carolinemecary.blog
1. Belgique
Deux étrangers peuvent se marier en Belgique.
Il faut qu'au moins un des futurs époux réside en Belgique depuis plus de trois mois.
La résidence peut se prouver par tout moyen : billets d'avion, quittance de loyer, preuves de formalités administratives, etc.
2. Pays – Bas
Deux étrangers peuvent se marier aux Pays-Bas.
Il faut la aussi qu'au moins un des futurs époux ait son domicile ou sa résidence habituelle aux Pays-Bas.
3. Espagne
Deux étrangers peuvent se marier en Espagne.
La aussi il faut qu'au moins un des futurs époux ait avoir son domicile en Espagne.
4. Canada
Rien dans la loi fédérale n'interdit le mariage de deux étrangers de même sexe.
Les conditions du mariage sont réglées par les provinces.
RE: autorisation?
par caroline mecary
RE: autorisation?
par fred
Peut être une avancée prochaine à la CEDH ?
par caroline mécary
RE: Peut être une avancée prochaine à la CEDH ?
par LT25
Français,
désireux de se marier dans un Etat qui autorise le mariage entre personne de même sexe :
- puis-je me marier sans fournir de "certificat de capacité à mariage" (certificat de coutumes)?
Ce certificat me sera refusé si je le sollicite dans le but de le fournir à l'autorité étrangère qui autorise les mariages entre personne de même sexe.
Quelles conséquences si l'autorité étrangère accepte d'unir sans le document?
cela dépend de la loi et des pratiques du pays dans lequel vous vous mariez. Ce qui est sure pour le moment c'est que votre mariage ne sera pas reconnu en France.
une décision du garde des sceaux permet dernièrement la reconnaissance du mariage homosexuel pour les étrangers si dans leur pays le mariage gay est autorisé. Ce qui veut dire que si par le mariage avec un étranger, un français obtient la nationalité de son époux, il ne verra son mariage reconnu que s'il abandonne sa nationalité française.
Le cas de ces deux ressortissants autrichiens ayant été déposé à la CEDH en ..... 2004 !!
Tout vient à point pour qui sait attendre ???
Malheureuresement , je ne le crois pas.
Je connais le dossier que vous évoquez et je sais qu'il y a tres peu de chance que la CEDH admette même sa recevabilité car l'Autriche a adopté une loi, entrée en vigueur , e 1er janvier 2010 qui instaure une quasi égalité de traitement entre tous les couples.
La décision de la CEDH devrait être rendue d'ici 5 à 6 mois.
Je compte davantage sur le dossier Chapin/charpentier, qui potentiellement compte tenu de la différence entre pacs et mariage pourrait permettre une avancée.
Je vous remercie de votre réponse...
J'avais bien mis des ???? .... :-)
J'espère beaucoup de l'avancée possible sur le cas des "mariés de Bègles", étant très concernée, quoique de façon indirecte...
En effet, je me trouve bloquée par une interprétation restrictive de l'article 144 du Code Civil, en parfaite opposition avec la sixième recommandation de Thomas Hammarberg (Page 43, Recommandations aux Etats membres du Conseil de l'Europe): Les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient :
(...)
6. Supprimer les dispositions portant atteinte au droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d'un changement de genre reconnu...
Quant on est légalement mariée depuis bientôt 40 ans, étant de plus opérée depuis deux ans, ça fait ch... de se voir refuser une identité incontestable sous prétexte de "mariage homosexuel", alors qu'aucune de nous deux n'a la moindre intention de divorcer !
"(...) lorsqu'il cherche à ménager l'équilibre voulu entre la protection de la famille et les droits que la Convention reconnaît aux minorités sexuelles, l'Etat doit tenir compte de l'évolution de la société, notamment du fait qu'il n'existe pas seulement une façon pour un individu de mener sa vie privée.(...)"
Ca pousse d'un peu partout...
Bonjour, ma compagne et moi souhaiterions nous marier en Espagne ou en Belgique, mais nous résidons toutes les deux en France. Nous voulons ce mariage, non pas pour une éventuelle reconnaissance en France, mais pour la valeur symbolique qu'un tel jour représente...
Pensez-vous que cela soit possible? Merci.
N'oubliez pas la Suisse, pays frontalier au coeur de l'Europe géographique, avec ses milliers de couples binationaux !
Nous sommes un couple franco-suisse depuis 27 ans et nous nous sommes pacsés en France.
- La France ne reconnait pas le "Partenariat enregistré" Suisse, parce qu'elle le considère (à tort) comme un "mariage homosexuel".
- La Suisse ne reconnait pas le "PACS français", qu'elle considère comme un contrat n'offrant pas de droits équivalents avec son "Partenariat enregistré".
Nous souhaiterions aussi nous unir en Suisse, avec le "Partenariat enregistré". Afin que nos droits soient reconnus des deux côté de la frontière. Cependant, à moins qu'il y est eu une erreur d'interprétation, j'ai pu lire sur une page ancienne d'un site concernant le Sénat français, que notre PACS pourrait être annulé, si nous signons dans un autre pays que la France ce qui s'apparente à un "mariage homosexuel", malgré que cette forme de mariage ne soit pas reconnue en France !
Est-ce vraiment ainsi que cela fonctionne ? Si oui ; comment se peut-il qu'une union suisse "non reconnue" en France puisse tout de même avoir des effets sur le sol français ? Alors que celle du PACS français n'a aucun effet en Suisse et n'empêche donc pas les homosexuels de s'unir officiellement sur le sol suisse, en plus d'un PACS Fr déjà signé et non annulé ?
Pourquoi ne ferions-nous pas un choix entre ces deux formes d'union ?
--> Parce que mon compagnon est gravement malade : S'il venait à disparaître, le PACS que nous avons signés nous permettrait que je puisse conserver notre appartement et nos meubles, qui se trouvent sur le sol français. Par contre, si nous choisissons le Partenariat suisse, il y aurait la pension de réversion suisse, comme pour les couples mariés hétérosexuels.
Si la France serait obligée d'accepter les effets du Partenariat suisse sur son territoire, tel que l'Union Européenne la presse de le faire, et au moins au niveau des règles du PACS Fr, (sans obligatoirement aller au dessus) : Nous serions enfin tranquilles au sujet de nos successions, en choisissant le Partenariat CH à la place du PACS Fr. Imaginez ce que peut vivre un homme gravement malade, qui doit en plus de sa maladie mortelle, rester dans l'incertitude fortement inquiétante s'agissant du devenir de son compagnon, après lui...
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