handicapé (27)
L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH).
Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés:
"La PCH est une prestation encore mal connue.
La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables.
Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, puisque l'éligibilité à la prestation résulte d'un niveau de difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qui ne se présume pas. Il serait instructif à cet égard de réaliser des enquêtes pour connaître la répartition de la PCH par type de handicap.
L'ouverture des droits à cette prestation est un long parcours, dont le rythme et la qualité diffèrent d'un départemnt à l'autre. Si l'évaluation de l'éligibilité qui suppose que soient qualifiées de modérées, de graves ou d'absolues les difficultés rencontrées par la personne dans son environnement, comporte inévitablement quelques marges d'appréciation, le guide de la CNSA confère désormais plus d'objectivité et de reproductibilité à cette évaluation. Mais le GEVA élaboré par CNSA pour évaluer les besoins (plus adapté aux adultes qu'aux enfants) n'est utilisé que par trois quarts des MDPH et encore l'est-til le plus souvent partiellement, alors qu'il peut contribuer à une plus grande égalité de traitement.
Les visites à domiciles ne sont pas systématiques.
Et on trouve trop rarement au dossier un plan personnalisé de compensation global, s'appuyant sur un projet de vie formalisé : le plan se réduite dès lors à des montants d'éléments de PCH.
Le choix pour les MDPH confrontées à un afflux de dossiers est entre qualité du plan d'aide et rapidité de l'instruction.
Le taux d'accord de PCH est de 54% et a tendance à diminuer depuis 2 ans, sans que l'on sache si cette baisse résulte d'une plus grande sévérité des CDAPH ou de l'augmentation des demandes de PCH "pour voir".
Les montants accordés diminuent également entre 2007 et 2010 (de 24% pour l'aide humaine, soit 828 euros, et de 40% pour l'aide technique soit 833 euros en 2010). La mission estime qu'il conviendrait de rendre anonymes les dossiers examinés et d'informer systématiquement les usagers de leurs droit à être entendus par la commission.
Les recours contre les décision de la MDPH sont relativement peu nombreux ce qui peut être imputable à l'information insuffisante des usagers.
La mission suggère que les conseils généraux adressent au bénéficiaire de la PCH un état récapitulatif des sommes perçues dans l'année au titre de la PCH par type d'aide en précisant les incidences fiscales des sommes perçues au titre de l'aide humaine.
Les délais d'attribution de la PCH excèdent le plus souvent le délai règlementaire fixé à 4 mois : moins de 20% des départements sondés déclarent un délai moyen conforme. Les délais extrêmes peuvent atteindre 2 ans, surtout s'agissant d'aides à l'aménagement du logement. A ces délais s'ajoutent des délais de paiement, mal recensés.
Les MDPH... réduire leurs coûts de gestion qui restent particulièrement élevés s'agissant de la PCH."
Dans une toute récente étude, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) dresse un constat des dépenses en allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2009.
- 1 148 000 personnes en France bénéficient de l'APA dont près de 700 000 (61%) vivent à leur domicile et 450 000 (39%) en établissement.
- 45% sont en GIR 4, 20% en GIR 3, 27% en GIR 2 et environ 9% en GIR 1. Ainsi la majorité des bénéficiaires présente une dépendance modérée.
- Assez logiquement, 81% des bénéficiaires en GIR 1 bénéficiaient de l'APA en établissement et 80% des GIR 4 à domicile.
- A domicile, les bénéficiaires percevaient en moyenne 500 euros par mois (de 356 euros en GIR 4 à 1013 euros en GIR 1).
En établissement, les bénéficiaires percevaient en moyenne 478 euros par mois (de 352 euros en GIR 3 et 4 à 563 euros pour les GIR 1 et 2).
- Il ressort de cette étude que la dépense moyenne est plus élevée pour les bénéficiaires à domicile qu'en établissement, 408 euros contre 320 euros. Mais il convient de tenir compte de la plus forte participation de l'assurance maladie pour les personnes vivant en établissement.
- En revanche la participation financière du bénéficiaire est plus élevée en établissement qu'à domicile, 159 euros contre 92 euros.
- Enfin, on note une forte concentration de bénéficiaires de l'APA à domicile dans les régions du nord de la France, le sud de Toulouse à Nice, en Corse et dans les DOM-TOM.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans sa décision du 29 avril 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a considéré que de l'article L. 821-2, 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) relatif à l'allocation adulte handicapé (AAH) dans sa rédaction issue de la LFSS 2007 était conforme à la Constitution.
Il convient de préciser que la LFSS de 2007 exigeait que la personne sollicitant une AAH n'ait pas exercé d'emploi dans l'année qui précédait sa demande. Je dis "exigeait" car cette diposition a été supprimée il y a deux ans, j'avais d'ailleurs rédigé une publication à ce sujet sur ce blog.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré cette condition d'emploi constitutionnelle. Les motifs énoncés par le Conseil sont très intéressants:
- la référence au 11ème alinéa du Préambule de 1946,
- le fait de considérer que "les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier, il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel",
- et de conclure "le 2° de l'article L. 821-2 tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi".
Toutefois, mis à part les principes sus-énoncés qui sont susceptibles d'intéresser toute personne passionnée par le droit de la sécurité sociale (dont je fais partie :), cette QPC n'avait vraiment aucun intérêt pour l'assuré qui s'en est prévalu.
En effet, comme je l'ai indiqué plus haut, la condition d'emploi a été supprimée il y a 2 ans et une circulaire de la CAF a prévu des aménagements pour les personnes dont le handicap a été reconnu mais qui ne sont vu refuser l'AAH parce que la condition d'emploi n'était pas remplie.
Caroline LEGAL
Avocat
Voici un guide pratique que je vous recommande publié par IMS-Entreprendre.
Il s'intitule « Les stéréotypes sur les personnes handicapées en entreprise. Comprendre et agir dans l'entreprise ».
Il a été établi sur la base des conclusions d'une étude menée en partenariat avec l'Agefiph.
"Menée auprès de 400 managers de 4 grandes entreprises l'étude identifie les stéréotypes qui s'appliquent le plus souvent au handicap dans l'emploi. Elle mesure les facteurs et identifie les actions efficaces pour lutter contre ces idées toutes faites. Il ressort notamment que plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées. Cette appréciation est renforcée par l'importance des contacts professionnels avec des collègues handicapés.
Tirant les enseignements de cette études, le guide propose des pistes d'action concrètes aux entreprises pour lutter contre les stéréotypes et contribuer à améliorer l'intégration des collaborateurs handicapés." Source AGEFIPH.
En effet, ce guide est "pratique". Chaque stéréotype est analysé puis une application pratique pour l'entreprise est proposée. Je trouve en cela la démarche novatrice et très intéressante.
Quelques passages que j'ai relevés :
"Une perception caricaturale du handicap et des personnes handicapées
Les managers interrogés ont un niveau de connaissance faible du handicap dans l'entreprise. Par exemple, ils ne sont que 17 % à savoir que l'obligation légale est d'atteindre un taux de 6 % d'embauche de salariés handicapés, chiffre pourtant très médiatisé.
Une réduction au handicap moteur
Les managers ont une surreprésentation des personnes en chaise roulante, des déficients psychiques ou intellectuels. Ces types de handicap tendent à renvoyer au handicap lourd, difficile à gérer en entreprise.
Le handicap comme inné et permanent
La surestimation des handicaps de naissance renvoie au fait que les managers envisagent davantage le handicap comme quelque chose de permanent plutôt que temporaire et lié à une situation de travail. Cela limite également la perception que le handicap est un sujet qui peut potentiellement toucher tout le monde.
Une vision faussée du niveau de formation des personnes handicapées
Concernant le niveau de formation des personnes handicapées, les managers ne sont pas conscients qu'il existe peu de personnes handicapées diplômées à un niveau bac +3 sur le marché du travail. Il en résulte une faible perception des managers de la nécessité de mettre en oeuvre des actions de sourcing proactif pour recruter et intégrer des personnes handicapées diplômées.
La diversité des handicaps peu perçue
D'après le tableau ci-dessous, les managers ont une perception faible de la multiplicité des types de handicap et de la manière dont ils se répartissent. Ils surestiment le handicap sensoriel (auditif et visuel) avec 28 % contre 16 % en réalité, ainsi que le handicap intellectuel et/ou psychique avec 27 % contre 16 %.
Par contre, ils sous-estiment les handicaps consécutifs à une maladie invalidante avec 7 % des réponses contre 23 % dans la réalité.
Cela confirme que les managers ont une vision plus lourde et plus grave du handicap qu'il ne l'est en réalité à gérer. Les causes médicales et le vieillissement sont très peu cités."
Voir aussi le focus sur le handicap psychique (tel la dépression) en page 13 et sur le handicap invisible page 15. Comment "les intégrer dans l'entreprise et accompagner les équipes".
"Plus les managers perçoivent l'engagement de leur entreprise en faveur de la diversité, plus ils ont une image positive du handicap et des personnes handicapées." page 21
"Créer et favoriser le contact professionnel avec les personnes handicapées. Le fait de côtoyer dans son quotidien professionnel des personnes handicapées influe positivement sur le stéréotype. Même si les managers n'ont pas directement de personnes
handicapées dans leur équipe, le simple fait de savoir qu'il y en a dans l'entreprise a un impact positif sur le stéréotype."
"Impliquer les managers. La participation au recrutement positive la représentation sociale du handicap. Les managers qui ne participent pas au processus de recrutement ont une représentation sociale plus négative du handicap."
Caroline LEGAL
Avocat
On se demande souvent s'il est possible de cumuler son AAH avec les revenus tirés d'une activité professionnelle. La réponse est OUI afin de favoriser le retour à l'emploi dans la mesure où le handicap le permet.
"AAH et revenus d'activité : quelles possibilités de cumul à compter du 1er janvier 2011 ?
Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir du 1er janvier 2011.
Ce décret réforme en particulier le mécanisme permettant de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire pourront cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant 6 mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu."
Source service public.fr
Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République à propos de l'attribution de l'allocation adulte handicapé :
"Une allocation à géométrie variable.
Une même demande d'allocation pour personne handicapée peut recevoir une diversité de traitements selon la région. Une personne résidant dans l'est de la France a vu son taux d'incapacité reconnu à 50 % alors que le même cas clinique chez un membre de sa famille a été reconnu à 80 % en Corse. La diversité de l'état financier des départements et la part importante qui échoit aux conseils généraux dans le financement de ces structures entraînent en effet une grande disparité territoriale : si la MDPH est active, dispose de personnel en nombre suffisant, les dossiers sont mieux analysés et échappent au traitement de
masse, qui conduit à des taux moindres. Dans ce cas, faire appel des décisions de la commission est le seul moyen d'espérer l'examen correct d'un cas individuel et éventuellement la réévaluation d'un taux d'incapacité. Dans d'autres départements, ce sont les appréciations des critères d'incapacité par les médecins experts qui sont en cause."
En effet, le recours devant le Tribunal peut s'avérer être la solution.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans une récente étude, la DARES analyse l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
On y apprend que 58% des entreprises soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ont directement embauché un travailleur handicapé en 2008.
Quels sont les bénéficiaires de l'OETH ? Ce sont à 69% des personnes reconnues comme travailleurs handicapés (RQTH); 19% sont des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 8% sont allocataires d'une pension d'invalidité, 3% ont une carte d'invalidité et 1% bénéficient de l'AAH.
Les hommes représentent la majeure partie (64%) et sont âgés en majorité de plus de 50 ans.
Pour la plupart, ils ont 10 ans d'ancienneté.
A noter que les femmes sont plus représentées dans les bénéficaires de l'AAH et de la pension d'invalidité.
Les bénéficiaires de l'OETH ont pour 93% un CDI. On note toutefois une hausse de l'embauche en intérim.
La proportion des entreprises versant uniquement la contribution à l'AGEFIPH est passée de 35,2% en 2007 à 25% en 2008. Le secteur des transports est celui qui verse le plus cette contribution (32%).
Caroline LEGAL
Avocat
Une circulaire du 23 juillet dernier détaille les modalités de renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et de développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS (agence régionale de santé).
- Améliorer la détection et le signalement des situations de maltraitance par la mise en place d'un circuit d'information au moyen d'un protocole de signalement
- Renforcer l'efficacité et la fréquence des contrôles par les ARS
- Mettre en place une véritable politique de promotion de la bientraitance
- La désignation dans chaque ARS d'un référent en matière de prévention de la maltraitance et de lutte contre les dérives sectaires
Retrouvez la circulaire en cliquant ici.
L'arrêté du 13 juillet 2010 pris par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique autorise la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.
Le gouvernement projette à l'automne la création d'un 5ème risque de sécurité sociale : l'assurance dépendance.
Un mission d'information de l'Assemblée Nationale chargée d'élaborer des propositions vient de rendre son rapport le 23 juin dernier.
Il est suggéré des propositions visant à améliorer la prise en charge des personnes dépendantes.
En voici quelques unes :
- instaurer pour les demandeurs au bénéfice d'une allocation personnalisée d'autonomie (APA) possédant un patrimoine d'au moins 100.000 euros, un droit d'option entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un recours futur sur la succession de son bénéficiaire ou alors une allocation à taux plein pouvant être récupée sur la succession future pour un montant maximum de 20.000 euros.
- rendre obligatoire dès l'âge de 50 ans la souscription d'une assurance perte d'autonomie.
- augmenter le taux de CSG applicable aux pensions de retraite.
- réserver l'APA aux personnes les plus dépendantes (GIR 1 à 3)
- alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères lorsque ces dernières sont destinées à prendre en charge une perte d'autonomie avérée.
- renforcer les pouvoirs de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Caroline LEGAL
Avocat
Un projet de décret prévoit la mise en place d'espaces sécurisés sur les lieux de travail pour les personnes handicapées en cas d'incendie ou d'explosion.
Ces zones sécurisées permettraient l'évacuation différée des personnes handicapées dans l'attente des secours.
Des exceptions seront prévues.
La loi a récemment étendu la liste des bénéficiaires du congé de solidarité familiale. Les frères et soeurs pourront dorénavant en bénéficier.
Ce dispositif permet à une personne d'accompagner un proche en fin de vie.
Il sera possible désormais de fractionner ce congé. On attend le décret d'application fixant les modalités du fractionnement.
Caroline LEGAL
Avocat
La loi vient de créer une allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.
Elle est destinée à compenser la perte de revenus d'une personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle pour accommpagner à domicile un proche en fin de vie.
Son montant sera de 48,95 euros par jour pendant 21 jours.
On attend la publication du décret d'application pour que cette disposition entre en vigueur.
A suivre...
Caroline LEGAL
Avocat
La circulaire du 21 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 et pour les années suivantes.
Quelle que soit la durée ou le type de contrat (CDD, CDI...) le salarié bénéficiaire de l'OETH compte pour :
- 1 unité (si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement rapporté à l'année.
- 0,5 unité (si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dansl'établissement rapporté à l'année.
Ne sont pas comptabilisés les travailleurs handicapés dont le contrat de travail est suspendu sans salaire versé par l'employeur et qui n'ont jamais été présents au cours de l'année civile.
A savoir : la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'OETH attribuée en cours d'année est valable pour toute l'année.
Nouveauté : l'employeur peut remplir son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en accueillant des stagiaires souffrant de handicap dans la limite de 2% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit notamment des stages organisés par l'AGEFIPH et ceux prescrits par le Pôle Emploi.
La durée du stage doit être au minimum de 40 heures.
Attention, l'accueil des stagiaires handicapés ne permet que partiellement de satisfaire à cette obligation d'emploi. Cela signifie que si l'entreprise n'a pas par ailleurs embauché de travailleur handicapé ou n'a pas passé de contrat avec le milieu protégé pendant plus de 3 ans, elle devra s'acquitter de la contribution AGEFIPH de 1500 fois la valeur du SMIC horaire.
Caroline LEGAL
Avocat
A été récemment mis en place un dispositif expérimental d'incitaiton à l'embauche de personnes handicapées ayant travaillé en ESAT (établissements et services d'aide par le travail).
Cela concerne 4 régions : Bretagne, Ile de France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.
Ce dispositif appelé PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) permet aux PH travaillant en ESAT de travailler en milieu ordinaire.
Pour chaque contrat PASSMO signé, l'employeur pourra bénéficier d'une aide de l'AGEFIPH pour rémunérer son salarié handicapé de 9000 Euros par an durant 3 ans, ainsi que l'aide de l'Etat au tutorat de 6300 Euros pour l'ensemble de la période.
Cette expérimentation se terminera fin 2011 et pourrait être généralisé à toute la France.
Convention PASSMO signée le 5 mai 2009.
Caroline LEGAL
Avocat à la Cour
Je rappelle que les entreprises ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.
Un décret récent (2009-641 du 9 juin 2009) précise les modalités de décompte des personnes handicapées en temps partiel et en stage.
Le nouvel article R. 5212-1-1d u code du travail énonce :
"Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. "
Le décret précise également que les stagiaires handicapés pourront être "décomptés" lorsque la convention de stage est d'une durée supérieure ou égale à 40 heures. Ce sont les stages :
- de la formation professionnelles
- prescrits par le Pôle Emploi
- organisés à l'inititive des établissements scolaires
- en entreprise dans le cadre de la convention prévue à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés.
Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.
D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!
La suppression de cette condition est entrée en vigueur le 01/01/09 et concerne :
- les personnes qui ont déposé une demande d'AAH à compter du 01/01/09,
- les personnes qui bénéficient d'un accord d'AAH délivré par la CDAPH et en cours de validité au 01/01/09, dans la mesure où elles remplissent par ailleurs les autres conditions admnistratives d'attribution. Une circulaire de la DGAS précise que les services de la CAF devront informer ces personnes et que le droit à l'AAH devra être "réactivé" sans que ces personnes aient à en faire la demande.
La circulaire de la DGAS est consultable ici.
Caroline LEGAL
Avocat
Voici la circulaire ministérielle relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Puisse-t-elle être suivie d'effet...
circulaire DGAS/2A n° 2008-316 du 15 octobre 2008.
L'article 76 du PLF 2009 prévoit que la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera engagée systématiquement en cas de demande d'allocation adulte handicapé. En effet, actuellement, ces deux procédures sont distinctes ce qui oblige la personne handicapée à faire deux demandes et à subir deux examens de mesure de son handicap et de ses capacités d'emploi.
En outre, il est prévu dorénavant que toute reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera automatiquement accompagnée d'une décision d'orientation professionnelle vers le travail (milieu ordinaire, CRP, ESAT). Cette mesure permet de s'assurer que toute personne en capacité de travailler sera orientée professionnellement.
Enfin, la 3ème mesure, et elle est à mon sens heureuse, est la suppression de la condition d'inactivité dans l'année qui précède la demande d'allocation adulte handicapé.
Ce dispositif institué en 2005 était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH avec des revenus d'activité, ce qui n'était pas de nature à favoriser l'insertion professionnelle des handicapés.
D'autre part, il obligeait les personnes handicapées qui venaient de cesser leur activité professionnelle à "attendre" un an pour formuler leur demande d'AAH!
Enfin l'article 79 du PLF institue une contribution de 50 millions d'euros prélevée sur les réserves du FDIPH géré par l'AGEFIPH. Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la 1ère avant la 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.
Caroline LEGAL
Avocat à la Cour
Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu'une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat.
Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par l'employeur.
Caroline LEGAL
Avocat à la Cour