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Voici un jugement que j'ai obtenu le 10 juin 2010 dans dans un dossier concernant un homme suspecté d'avoir eu recours à une gestation pour autrui en Inde et pour lequel le Parquet de Nantes refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant. Que chacun se fasse son opinion étant préciser que le parquet de Nantes a indiqué qu'il ne ferait pas appel de ce jugement et qu'il ordonnait en conséquence la transcription de l'acte de naissance à l'état civil de l'enfant. « TRIBUNAL DE ...

"COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2010 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, Président Pourvoi n°W 08-21.740 Arrêt n°791 FP-P+B+R+I REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Madame V. B., domiciliée XXXXXX(Etats-Unis), contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2008 par la Cour d'appel de ...

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY a fait application pour la première fois de l'article 515-7-1 du code civil dans un jugement rendu le 8 juin 2010 (chambre 9/section 3 ; RG 09/3968) Voici les termes du jugement que j'ai donc obtenu après 18 mois de procédure. "EXPOSE DU LITIGE Monsieur J.L. a conclu, le XXXXXX2006 , un « civil partnership » de droit anglais avec Monsieur F. P., enregistré à Southampton (Royaume-Uni). Par testament en date du XXXX 2006 ...

peut avoir juridquement deux parents de même sexe. Elle vient d'ordonner l'exéquatur d'un jugement d'adoption prononcé aux Etats Unis au bénéfice de la compagne de la mère de l'enfant ; c'est un pas considérable fait vers l'égalité de traitement des enfants élevés par 2 femmes ou 2 hommes. Premier temps de l'histoire la procédure d'adoption américaine Madame B. est de nationalité française et vit aux Etats-Unis où elle a fait la connaissance de Madame N., qui est de nationalité ...

LEMONDE.FR | 12.05.10 | 11h55  * PAR Christiane Marty Le gouvernement prépare une réforme des retraites qu'il annonce "juste". Il envisage notamment un nouvel allongement de la durée de cotisation exigée pour une pension à taux plein et/ou un durcissement du système de décote (la décote est une minoration supplémentaire de la pension qui s'applique lorsque la durée de cotisation validée est inférieure à la durée exigée). Or, ces mesures, pénalisantes pour tous, toucheraient de ...

Selon le pape l'avortement et le mariage des couples homosexuels sont donc « les défis les plus insidieux et les plus dangereux » de nos sociétés ! Bigre (bougre). Ce n'est franchement pas une surprise, nous savions le pape hostile à l'avortement et au mariage homosexuel. Des femmes libres de choisir leur vie et de mettre ou non au monde un enfant, des homosexuels libres de se marier ou pas, voilà bien de quoi effrayer la hiérarchie catholique ! Pendant ce temps, les ...

Les videos du seminaire du 13 mai 2010 sont visibles à cette adresse : http://vimeo.com/groups/44402

La CEDH vient de rendre une décision sur la recevabilité dans un dossier concernant Monsieur LE PEN c/ France. Cette décision est intéressante par une lecture a contrario pour la requête déposée par ACT UP contre la France dans l'affaire des propos homophobes tenus par M.VANNESTE en 2005, après le vote de la Loi du 30 décembre 2004. La CEDH a considéré à l'unanimité que la requête était irrecevable et que la CONDAMNATION de Jean-Marie Le PEN POUR DES PROPOS SUR LES MUSULMANS EN France était ...

Les vidéos du meeting sont visibles sur le site : http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article344  et sur la page de garde.

Meeting "unitaire" d'une gauche qui voudrait faire bloc sur la défense des retraites PARIS -- La gauche a affiché jeudi soir son unité pour "faire front face au gouvernement" sur les retraites, le temps d'un meeting avec ses leaders, Jean-Luc Mélenchon (PG), Pierre Laurent (PCF), Cécile Duflot (Verts), Olivier Besancenot (NPA), au côté d'un PS représenté par Razzy Hammadi, de son aile gauche. Après un 1er mai syndical peu mobilisateur, ce premier meeting unitaire depuis celui de décembre ...

Avec (dans l'ordre d'intervention) : Jean-Marie Harribey (ATTAC) Willy Pelletier (Fondation Copernic) Huayra Llanque (militante féministe) Jean-Luc Mélenchon (Parti de Gauche) Annick Coupé (Solidaires) Jean-Baptiste Prévost (UNEF) Anne Féray (FSU) Claire Villiers (FASE) Razzy Hammadi (PS) Marie-Georges Buffet (PCF) Jean-Marie Roux (CGT Finances) Céline Malaisé (GU) Cécile Duflot (Les Verts) Olivier Besancenot (NPA) Gérard Filoche (Inspecteur ...

La Fondation Copernic annonce la tenue du deuxième séminaire Copernic 2010, avec Gérard Filoche, membre du bureau national du Parti Socialiste, militant politique et Inspecteur du Travail sur le thème : « Que reste t-il du droit du Travail ? » Le lundi 19 Avril de 19h30 à 21h30. 8 rue de la Banque, Salle des expositions, 1 er étage, Mairie du 2ème arrondissement de Paris. Temps de travail, ouverture des heures supplémentaires, limitation des salaires, révision du mode de rupture des ...

Avec un retard quasi impardonnable, je voulais remercier très chaleureusement toutes celles et ceux qui m'ont soutenu et fait part de leur enthousiasme lorsque j'ai annoncé que je me présentais aux élections régionales en Ile de France sous la bannière d'Europe Ecologie. Tous ces soutiens ont porté leur fruit car je suis élue et je vous en remercie infiniment. Merci, merci et encore merci. C'est donc avec cette euphorie que donne l'élection, que j'ai participé à la première assemblée plénière du ...

Il était une fois C'est l'histoire de Stéphane CHAPIN et de Bertrand CHARPENTIER, qui se sont rencontrés en mai 2001 et ne se sont pas quittés depuis. En janvier 2004, l'agression particulièrement ignoble d'un gay dans le nord de la France a conduit Didier ERIBON et Daniel BORILLO à lancer le « Manifeste pour l'Egalité » publié dans Le Monde du 31 mars. Noel MAMÈRE, maire de Bègles et député, est signataire de ce manifeste. Conformément à la position des Verts sur cette ...

http://www.lemonde.fr/elections-regionales/article/2010/03/18/avocate-de-combats_1321051_1293905.html "Elle a longtemps tourné autour de la politique sans y toucher vraiment, défendant les sans-papiers de Saint-Bernard (1 996), rédigeant l'argumentaire juridique des mariés de Bègles (2004), bataillant inlassablement pour construire une jurisprudence sur l'homoparentalité. Mais, à l'automne, Caroline Mécary a décidé de franchir le pas : elle a accepté de figurer en bonne place sur les listes ...

Voici le texte de la motivation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel qui a annulé la transcription des actes de naissance américains sur les registres de l'état civil français, arrêt qui sera lui même transcrit en marge des actes de naissance français qui sont annulés. Ainsi les époux Menesson sont ramenés à leur point de départ : seul subsiste pour les enfants l'état civil américain, qui d'ailleurs n'avait jamais été remis en cause par qui que ce soit. « SUR CE, LA COUR, Considérant ...

La Cour d'appel de Paris a rendu aujourd'hui son arrêt tres attendu concernant la situation des époux MENESSON, qui ont eu deux enfants par gestation pour autrui aux U.S.A. On rappellera dans ce dossier que les époux MENESSON avait obtenu la transcription des actes d'état civil américain sur les registres de l'état civil de Nantes. Le procureur de la République avait assigné les époux en demandant l'annulation de la transcription devant le TGI de Créteil. Le 13 novembre 2005, le TGI ...

Madame C.H. a sollicité du TGI de Paris, l'exequatur d'un jugement d'adoption des deux enfants de sa compagne, prononcé en 2005 par un Tribunal de l'Etat de New York aux U.S.A. Voila l'histoire : Madame H. a fait la connaissance de Madame L. en 2000. Elles vivent ensemble depuis lors et ont conclu un Pacte Civil de Solidarité en 2008. Souhaitant avoir des enfants, elles ont effectué les démarches nécessaires de manière à ce que Madame L. puisse avoir recours à la ...