Le blog du droit de la sécurité sociale

Selon les estimations effectuées par la CNAMTS, le coût du Mediator par l'assurance maladie (tous régimes confondus) s'élèverait à 1,2 milliards d'euros pour la période de commercialisation de ce médicaments entre 1976 et 2009 :

- 879 millions correspondent au remboursement des boîtes

- 315 millions correspondent au coût de la prise en charge des complications liées au Mediator

Ne sont pas pris en compte les coûts :

- des arrêts de travail indemnisés

- des pensions d'invalidité versées

- des 663000 courriers envoyés par l'agence du médicament aux patients ayant pris du Médiator

- des consultations médicales

- des échographies

- des remboursements des mutuelles

Source Le Figaro

Voici l'article du Figaro auquel j'ai contribué concernant une QPC posée sur la constitutionnalité du déficit de la sécurité sociale.

Merci pour votre fréquentation de ce blog.

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Caroline LEGAL

Avocat

Chers visiteurs de ce blog,

Quel profil avez-vous?

Merci de répondre à ce petit sondage afin de mieux vous connaître.

Dans ma publication du 9 mars 2010 j'avais parlé du répertoire national commun de la protection sociale.

L'arrêté vient de sortir le 21 mars 2011. Il est censé "fixer la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ" de ce fameux répertoire.

Je dis censé car en réalité il se contente de renvoyer au site officiel de la sécurité sociale.

J'ai eu beau chercher, point de liste. Si vous trouvez, je serais assez intéressée...

Caroline LEGAL

Avocat

Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République:

"Manque de veille juridique.

Certains services administratifs connaissent mal les évolutions législatives. Les règles changent, les procédures évoluent, mais ils ne s'y adaptent pas. Par défaut de veille juridique de leur part, la vie des usagers peut s'en trouver compliquée, voire bouleversée.

Madame A. est travailleur déclarée en inca pacité d'au moins 80 % depuis octobre 1975. À ce titre, elle bénéficie du dispositif de départ à la retraite anticipé et fait liquider sa pension de vieillesse du régime agricole le 1er juillet 2006, à l'âge de 57 ans.

Le 29 juin 2007, elle sollicite auprès de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribution de la majoration de pension destinée aux assurés titulaires d'une retraite anticipée au titre du handicap (conformément à l'article L. 351-1-3 du Code de la Sécurité sociale, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005).

En réponse, la MSA l'informe ne pas pouvoir accéder favorablement à sa demande, au motif qu'elle attend des précisions de la part du ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche concernant les modalités de mise en oeuvre de ce supplément de retraite. La dame devra attendre août 2009, soit la réception du document attendu par l'organisme local, pour percevoir la

pension à laquelle elle avait droit !"

D'où l'intérêt d'interroger l'avocat pour connaître l'état du droit le plus récent et engager des recours contre l'organisme de sécurité sociale s'il le faut.

Caroline LEGAL

Avocat

Voici des principales dispositions de la LFSS 2011.

Cotisations :

La réduction Fillon sera dorénavant calculée en fonction de la rémunération versée sur toute l'année au salarié et ne pourra plus être appliquée aux cotisations accident du travail.

Les URSSAF et les caisses de sécurité sociale des DOM devront rembourser les cotisations indues aux cotisants dans un délai de 4 mois à compter de la demande de remboursement.

Lutte contre la fraude :

Les fausses déclarations d'accidents du travail seront passibles de la même sanciton financière qu'en cas de défaut de déclaration.

A compter du 01/01/11, les autoentrepreneurs devront déclarer chaque mois ou chaque trimestre leurs chiffres d'affaires ou leurs recettes même s'ils sont égaux à zéro sous peine de sanctions.

En l'absence de CA ou de recettes pendant 24 mois civils ou 8 trimestres civils consécutifs, l'autoentrepreneur perdra le bénéfice du régime social des indépendants.

Les attestations URSSAF délivrées dans le cadre de la surveillance des obligations sociales des sous-traitants le seront désormais que si l'entreprise a réglé ses cotisations et contributions sociales à la date d'exigibilité.

Les donneurs d'ordre devront en outre vérifier que les sous-traitants s'acquittent bien du paiement de leurs charges sociales.

En cas de non-déclaration de salaires ou de cotisations auprès des URSSAF, la qualification de travail dissimulé sera systématiquement retenue. Attention donc aux "oublis".

Dernier point important : la prescription des demandes formulées auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante passe à 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition.

Caroline LEGAL

Avocat

A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au Conseil Constitutionnel, celui-ci a considéré que la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale était conforme à la Constitution.

La question était de savoir si la désignation des assesseurs méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.

Non a répondu le Conseil.

Le mode de désignation des assesseurs tend à la représentation équilibré des salariés et des employeurs.

Il appartient au Président de la cour d'appel, qui est un magistrat professionnel, de désigner les assesseurs, eux-mêmes proposés par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives.

Les assesseurs sont totalement indépendants des organismes de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

A compter du 1er janvier 2011 :

- la consultation chez un médecin généraliste coûtera 23 euros (règlement arbitral définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux (qui s'applique faute de convention médicale) du 03/05/2010)

- les feuilles de soins papier seront taxées à 50 centimes par feuille. De quoi inciter les médecins à la télétransmission ! (décision du directeur général de l'UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) a du 19/03/2010, JO 05/05/2010 p.8113)

Après 3 ans d'existence déjà, mon blog fait peau neuve.

De nouveaux onglets, des thèmes plus précis, mais toujours avec l'actualité en droit de la sécurité sociale.

Bonne lecture !

Caroline LEGAL

Avocat

Je serai en congés du 30 juillet au 30 août 2010.

Nous vous retrouverons à la rentrée.

Bonnes vacances à tous !

Caroline LEGAL

Avocat

Pour qu'une requête formulée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme soit recevable (CEDH), l'article 35 tel qu'amendé par le Protocole 14 entré en vigueur le 1er juin 2010 prévoit désormais que le requérant doit établir qu'il subit un "préjudice important".

Le rapport explicatif précise :

"le nouveau critère peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu'elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant. Cependant, le principal effet sera probablement qu'à long terme il permettra de trancher plus rapidement les affaires ne méritant pas d'être examinées au fond."

Cette nouvelle exigence vient d'être appliquée par la CEDH dans un arrêt du 1er juin 2010 : dans cette affaire le requérant sollicitait la condamnation d'une société de transports à lui verser... 90 euros de dommages et intérêts !

La CEDH a considéré que ce préjudice n'était pas important, d'autant que le requérant "ne se trouvait pas dans une situation économique telle que l'issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle".

La CEDH a déclaré sa requête irrecevable.

Caroline LEGAL

Avocat

Savez-vous ce qu'est l'ONDAM ?

Il s'agit de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Il est voté chaque année dans la LFSS.

Or, parce qu'il n'est pas contraignant, il est systématiquement dépassé. Si l'ONDAM avait été respecté, il aurait permis à l'assurance maladie d'économiser, depuis 1997, plus de 19 milliards d'euros!

C'est la raison pour laquelle en ces temps de rigueur et de recherche du moindre sou, il est prévu qu'il devra être obligatoirement respecté.

Dès lors, les mesures nouvelles contenues dans la LFSS ou celles décidées en cours d'année devront impérativement respecter l'ONDAM à défaut de quoi il ne sera pas possible de les mettre en oeuvre. Il conviendra néanmoins de définir les "mesures nouvelles".

Le gouvernement prévoit également de baisser le seuil d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM de 0,75% à 0,50%.

Caroline LEGAL

Avocat

Selon une enquête menée par la caisse nationale d'allocations familiales, en 2009, 200 000 allocataires auraient "fraudé" pour des montants totaux compris entre 540 et 808 millions d'euros, contre 80 millions d'euros en 2008.

Ces fraudes concernaient essentiellement :

- le RMI

- l'allocation parent isolé

- les aides au logement

- les allocations familiales

Il est important de noter que le RMI et l'API n'existent plus et ont été remplacés par le RSA.

Ces "fraudes" consisteraient le plus souvent en des changements de situation (adresse, modification des revenus,...) qui ne seraient pas déclarés en temps opportun auprès de la CAF et entraînant ainsi des indus.

Dans les 3/4 des cas, la CAF récupère les indus.

Attention, en cas d'indu supérieur à 11 436 euros, la CAF engage des poursuites pénales en plus des poursuites civiles devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en recouvrement de l'indu.

Caroline LEGAL

Avocat

La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier.

Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie.

Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement.

Caroline LEGAL

Avocat

La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.

Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.

On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.

A suivre...

Caroline LEGAL

Avocat

La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 27 et 28 mai prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Le statut du autoentrepreneur a le vent en poupe. 320.000 personnes y ont souscrit.

Toutefois cela commence à coûter cher à la caisse de retraite des professions libérales.

Son président, Jacques ESCOURROU a déclaré, inquiet, que "si le gouvernement ne réagit pas, 600.000 professions libérales (masseurs-kinésithérapeutes, architectes, médecins, infirmières...) devraient voir leurs charges sociales augmenter de 20% à 30%"!!!

Caroline LEGAL

Avocat