La gestion des accidents du travail est fondamentale pour l'entreprise. En effet, celle-ci a une responsabilité sociale envers ses salariés. S'ils sont victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'employeur peut voir sa responsabilité engagée tant
pénalement que civilement. Par ailleurs, l'entreprise cotise aux régimes sociaux pour tous ses salariés. Une méconnaissance des règles du code de la sécurité sociale applicables peut entraîner des redressements importants par les URSSAF.
Enfin, le montant des charges sociales dépend pour partie du nombre d'accidents ou de maladies professionnelles dont sont victimes ses salariés. Plus l'entreprise veille à la sécurité de ses salariés, moins elle cotisera. L'entreprise peut donc se trouver confrontée à tout moment de son existence au droit de la sécurité sociale, qui régit ses relations avec les organismes sociaux.
Quelles sont les évolutions en droit de la sécurité sociale ?
On note une forte progression des troubles musculosquelettiques comme par exemple le syndrome du canal carpien qui figure au tableau 57 des maladies professionnelles ou bien encore des cancers professionnels.
Ce n'est pas sans conséquence car les arrêts de travail occasionnés par ces pathologies sont souvent très longs, perturbant la vie des entreprises. De plus il convient de souligner que les entreprises du BTP, de l'automobile, de nettoyage, de l'industrie, de travail temporaire ont des activités particulièrement accidentogènes. Cette explosion du nombre de maladies professionnelles et des accidents du travail a également des répercussions financières énormes pour les entreprises car le montant des prestations versées aux victimes entre directement dans le calcul des charges sociales AT/MP. En effet, dans les entreprises de plus de dix salariés, le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations
versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles par l'organisme social et la masse salariale de l'entreprise. Plus il y d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, plus il y a de prestations versées aux salariés et plus le taux de cotisation augmente.
En outre, si la faute inexcusable de l'entreprise est reconnue, elle sera condamnée à payer des dommages et intérêts et une rente viagère majorée à la victime ou à ses ayants-droits. Le système de calcul des cotisations pour le régime des accidents du travail/maladies professionnelles (qu'on appelle techniquement la tarification) est lourd et complexe et nécessite d'intervenir auprès des organismes sociaux que sont les CPAM, les MSA, les CARSAT, les URSSAF.
Quelles recommandations donner aux entreprises pour réduire les coûts ?
La réduction des coûts et la gestion du risque AT/MP passe d'abord par la prévention qui est un des meilleurs moyens d'action. Il s'agit pour l'entreprise de bien s'informer sur la réglementation en matière d'hygiène et sécurité en vigueur dans son secteur d'activité. Mais surtout, il faut former les salariés et les sensibiliser chaque jour aux risques auxquels leur travail les expose.
Par ailleurs, l'entreprise peut gérer sa tarification et ainsi optimiser son taux de cotisation sécurité sociale.
A cette fin, elle peut contester la décision de prise en charge du caractère professionnel des AT/MP ainsi que la durée des arrêts de travail octroyés à ses salariés et leur taux d'incapacité devant les juridictions de sécurité sociale;
D'autant que cette contestation ne remet pas en cause les droits des salariés.
Soulignons que la caisse a un certain nombre d'obligations à sa charge et il appartient aux employeurs d'être vigilants sur leur respect. En cas de manquement, l'entreprise peut faire écarter toutes les prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie,
frais médicaux, rentes viagères) versées au salarié qui entrent dans le calcul de son taux AT/MP.
Le taux de cotisation AT/MP est ainsi rectifié avec à la clé de substantielles économies de l'ordre de plusieurs de milliers d'euros.
Vu le rapport Diricq sur les AT/MP :
"Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP.
Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions d'euros, le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général de la sécurité sociale au titre des frais supportés par cette dernière branche en raison des accidents du travail ou des maladies professionnelles non reconnus.
Trois ans plus tard, comme le prévoit la loi cette Commission est à nouveau amenée à se prononcer."
Dans ce cadre, un rapport a été établi.
Celui-ci liste les principales causes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance des risques professionnels, procède à une évaluation de cette sous-déclaration et enfin énonce les préconisations de la commission.
Celle-ci aborde notamment la médecine du travail et les questions liées à la pénibilité du travail.
Vous y trouverez également le rapport de la précédente commission et la mise en oeuvre de ses préconisations.
Bonne lecture.
Le tableau 57 vient d'être modifié, cela faisait 20 ans qu'il ne l'avait pas été. Précisons que ce tableau a été crée le 9 novembre 1972.
La modification est importante car elle concerne les trois conditions du tableau.
S'agissant de la maladie on ne parle plus d'épaule douloureuse ou d'épaule enraidie (notion pas très précise) mai d'une tendinopathie avec ou sans rupture de la coiffe des rotateurs ou d'une tendinopathie chronique objectivée par IRM ou d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.
Les délais de prise en charge ont également été modifiés. Ils ont été allongés à 30 jours jusqu'à 1 an selon la maladie avec pour certaines pathologies une condition liée à une durée minimale d'exposition.
Les listes de travaux ont également été précisées tenant compte notamment de la mesure des angles des mouvements de l'épaule.
En bref, le nouveau tableau est plus précis, plus favorable à certains égards, plus contraignant à d'autres.
La réforme de la médecine du travail issue de la loi du 20 juillet 2011 crée de nouvelles obligations pour l'employeur et précise les missions des services de santé au travail. Nouveauté : les salariés désignés comme préventeurs.
Rôle des services de santé au travail:
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils :
« 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
« 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
« 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
« 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »
Ces missions sont exercées par le médecin du travail (la loi précise qu'ils exerçent leur fonction en toute indépendance) ou par le médecin du travail et une équipe pluridisciplinaire.
Désignation de salariés préventeurs :
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel:
- aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative,
- aux services de prévention de la CARSAT,
- à un organisme professionnel,
- à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau, l'ANACT.
Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret.
Echanges entre médecin du travail et employeur :
Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Lorsque l'employeur pose une question au médecin du travail, celui-ci lui adresse ses préconisations par écrit.
Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur sont tenues, à leur demande, à la disposition :
- du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel,
- de l'inspecteur ou du contrôleur du travail,
- du médecin inspecteur du travail,
- des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La loi prévoit également l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de rupture du contrat de travail du médecin du travail (rupture conventionnelle, rupture du CDD, transfert).
Caroline LEGAL
Avocat
Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur.
Le Conseil Constitutionnel confirme donc la possibilité pour les marins d'invoquer la faute inexcusable et de solliciter la réparation intégrale (et non pas seulement limitée par le code de la sécurité sociale) de leurs préjudices.
La Cour de Cassation vient de faire application de cette décision dans un arrêt du 22 septembre 2011 en cassant l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence qui avait refusé le recours en reconnaissance de la faute inexcusable formé par les ayants droit d'un marin victime d'une maladie liée à l'amiante.
Caroline LEGAL
Avocat
Depuis la réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de 2010, le taux de cotisation des employeurs est calculé sur la base de coûts moyens de sinistres. (voir ma publication du 29 juillet 2010)
Ces coûts moyens, fixés chaque année par arrêté, seront ajustés dans certaines catégories d'activité dont le temps partiel est important.
Pour les risques ou groupes de risques dont le temps de travail moyen est inférieur à 80% du temps de travail moyen de leur comité technique national, les coûts moyens seront diminués de 20%; si ce coût moyen est compris entre 80% et 90%, les coûts seront réduits de 10%.
Il s'agit d'une bonne nouvelle pour certaines entreprises qui verront ainsi leur taux de cotisation augmenter moins fortement en cas de survenance d'un accident du travail ou d'une maladie professionelle.
Caroline LEGAL
Avocat
Dans une précédente publication j'avais exposé que le Conseil Constitutionnel avait considéré que la restriction d'indemnisation des préjudices en matière de faute inexcusable était inconstitutionnelle.
La réforme législative est au point mort mais la Cour de Cassation, elle, prend en compte la décision du Conseil Constitutionnel.
Dès lors, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui obtiendrait la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur devant une juridiction est parfaitement fondée à demander la réparation intégrale de ses préjudices à l'encontre de son employeur.
Ainsi les postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale devront être indemnisés directement par l'employeur. Les caisses de sécurité sociale n'auront pas à faire l'avance des indemnités comme pour les préjudices mentionnés par le code de la sécurité sociale.
En outre, la Haute Cour admet la compétence de la juridiction de sécurité sociale en la matière.
Caroline LEGAL
Avocat
Selon les dernières statistiques, le nombre de maladies professionnelles a encore augmenté en 2010 avec 50688 nouveaux cas.
Ce chiffre serait lié à une meilleure prise en charge des maladies professionnelles et non à une augmentation du nombre de maladies professionnelles à proprement parler.
Le secteur le plus touché est celui des services, commerces et industries de l'alimentation.
A noter que les maladies professionnelles graves sont particulièrement en hausse.
Les accidents de trajet sont aussi en augmentation.
Quant au nombre d'accidents du travail, celui-ci est stable. Cela tient notamment au fait que dans certains secteurs comme la métallurgie, l'activité a été ralentie.
Caroline LEGAL
Avocat
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit une réparation limitée des préjudices.
Le Conseil constitutionnel a récemment considéré que cette restriction n'était pas constitutionnelle.
Fort de ce constat, un député a déposé une proposition de loi qui a pour objet de modifier la loi en prévoyant la réparation intégrale des préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Cette proposition prévoit également l'obligation, et non plus la faculté, pour l'employeur, de s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable.
Afin que le coût de cette assurance ne pèse pas trop sur les petites entreprises, la proposition de loi prévoit une mutualisation entre les employeurs.
A suivre...
Caroline LEGAL
Avocat
Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :
- Jeudi 23 juin - Paris
- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris
- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris
- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille
- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris
- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon
- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris
- Jeudi 1er décembre - Bordeaux
- Mercredi 7 décembre - Rennes
- Mardi 13 décembre 2011 - Paris
La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.
Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.
Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.
Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.
Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.
Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78
Caroline LEGAL
Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
21 avenue Perrichont
75016 PARIS
Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France
Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :
- Jeudi 23 juin - Paris
- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris
- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris
- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille
- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris
- Jeudi 20 octobre 2011 - Lyon
- Jeudi 17 novembre 2011 - Paris
- Jeudi 1er décembre - Bordeaux
- Mercredi 7 décembre - Rennes
- Mardi 13 décembre 2011 - Paris
La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.
Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.
Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.
Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.
Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.
Pour le programme détaillé et les tarifs, appelez-nous au 01.42.66.23.78
Caroline LEGAL
Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale
21 avenue Perrichont
75016 PARIS
Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France
Voici le cas d'une CRAM qui avait adressé à une société une injonction de prendre des mesures de sécurité ; ayant estimé insuffisantes, à la suite d'un nouveau contrôle, les mesures prises par la société, la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en invoquant la nullité de la décision de la caisse.
Pour justifier cette nullité, la société considérait que la décision n'avait pas été signée par une personne habilitée à engager la CRAM.
La CNIT avait répondu qu'elle n'était pas compétente pour juger un tel litige et qu'il convenait de saisir le juge administratif.
La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la CNIT en considérant qu'elle était bien compétente pour le faire dans la mesure où il s'agissait d'une question relevant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Caroline LEGAL
Avocat
Exit le compte employeur envoyé aux entreprises une fois par an, en septembre généralement.
Place au compte AT-MP qui lui a l'avantage de présenter en temps quasi réel les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus dans l'entreprise et reconnus par la caisse de sécurité sociale.
Si votre entreprise compte plusieurs établissements, un seul compte est ouvert.
La gestion des AT MP devrait donc s'en trouver facilitée.
Il suffit pour cela de s'inscrire sur net-entreprise. A moins que vous le soyez déjà pour ce qui concerne les déclarations d'accidents du travail.
Caroline LEGAL
Avocat
La réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles a prévu le choix pour l'entreprise ayant plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque, d'opter pour un taux unique. Cette option étant prévue pour le 1er janvier 2012.
Attention ce choix sera irréversible. A noter qu'il est obligatoire en Alsace-Moselle.
Si vous souhaitez opter pour un taux unique vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la CARSAT (ou pour les franciliens à la CRAMIF).
Cette demande doit être adressée avant le 4ème trimestre de l'année civile en cours pour une date d'effet au 1er janvier de l'année civile qui suit.
Caroline LEGAL
Avocat
Il n'est pas possible d'engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur fondé sur une rechute. Seul l'accident du travail initial permet de le faire.
Caroline LEGAL
Avocat
La Cour de Cassation a considéré que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être admise lorsqu'un salarié a été reconnu comme atteint d'une maladie professionnelle au titre du tableau 57 et que cette maladie était imputable au port de charges.
Autrement dit, dès lors que la manutention de charges présente un risque pour la santé d'un salarié et qu'une maladie professionnelle en rapport avec cette manutention est prise en charge, la faute inexcusable pourrait être reconnue si l'employeur n'a pas mis en oeuvre des mesures pour éviter la survenance de la maladie.
Il s'agit d'une décision conforme à la jurisprudence de la Cour de Cassation depuis bientôt 10 ans. Néanmoins dans de nombreux cas où la manutention manuelle est inévitable, cette décision pourrait s'avérer particulièrement sévère à l'égard des employeurs.
Caroline LEGAL
Avocat
La société ALMA consulting a saisi le Conseil d'Etat afin de demander l'annulation du décret du 5 juillet 2010 portant réforme de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
A l'appui de sa demande, elle sollicitait que soit transmis au Conseil Constitutionnel l'examen de la constitutionnalité de ce décret dans le cadre d'une QPC.
Dans un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'Etat vient de rejeter la demande de la société ALMA Consulting en considérant que la question posée par la société "n'est pas nouvelle" et ne présente pas de "caractère sérieux".
Vous pouvez consulter cette décision ici.
Caroline LEGAL
Avocat
Une association de défense de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne peut pas prétendre à une indemnisation de son préjudice dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduite par une victime devant une juridiction de sécurité sociale.
Telle est la décision rendue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 janvier 2011.
Seule la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle a le droit de demander l'indemnisation de ses préjudices.
Cette décision est à saluer car d'une part il s'agit là d'une lecture parfaitement conforme des textes du code de la sécurité sociale. D'autre part, on ne voit pas en quoi le préjudice moral invoqué, fût-il symbolique, consisterait exactement.
Caroline LEGAL
Avocat
La Cour de Cassation vient encore de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.
Dès lors tout manquement entraîne sa responsabilité et cause nécessairement un préjudice au salarié.
Peu importe si le salarié n'a pas effectivement développé une maladie, une affection, une lésion.
Peu importe également qu'on ne puisse pas établir que l'inaptitude au travail est en rapport avec ce manquement.
La Haute Cour est très stricte et condamne les employeurs à verser des dommages et intérêts.
Il est donc indispensable de veiller à l'application les règles de prévention au sein de l'entreprise.
Caroline LEGAL
Avocat
Deux propositions de loi ont été déposées le 6 juillet 2010 (Sénat) et 19 octobre 2010 (AN) afin que soit inscrite dans le code de la sécurité sociale le principe d'une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette proposition fait bien évidemment écho à l'avis du conseil constitutionnel rendu sur QPC le 18 juin dernier.
La charge financière pour les entreprises serait très alourdie si cette loi passait.
A suivre...
Caroline LEGAL
Avocat
Un proposition de loi a été déposée le 13 juillet 2010 afin de faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'employeur en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Une réforme de la loi Fauchon de 2000 est dans les tuyaux!
Les députés soulignent :
"Considérant que la violation « manifestement délibérée » d'une réglementation est une faute extrêmement difficile à établir puisqu'il faut que la personne ait été au courant de la loi et l'ait violée délibérément, il convient d'assouplir la réglementation applicable dans l'intérêt des victimes. Dans ces conditions, il convient de modifier la loi et de prévoir que dans les seuls cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité de l'auteur indirect du dommage peut être engagée même en l'absence d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité."
A suivre...
Caroline LEGAL
Avocat