Le blog du droit de la sécurité sociale

Amusons-nous un peu.

Parfois, lors des audiences, l'attention se relâche, alors ça papote, ça roupille un peu, et pas que dans la salle...

Voici un extrait de "brèves de prétoire" de notre confrère Emmanuel Pierrat.

"Un président excédé par le brouhaha dans la salle d'audience : "si ces messieurs qui parlent ne faisaient pas plus de bruit que ceux qui dorment, cela accomoderait fort ces messieurs qui écoutent".

Le rapport établi par notre consoeur Karine Mignon-Louvet montre à quel point il est difficile d'exercer le métier d'avocat et que celui-ci peut entraîner une souffrance morale source d'ennuis de santé.

Vous pouvez le consulter ici.

Lu dans le dernier rapport du médiateur de la République :

"Chaque année, de nombreuses lois, circulaires et décrets s'ajoutent et se

superposent au corpus des textes déjà en vigueur. Comment les administrations

peuvent-elles se repérer dans cette jungle normative ?

Une telle inflation dans un contexte législatif déjà saturé apparaît parfois comme

une réponse de circonstance au traitement de nouveaux cas particuliers alors que

des doutes ne cessent de surgir sur les capacités de l'administration à absorber

cette démultiplication de particularités. Le Médiateur en dresse le constat

quotidien : cette profusion réglementaire opacifie l'accès des citoyens à l'information

et complique la tâche des exécutants, confrontés à l'incessante complexité du droit

et au foisonnement de la jurisprudence. Normes à peine intégrées et déjà obsolètes,

régimes dérogatoires, arrêtés qui contredisent la loi : cette inflation de droit

serait-elle en train de créer une illusion de protection alors qu'elle est précisément

à l'origine d'une insécurité juridique ? À cette instabilité juridique s'ajoute aussi

une instabilité des pratiques dès lors que la confusion qu'elle génère au sein

des services publics ouvre la voie à des comportements administratifs inappropriés,

à des difficultés d'interprétation des textes, à un durcissement de la loi, à des ajouts

de conditions pour l'octroi d'avantages."

Le droit de la sécurité sociale est particulièrement concerné par ce qu'écrit le Médiateur.

Dans ce contexte, l'aide d'un avocat pour comprendre les textes de lois et défendre ses droits au mieux apparaît comme fondamentale. N'hésitez-pas!

Caroline LEGAL

Avocat

Lu sur le site du Conseil National des Barreaux :

"Le bilan juridique, un nouveau service visant à faire de l'avocat le référent conseil unique du particulier

Les particuliers sont confrontés à problèmes différents selon la phase de leur existence dans laquelle ils se trouvent : études, vie de couple, enfants, accès à la propriété notamment. Comment les amener à passer d'une consommation de services juridiques au coup par coup, souvent contrainte, à une consommation régulière, gérée, préventive, inscrite dans une démarche durable et à visée globale ?

La dernière étude « Bilan juridique du particulier » réalisée par la Tns Sofres auprès des particuliers à la demande de l'Observatoire du Conseil National des Barreaux tente de répondre à cette question.

Pascale Modelski, Présidente de l'Observatoire et Laurence Bedeau de la Tns Sofres, ont présenté les grandes lignes de cette enquête très prospective lors de l'assemblée générale du Conseil national du 10 décembre 2010.

L'étude « Bilan juridique du particulier » menée auprès d'un échantillon national de 994 personnes (représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus selon la méthode des quotas et stratification par région et catégorie d'agglomération) avait plusieurs objectifs.

Une perception insuffisante des risques contractuels

Le premier était d'évaluer le niveau de conscience juridique des particuliers. En effet, ceux-ci souscrivent au fur et à mesure de leur vie de nombreux contrats avec des tiers aux profils très diversifiés : assureurs, banques, employeurs, opérateurs ... lesquels archivés parfois depuis de longues années ne sont plus adaptés à la situation présente.

Beaucoup d'entre-eux ignorent « in fine » qu'ils sont mal ou peu protégés, ou encore, qu'ils paient plusieurs fois pour couvrir le même risque.

Identifier les « future shapers »

Dans un deuxième temps, il s'est agi de déterminer quels pourraient être les prescripteurs et relais d'opinion (future shapers) à même de relayer la mise en place d'un nouveau service : le bilan juridique du particulier. En effet, les « future shapers » ont une capacité à faire valoir et respecter leur droit beaucoup plus assurée.

Ce service doit permettre au particulier de faire le point sur l'ensemble des droits et des obligations qui sont liés aux engagements pris au cours de sa vie. Après un examen de la situation personnelle l'avocat remettra un bilan écrit. Certains points pouvant être approfondis ultérieurement. Ce bilan pourra être actualisé régulièrement ou en fonction d'événements particuliers, son prix sera communiqué à l'avance.

Au-delà, l'étude s'attache aussi à préciser les points forts perçus de cette offre, son utilité perçue et le prix que les particuliers seraient prêts à payer pour un tel service."

Le Cabinet sera fermé du 23 décembre 2010 au 2 janvier 2011 inclus.

Mais l'actualité sera toujours diffusée sur le blog.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année.

Caroline LEGAL

Avocat

JURISS est le réseau d'avocats praticiens du droit de la sécurité sociale.

Il a pour vocation la mise en commun des outils juridiques, des connaissances et des informations en droit de la sécurité sociale entre avocats praticiens du droit de la sécurité sociale.

Il sert à favoriser les échanges dans ce domaine du droit et à informer des formations qui sont données.

Bien évidemment un blog est entièrement dédié à JURISS.

Il est actuellement public mais sera prochainement réservé aux avocats justifiant d'une pratique d'au moins 4 ans en droit de la sécurité sociale.

Vos suggestions seront les bienvenues!

Caroline LEGAL

Avocat

Voici l'application avocats.fr à télécharger sur IPhone.

Elle permet de connaître les noms des avocats, leurs coordonnées et leur localisation.

Caroline LEGAL

Avocat

Depuis le 27 juillet dernier, les avocates collaboratrices du barreau de Paris peuvent bénéficier d'un congé maternité de 16 semaines au lieu de 12.

Caroline LEGAL

Avocat

On parle d'avocats.fr à la télé.

C'était dans Télématin, dans la rubrique "le site du jour". (cliquez sur "voir la vidéo")

N'hésitez pas à visiter la blogosphère des avocats, vous retrouverez toute l'actualité dans tous les domaines du droit.

Et si vous avez besoin d'un conseil, vous avez besoin d'un avocat.

Sur le site, vous pourrez facilement en trouver un qui corresponde à votre besoin.

Pour accéder au site d'avocat.fr, il vous suffit de cliquer sur le logo des avocats qui se trouve tout en haut à droite de cet écran, si, si regardez bien, vous allez le trouver !

Bonne visite !

Caroline LEGAL

Avocat

"Un décret n°2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) et au régime d'assurance vieillesse des avocats est paru au JO du 1er juillet 2010.

Ce texte modifie en son article 1er la composition de l'assemblée générale de la CNBF pour prendre en compte les avocats bénéficiant d'un cumul emploi retraite. De plus, il apporte des précisions quant au régime d'assurance vieillesse des avocats. Le bénéfice d'une retraite à taux plein dépend désormais de l'âge de l'avocat et de la durée de cotisation. La référence aux 160 trimestres a, ainsi, été supprimée. La majoration des trimestres supplémentaires accomplis à partir du 1er juillet 2010 est fixée à 1,25%. De plus, il est précisé que la pension de retraite peut faire l'objet d'un paiement mensuel lorsqu'un certain montant est atteint. Ce seuil montant est fixé chaque année par décision du conseil d'administration de la CNBF. Enfin, les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès du bénéficiaire."

décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Source : bulletin du barreau de Paris du 09/07/2010 n°26.

Retrouvez le cabinet dans la presse :

- Le Moniteur.fr du 6 août 2009 :

"Instruction des AT-MP : vers une procédure mieux encadrée."

- Version Femina du 31 janvier 2010 :

"Pas d'accord avec la Sécurité Sociale ? saisissez le TASS !"

(voir article ci-dessous)

- Miroir social du 23 février 2010:

"Gare à la facture en 2010 pour les employeurs."

- Revue "Directions" de mars 2010 :

"Gare à la fraude à l'assurance maladie."

- Revue juridique "Law in firm" déc. 08- janv. 09 :

"Droit de la sécurité sociale, quels risques pour l'entreprise ?"

(voir article pdf PAGE 6 ci-dessous)

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA de 19,6%.

Pour les entreprises, cette TVA est récupérable (autrement dit, elle n'est pas reversée au Trésor Public) tandis que pour les particuliers ce n'est pas le cas.

De surcroît les honoraires d'avocat sont déductibles de l'impôt sur les sociétés alors qu'ils ne le sont pas des revenus imposables des particuliers.

Selon Maître Pierre-Olivier SUR, avocat, "pour le même coût, l'entreprise peut se procurer 85% des services juridiques de plus que le particulier qui est son adversaire. C'est comme si l'on imaginait un duel dans lequel un des champions aurait une épée d'un mètre pour combattre son adversaire muni d'une épée d'un mètre 85."

Notre Confrère a donc déposé une question prioritaire de constitutionalité le 11/05/10 afin de faire déclarer ce dispositif législatif inconstitutionnel en ce qu'il viole le principe de l'égalité des armes et celui du droit à un procès équitable.

Gageons que ce recours aboutisse favorablement.

Caroline LEGAL

Avocat

Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.

Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".

La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".

La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".

Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.

Caroline LEGAL

Avocat

La prochaine formation animée par le Cabinet et par la Caisse nationale d'assurance maladie aura lieu les 29 et 30 mars prochain.

Le thème de la formation est "Maîtriser les procédures avec la sécurité sociale".

Le plus de la formation : vous bénéficiez d'une formation dispensée par un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et par un médecin conseil de la CNAM.

Tout ce que vous avez voulu savoir sur les procédures avec la sécurité sociale sera abordé.

Cette formation se veut très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Elle s'adresse aux responsables RH, aux responsables et assistants paie/comptabilité, aux chargés de sécurité, aux assistantes sociales d'entreprise, aux collaborateurs du service médical, aux responsables opérationnels.

Caroline LEGAL

Avocat

Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

Or, le FIVA a rejeté votre demande.

Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente.

Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA.

Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre avocat.

Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.

Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.

Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.

Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.

Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.

La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.

Caroline LEGAL

Avocat

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie."

Soit le praticien est placé sous surveillance : pendant 6 mois, ses prescriptions d'arrêt de travail seront soumises à l'accord préalable du service médical de la caisse primaire. Cette mesure doit intervenir après que le praticien ait été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission à laquelle participent des professionnels de santé.

Soit le directeur de la caisse propose (conjointement avec le service du contrôle médical) au médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure de mise sous entente préalable.

Les modalités d'application de ces dispositions devront faire l'objet prochainement d'un décret d'application.

Caroline LEGAL

avocat

Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?

POSITION DE LA COUR DE CASSATION :

La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.

Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.

Attention :

Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.

Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.

POSITION DE L'AVOCAT :

Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.

Selon les cas, la demande aboutit.

Caroline LEGAL

Avocat