Je vous avais parlé dans une précédente publication de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai rendu le 27 octobre dernier. Il avait annulé sa précédente décision qui accordait une indemnisation complémentaire aux victimes de l'amiante face au FIVA.
Cet arrêt avait pour conséquence que les victimes étaient redevables envers le FIVA de l'indemnisation complémentaire qui leur avait été allouée.
Certains députés du groupe d'études amiante de l'assemblée nationale ont demandé au gouvernement que les victimes soient dispensées de ce remboursement. Ce à quoi Xavier Bertrand a répondu qu'il serait procédé à un examen "au cas par cas" de leur situation.
A suivre...
Caroline LEGAL
Avocat
Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais.
Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever.
Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées!
L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la Cour concernant l'indemnisation du préjudice fonctionnel.
Un point de droit sur cette indemnisation opposait le FIVA et les victimes. Ce point a été dans un 1er temps tranché favorablement par la Cour d'appel de Douai qui a donné raison aux victimes. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel, le FIVA a dû verser aux victimes et à leurs ayants droit, les indemnités complémentaires ordonnées par la Cour.
Mais le FIVA a formé un recours devant la Cour de Cassation. Celle-ci a cassé l'arrêt de la Cour d'appel, donnant ainsi raison au FIVA. L'affaire est donc revenue devant la Cour d'appel de Douai qui n'a eu d'autre choix que de se conformer à la position de la Cour de Cassation.
Par conséquent, les indemnités complémentaires qui avaient été ordonnées par la Cour d'appel de Douai n'avaient plus lieu d'être.
Il semble donc que le FIVA va réclamer aux victimes et à leurs ayants droit le remboursement des sommes versées.
Soit les victimes ont dépensé cet argent, soit, sur les conseils de leurs avocats et dès qu'elles ont été informées du pourvoi introduit par le FIVA, elles ont n'ont pas touché à leurs indemnités complémentaires dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation .
Dans une décision du 7 octobre 2011 rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré constitutionnelle la loi qui impose à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au FCAATA (fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) dès lors qu'elle succède à une entreprise qui elle, avait placé ses salariés au contact de l'amiante.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, ni ne méconnaît la liberté d'entreprendre, le principe de sécurité juridique et celui de la qualité de la loi.
Le Conseil considère que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport direct avec le but qu'il s'est assigné.
Caroline LEGAL
Avocat
La CARSAT n'a pas à déduire les périodes pendant lesquelles le demandeur à l'allocation amiante a bénéficié d'indemnités journalières. Celles-ci doivent être prises en compte dans le calcul du droit à l'allocation amiante.
Caroline LEGAL
Avocat
Lu dans le dernier rapport du Médiateur de la République :
"L'accès au dossier médical pose encore problème.
L'accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d'abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu'elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté. Cela engendre de la déception chez le patient ou ses ayants droit, s'il est décédé. Cette année, le Médiateur a déposé une proposition de réforme au ministère de la Santé.
Par ailleurs, les éléments d'information qui constituent le dossier et qui peuvent, notamment après le décès d'un patient, venir éclairer ses proches sont trop souvent sibyllins. L'article L.1110-4 du Code de la santé publique précise bien, au demeurant, que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit ». Mais le texte ajoute que ne sont communicables que les seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par les ayants droit, ceux-ci divergeant trop souvent avec l'autorité médicale responsable du tri dans l'appréciation
du contenu à leur communiquer. S'ensuivent des contestations qui auront d'autant plus tendance à s'exacerber que, trop souvent, le refus opposé à l'ayant droit n'est pas motivé, contrairement à ce que prévoit la réglementation.
Pour faire progresser cette situation, le Médiateur suggère d'une part que les établissements de santé désignent un représentant chargé d'instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d'un service dédié à leur centralisation et d'autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 en précisant le contenu minimum d'une
communication sollicitée par les ayants droit."
Force est de constater qu'il existe encore parfois, près de 10 ans après le vote de la loi Kouchner, des réticences de la part des hôpitaux, des cliniques et même des médecins de ville à donner accès aux dossiers médicaux des patients, privant ainsi les demandeurs de la possibilité de solliciter l'indemnisation de leurs préjudices.
Caroline LEGAL
Avocat
La LFSS vient d'être votée.
Le délai de prescription d'une demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a donc été porté à 10 ans.
Cette disposition est immédiatement applicable.
Il appartient donc aux personnes dont la demande au FIVA a été rejetée de la reformuler. Attention, dans ce cas, cette demande devra être effectuée avant le 31 décembre 2014.
Il convient d'être vigilant à l'égard de cette dernière disposition. En effet, par exemple, les ayants droit d'une personne décédée le 1er juillet 2005 qui ont formulé une demande d'indemnisation en 2010, soit postérieurement au 31 décembre 2009, et qui de ce fait se sont vu opposer la prescription quadriennale, devront reformuler leur demande avant le 31 décembre 2014 et non avant le 31 décembre 2015. Ainsi, il se pourrait que le FIVA traite différement la demande de ceux qui auront déjà formé une demande de ceux qui n'en auront pas formé.
L'application du délai de prescription FIVA n'est donc pas chose aisée et doit donc se faire au cas par cas afin d'éviter les erreurs.
Caroline LEGAL
Avocat
Le PLFSS 2011 prévoit que les victimes de l'amiante auront désormais un délai de 10 ans et non plus de 4 ans pour formuler une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
"Il est également prévu un délai supplémentaire de deux ans pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010 pour prescription : près de 1000 dossiers pourront ainsi bénéficier d'un examen susceptible d'aboutir à une offre d'indemnisation."
Ainsi par exemple si une personne est décédée de l'amiante en 2004, il est dorénavant possible pour ses ayants droit de demander une indemnisation alors que jusqu'ici le dossier était prescrit depuis le 1er janvier 2009.
N"hésitez donc pas à ressaisir le FIVA ou à entreprendre les démarches qui n'auraient pas pu aboutir avant cette disposition qui a toutes les chances à mon sens d'être votée.
Caroline LEGAL
Avocat
Selon le dernier rapport de la CNAM, le nombre de décès liés à des maladies professionnelles est en hausse : + 32,7% en 2009 ! Il s'agit en majorité de décès liés à l'amiante, à la silice et aux poussières de bois.
Les ayants droit ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits auprès de l'organisme de sécurité sociale de la victime décédée (CPAM, MSA, ENIM, régimes spéciaux...) et, en particulier pour les victimes de l'amiante, auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) afin de solliciter une indemnisation de leurs préjudices.
Vous pouvez, pour vous aiguiller, vous reporter à mes publications sur le sujet.
Caroline LEGAL
Avocat
Selon le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante), le nombre des demandes d'indemnisation a progressé de 15% en 2009.
Il s'agit pour l'essentiel de demandes d'indemnisation complémentaires du fait d'une aggravation de la maladie liée à l'amiante et de demandes formulées par les familles des victimes décédées.
Le nombre de demandes formulées pour la 1ère fois est en revanche stable.
La majorité des victimes est concentrée dans les régions suivantes :
- Nord-Pas de Calais
- Haute-Normandie
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Lorraine
Les recours contentieux sont également en hausse : +25% en 2009.
En effet, dans 85% des cas, les juridictions augmentent les indemnisations accordées par le FIVA.
Caroline LEGAL
Avocat
Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ?
La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010)
Caroline LEGAL
Avocat
Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée.
Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante".
La Cour estime que ces salariés se trouvaient "par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse".
La Cour a jugé qu'il s'agissait d'un "préjudice spécifique d'anxiété".
Ainsi les allocataires de l'ACAATA (allocation anticipée amiante aussi appelée préretraite amiante) ainsi que les personnes ayant travaillé au contact de l'amiante dans les établissements concernés pourront demander l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété.
Caroline LEGAL
Avocat
Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
Or, le FIVA a rejeté votre demande.
Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente.
Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA.
Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre avocat.
Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.
Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les objectifs sont les suivants:
- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.
- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.
- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).
- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."
Caroline LEGAL
Avocat
Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié.
Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond.
Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un caractère régulier et habituel.
Seraient donc exclues les primes exceptionnelles par exemple.
Par ailleurs, le montant minimal de l'ACAATA est passé au 1er janvier 2010 de 904 euros mensuels à 1.084 euros mensuels.
La différence entre le salaire et l'ACCATA peut être récupérée pour les victimes de l'amiante souffrant d'une pathologie liée à l'amiante par le biais d'un recours contentieux.
Caroline LEGAL
Avocat
Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).
A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?
POSITION DE LA COUR DE CASSATION :
La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.
exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.
Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.
Attention :
Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.
Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.
POSITION DE L'AVOCAT :
Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.
Selon les cas, la demande aboutit.
Caroline LEGAL
Avocat
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2009 concernant la faute inexcusable de l'employeur pour une victime de l'amiante.
Un salarié de la société Arno Dunkerque a travaillé en qualité de tuyauteur et a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque. Il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.
La Cour de Cassation a rappelé que l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Dans cette affaire, la société ARNO avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante auquel était exposé son salarié et elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; la société a donc commis une faute inexcusable et doit réparation des préjudices subis par son salarié.
Caroline LEGAL
Avocat
Les chiffres publiés par la CNAM pour la branche AT/MP montrent pour 2008 (par rapport à 2007) :
- une baisse du nombre d'accidents du travail avec arrêt de travail de 20,2%
- une baisse du nombre de décès liés au travail de 8,5%
- une baisse du nombre de nouvelles incapacités permanentes de 5,1%
- une augmentation du nombre d'IJ accident du travail de 4,3% (pour la 3ème année consécutive)
- une hausse des accidents du trajet de 2,8%
- une hausse des maladies professionnelles de 3,6% (13,5% d'augmentation sur la période 1998-2008)
- une hausse du nombre du nombre d'IJ maladie professionnelle de 11,1%
- que les affections périarticulaires et les maladies liées à l'amiante sont les maladies professionnelles les plus fréquentes.
Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices.
Le salarié a fait appel de cette décision.
En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS.
Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de Cassation a décidé que le FIVA devait indemniser le salarié car la décision du TASS n'était pas devenue définitive et donc que le salarié avait la possibilité de demander une indemnisation au FIVA.
Dans cette affaire, la victime souhaitait manifestementvoir si elle pouvait obtenir une indemnisation meilleure devant le FIVA, puis le cas échéant renoncer à son appel devant la Cour d'appel.
La Cour de Cassation considère donc qu'il est possible de mener parallèlement les deux procédures prévues par la loi (FI et FIVA) pour ensuite choisir la plus favorable.
Caroline LEGAL
Avocat
Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur.
La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail.
Toutefois, si la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail prévoit une indemnité de départ plus favorable que le code du travail, ce sont ces dispositions conventionnelles ou contractuelles qui s'appliqueront même si le salarié ne remplit pas les conditions spécifiques qui peuvent être prévues.
Par exemple:
Une CCN prévoit une indemnité de départ en retraite plus favorable que le code du travail mais à condition d'avoir 58 ans minimum. Si le salarié qui veut partir en ACCATA a 56 ans, il pourra bénéficier de l'indemnité conventionnelle même s'il ne remplit pas la condition d'âge imposée par la CCN.
Caroline LEGAL
Avocat
Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.
L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.
L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.
A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.
C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.
L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.
Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!
Maître Caroline LEGAL
Avocat
01 42 66 23 78