Le blog du droit de la sécurité sociale

A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège. Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de ...

Voici en quelques lignes le projet de réforme des retraites. - relèvement de l'âge légal : 62 ans en 2018. - allongement de la durée de cotisation : 41 ans et 1 trimestre en 2013 puis 41,5 ans en 2020. - maintien du dispositif "carrières longues" avec toutefois certains aménagements pour les assurés nés après le 1er janvier 1956. - prise en compte de la pénibilité du travail : au lieu de fixer une liste de métiers considérés comme "pénibles", il est prévu d'instaurer un autre ...

La CNAV vient de préciser la procédure de traitement des majorations de durée d'assurance retraite pour les pères ayant élevé seuls leur enfant. Quelles majorations ? Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010 : Il existe 3 types de majorations : - majoration "maternité : réservé à la mère exclusivement, soit 4 trimestres pour chaque enfant. - majoration "éducation" : attribué à la mère ou au père sous conditions : de durée d'assurance, d'autorité parentale et de ...

Dans ma publication du 10 juin 2010 j'avais indiqué que la Cour de Casation avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel afin de savoir si la législation relative à l'indemnisation des victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles était conforme à la constitution. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision majeure. Voici quelques extraits les plus importants du communiqué de presse : "Le Conseil ...

Dans une précédente publication j'avais expliqué ce qu'était l'ONDAM . Afin de pallier le risque de dépassement de l'ONDAM de 2010, il est prévu de réaliser quelques économies. Ainsi, le gain journalier de base qui sert de calcul à l'indemnité journalière ne serait plus déterminé en divisant le salaire annuel par 360 mais par 365. On attend (pas avec trop d'impatience quand même!) le décret. Caroline LEGAL ...

Savez-vous ce qu'est l'ONDAM ? Il s'agit de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Il est voté chaque année dans la LFSS. Or, parce qu'il n'est pas contraignant, il est systématiquement dépassé. Si l'ONDAM avait été respecté, il aurait permis à l'assurance maladie d'économiser, depuis 1997, plus de 19 milliards d'euros! C'est la raison pour laquelle en ces temps de rigueur et de recherche du moindre sou, il est prévu qu'il devra être obligatoirement ...

Un projet de décret prévoit la mise en place d'espaces sécurisés sur les lieux de travail pour les personnes handicapées en cas d'incendie ou d'explosion. Ces zones sécurisées permettraient l'évacuation différée des personnes handicapées dans l'attente des secours. Des exceptions seront ...

La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. La question posée est de savoir si la législation prévoyant l'indemnisation complémentaire issue d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable est conforme à la Constitution. En effet, elle pourrait ne pas l'être dans la mesure où l'indemnisation pour une victime d'AT/MP ...

L'allocation équivalent retraite a été en principe supprimée par la LFSS 2008. Toutefois elle a été exceptionnellement prolongée pour les demandeurs d'emploi qui justifiaient entre le 01/01/2009 et le 31/12/2009 et avant l'âge de 60 ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse requise au 31/12/2008 pour l'ouverture du droit à une retraite au taux plein et dont les ressources ne dépassent pas, au moment de la demande, un plafond. Ce dispositif a été reconduit pour 2010. ...

Peut-on bénéficier de l'allocation anticipée amiante même si on n'a pas été exposé au risque mais qu'on a été salarié de l'entreprise dont le nom figure sur la liste spécifique ? La Cour de Cassation a répondu NON. Il faut avoir été exposé au risque, avoir été simplement salarié ne suffit pas. (18/02/2010) Caroline LEGAL ...

Dans une précédente publication , j'avais indiqué que la LFSS 2010 avait instauré un système de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM. La convention est conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour 2 ans, soit jusqu'au 26 mars 2012. Elle sera ensuite certainement généralisée. Pour le moment sont concernés les fonctionnaires nommés à un emploi permanent à temps complet et titularisés des services déconcentrés de l'Etat relevant des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, ...