La CNAV vient de faire un point sur le nombre de retraites anticipées pour pénibilité qui lui ont été soumises depuis l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2011. Voir ma publication à ce sujet.
Au 15 octobre 2011 il y avait :
- 1338 demandes déposées
- 466 attributions
- 183 rejets
- 679 dossiers en cours
A suivre...
Le dispositif hors d'âge de préretraites totales du FNE vient de prendre fin.
Il n'est donc plus possible pour les entreprises de soumettre des conventions depuis la notification de l'instruction de la DGEFP du 10 octobre 2011.
La fermeture de ce dispositif est cohérente avec la politique actuelle de favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation, le cumul emploi retraite.
Dans un entretien au Figaro, la Présidente de la CNAV, Mme Karniewicz donne son point de vue sur la situation actuelle des retraites et sur la réforme entreprise en 2010.
Bonne nouvelle, elle constate que la réforme des retraites a déjà eu "un impact sur les comptes du régime général et que la CNAV devrait réduire son déficit de moitié en 2012". Elle constate également que "les flux de départs en retraite commencent à relentir dès cette année pour produire 8,7 Md€ d'économies en 2020".
Elle préconise en outre la mise en place d'une "TVA sociale affectée à la protection sociale" car le financement de notre protection sociale "va coûter de plus en plus cher du fait du vieillissement de la population".
C'est pourquoi elle considère que le retour à la retraite à 60 ans entraînerait un coût "pas négligeable" et que cela conduirait "à baisser le niveau des pensions de manière à ajuster les besoins de financement. Or il faut mettre fin au nivellement des pensions par le bas".
A ce titre elle a salué le relèvement du minimum vieillesse qui a été entrepris depuis 5 ans.
Elle confirme l'analyse de nombreux spécialistes de la protection sociale et des statistiques selon laquelle le maintien du niveau des pensions implique un allongement de la durée d'activité professionnelle.
Dans une décision du 29 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel a décidé que la loi qui prévoit que seules les années de mariage sont prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant d'un fonctionnaire n'était pas inconstitutionnelle. De fait, cela exclut les couples non mariés, autrement dit des couples pacsés et les couples vivant en concubinage.
Même si cette décision concerne la loi applicable aux fonctionnaires, elle devrait également concerner tous les autres régimes de retraite prévoyant une pension de réversion.
Caroline LEGAL
Avocat
Selon une récente circulaire modifiant la convention de 1947, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion AGIRC sans condition d'âge s'il justifie avoir deux enfants à charge de moins de 25 ans et non plus de moins de 21 ans.
Du fait de la réforme des retraite en 2010, l'âge légal d'obtention d'une retraite complémentaire IRCANTEC au taux plein passe de 65 à 67 ans.
En cas de retraite anticipée, qui peut intervenir au plus tôt à 57 ans (et non plus 55 ans), un coefficient de réduction plus ou moins important est applicable en fonction de l'âge de départ en retraite.
Des exceptions existent : carrière longue, pénibilité, victimes de l'amiante...
Nouveauté : le cumul emploi-retraite complémentaire IRCANTEC est enfin autorisé.
Caroline LEGAL
Avocat
Un décret récent vient de créer le Comité de pilotage des régimes de retraite le COPILOR.
"Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse au moyen d'indicateurs qu'il définit" nous dit le texte.
Il est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres dont des députés, des sénateurs, le président du Conseil d'orientation des retraites, des représentants des organisations professionnelles et syndicales, des représentants des régimes de retraite légalement obligatoires (CNAV, AGIRC, ARRCO), des représentants de l'Etat dont le directeur de la sécurité sociale.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ASPA, l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Une proposition de loi du 1er juin dernier a pour objet de modifier les conditions d'octroi de cette allocation et de "réserver le bénéfice de l'ASPA aux personnes âgées ayant travaillé en France et justifiant, si elles ne sont pas de nationalité française, d'au moins 10 années consécutives de résidence en France au moment de la demande."
Caroline LEGAL
Avocat
La réforme des retraites a prévu le relèvement de la retraite à taux plein à 67 ans.
Toutefois certains assurés peuvent bénéficier du maintien de la retraite à taux plein à 65 ans.
Cela concerne :
- les aidants familiaux
- les assurés handicapés : ce sont ceux qui remplissent les conditions médicales pour bénéficier d'une allocation adulte handicapé (taux supérieur à 50% avec restriction d'accès à l'emploi ou minimum 80%)
- les parents ayant eu au moins 3 enfants et qui sont nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1955, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- avoir eu ou élevé au moins 3 enfants
- avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation du ou des enfants
- avoir validé antérieurement à la cessation ou la réduction d'activité au moins 8 trimestes
Ce dispositif est applicable dans le régime général, le régime agricole, celui des artisans et des commerçants, des professions libérales, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et hospitalière, ainsi que les ouvriers de l'Etat.
Il est applicable à compter du 1er juillet 2011 (donc à compter d'aujourdhui!) et concerne les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. En réalité, cela concernera les retraites liquidées à partir du 1er juillet 2016, quand ces assurés auront atteint l'âge de 65 ans.
Caroline LEGAL
Avocat
Ce qu'on appelait communément le minimum vieillesse a été remplacé en 2007 par l'ASPA.
L'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est une allocation versée aux personnes disposant d'une faible retraite.
Il faut être âgé de 65 ans (ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, mères de famille...) et résider de façon stable en France.
Les ressources (pension de retraite notamment) ne doivent pas dépasser 8907,34 Euros par an pour une personne seule et 14181,30 Euros par an pour un couple. Dans ces cas, le montant de cette allocation est de 8904,34 Euros par an pour une personne seule et de 14181,30 Euros par an pour un couple.
Dans le cas où les plafonds de ressources précités sont dépassés, l'allocation est réduite au prorata de ce dépassement.
Les sommes versées au titres de l'ASPA sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39000 Euros.
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.
Caroline LEGAL
Avocat
La réforme des retraites issue de la loi du 9 novembre 2010 a prévu que les indemnités journalières de sécurité sociale de maternité seront bientôt comptabilisées dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la pension de retraite. Cette nouvelle règle s'appliquera aux indemnités journalières versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012. Pas d'effet rétroactif hélas...
Les IJ maternité seront prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.
Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.
On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:
- majoration trajet
- majoration charges générales
- majoration charges spécifiques
Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.
Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.
Caroline LEGAL
Avocat
ça y est ! Les décrets d'application pour la mise en oeuvre du dispositif de retraite anticipée pour pénibilité issu de la loi du 9 novembre 2011 viennent de sortir.
Ce dispositif permet de partir à 60 ans au taux plein même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise.
Qui, quand, comment ?
La demande est à formuler auprès de votre caisse de retraite.
Peuvent le demander les salariés du régime général, du régime agricole et les TNS du régime agricole.
Le dispositif est applicable pour les retraites à effet du 1er juillet 2011. Il vous faut donc former votre demande au plus tôt si vous souhaitez partir le 1er juillet prochain en retraite.
Les conditions:
- soit vous justifiez d'un taux de 20% minimum reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Dans le cas d'une maladie professionnelle le bénéfice de la retraite anticipée est de droit.
Dans le cas d'un accident du travail, il faut remplir une autre condition que le taux de 20%. Il faut que les lésions consécutives à votre accident du travail soient identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle mentionnée dans un arrêté. (exemples : lombalgies, dorsalgies, rhinite, tendinopathie de l'épaule, du poignet, du coude). La caisse interroge alors son service médical. Le silence de la caisse pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.
- soit vous justifiez d'un taux compris entre 10% et 20% et vous devez prouver que vous avez été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail).
L'avis est donné par une commission pluridisciplinaire qui examine les modes de preuve que vous fournirez (bulletins de salaire, contrats de travail, fiche d'exposition). Il s'impose à la caisse.
A noter, vous pouvez cumuler plusieurs taux d'incapacité pour parvenir au taux de 20% sous réserve de bénéficier d'un taux minimum de 10%.
Caroline LEGAL
Avocat
Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République:
"Manque de veille juridique.
Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée.
Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du dispositif de départ à la retraite anticipé et fait liquider sa pension de vieillesse du régime agricole le 1er juillet 2006, à l'âge de 57 ans.
Le 29 juin 2007, elle sollicite auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribution de la majoration de pension destinée aux assurés titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap (conformément à l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
En réponse, la MSA l'informe ne pas pouvoir accéder favorablement à sa demande, au motif qu'elle attend des précisions de la part du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les modalités de mise en oeuvre de ce supplément de retraite. La dame devra attendre août 2009, soit la réception du document attendu par l'organisme local, pour percevoir la
pension à laquelle elle avait droit !"
D'où l'intérêt d'interroger l'avocat pour connaître l'état du droit le plus récent et engager des recours contre l'organisme de sécurité sociale s'il le faut.
Caroline LEGAL
Avocat
Depuis le 17 janvier 2011, il est possible pour les professionnels libéraux d'opter pour le calcul de leurs cotisations vieillesse sur la base estimée de leurs revenus de l'année en cours et non de l'année n-2.
Cette option peut être intéressante en cas de variation importante des revenus. Toutefois la majoration de 10% applicable en cas de sous-estimation est maintenue.
Pas facile dès le mois d'avril de faire une estimation la plus juste possible, sauf évènement prévisible (départ en retraite, congé maternité, etc...)
Caroline LEGAL
Avocat
Le système de retraite progressive qui devait s'arrêter au 31/12/2010 est reconduit.
Il est donc possible que ce soit dans le régime général ou dans le régime des artisans, commerçants et chefs d'exploitation agricole, de bénéficier de la retraite progressive.
Il faut être âgé de 62 ans (et non plus 60 ans du fait de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite), avoir validé 150 trimestres et travailler à temps partiel.
L'assuré perçoit alors une part de sa pension de retraite en plus de son salaire jusqu'à la liquidation définitive de sa retraite.
Caroline LEGAL
Avocat
La procédure de sanction en cas de fraude aux prestations sociales versées par la CAF et aux pensions versées par la CNAV a été modifiée par la LFSS 2010.
Il faut savoir que dorénavant toute personne ayant perçu indument une prestation familiale ou une pension de retraite encourt une pénalité financière, même si aucune intention frauduleuse n'est relevée.
Si une intention frauduleuse est constatée, la peine sera plus sévère.
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 22 octobre 2010.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans ma publication du 2 juillet 2010, j'avais expliqué que du fait de la réforme des retraites en cours, certains assurés avaient racheté inutilement des trimestres de cotisation.
Or, le gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de réforme afin de rembourser ces assurés du rachat qu'ils ont effectué.
Les modalités de ces remboursements seront à mon sens connues au moment de la promulgation de la loi et par décret.
Caroline LEGAL
Avocat
"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010.
Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein dépend désormais de l'âge de l'avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a, ainsi, été supprimée. La majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1er juillet 2010 est fixée à 1,25%. De plus, il est précisé que la pension de retraite peut faire l'objet d'un paiement mensuel lorsqu'un certain montant est atteint. Ce seuil montant est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la CNBF. Enfin, les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès du bénéficiaire."
décret n°2010-734 du 30 juin 2010
Source : bulletin du barreau de Paris du 09/07/2010 n°26.
Voici un effet particulièrement défavorable de la réforme des retraites qui se profile à l'horizon.
Du fait de l'augmentation de l'âge légal de la retraite, les rachats de cotisation pourraient n'avoir servi à rien !
Explication : il est possible depuis 2003 de racheter des années d'études afin d'éviter une décote de la future pension. Cela permet par exemple de partir à 60 ans au taux plein.
Or, si l'âge légal est porté à 62 ans, le rachat pour partir à 60 ans ne servira à rien...
Cette situation concerne surtout les cadres.
La CNAV (caisse nationale d'assurance vieillesse) est bien embêtée car le système juridique actuel ne prévoit pas de remboursement du rachat.
Le gouvernement devra donc trouver une solution.
Dans ces conditions, la CNAV préconise d'engager des recours.
Note de l'auteur le 24 août 2010 :
Le gouvernement a déposé un mandement au projet de loi de réforme des retraites qui prévoit le remboursement intégral des rachats de trimestres effectués par les assurés concernés.
Caroline LEGAL
Avocat