mai 2010 (8)
Voici les grandes lignes du projet de réforme des retraites : - l'âge légal passerait de 60 ans à 62 voire 63 ans - l'âge de la retraite au taux plein fixé à 65 ans serait augmenté progressivement à compter de 2011 - la durée de cotisation passerait de 41 ans en 2012 à 41,5 ans en 2020 puis à 42 ans en 2030 - le taux de cotisation des fonctionnaires passerait de 7,85% à celui du taux des salariés, environ 11% - les revenus financiers des entreprises seraient ...
Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA de 19,6%. Pour les entreprises, cette TVA est récupérable (autrement dit, elle n'est pas reversée au Trésor Public) tandis que pour les particuliers ce n'est pas le cas. De surcroît les honoraires d'avocat sont déductibles de l'impôt sur les sociétés alors qu'ils ne le sont pas des revenus imposables des particuliers. Selon Maître Pierre-Olivier SUR, avocat, "pour le même coût, l'entreprise peut se procurer 85% des services juridiques de ...
Dans un arrêt très remarqué du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a reconnu le préjudice d'anxiété pour les personnes qui ont travaillé au contact de l'amiante sans qu'une maladie professionnelle n'ait été déclarée . Ce préjudice concerne en effet les personnes qui "avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante". La Cour estime que ...
Un rapport récent remis à Eric Woerth fait un constat alarmant : si rien n'est fait, d'ici 5 ans, il n'y aura plus de médecins du travail! En effet, plus de la moitié des médecins du travail a plus de 55 ans et très peu d'étudiants en médecine choisissent de devenir médecin du travail. Alors que faire? Le rapport préconise plusieurs solutions à court terme : - une formation de 2 ans sanctionnée par un diplôme permettant à des médecins libéraux de devenir médecins du travail, - la ...
Dans un jugement du 10 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg en Bresse a reconnu la faute inexcusable de la société EUROVIA à la suite de la maladie professionnelle d'un de ses salariés décédé d'un cancer de la peau. La caisse primaire avait pris en charge la maladie à titre professionnel reconnaissant ainsi un lien entre le cancer de la peau et le bitume auquel ce salarié avait été exposé durant sa carrière d'ouvrier-épandeur de bitume sur routes. Le tribunal ...
Selon l'assurance maladie, plus de 215.000 accidents du travail ont été déclarés en ligne en 2009, ce qui représente 15% du nombre total d'accidents déclarés. Courant mai, un mail sera adressé par la CNAM à certaines entreprises (secteurs les plus exposés aux accidents du travail : travail temporaire, service de nettoyage ...) afin de les sensibiliser à ce dispositif de déclaration en ligne. Attention, si l'employeur souhaite émettre des réserves sur l'accident invoqué par son salarié, il ...
La prochaine formation ayant pour thème la gestion des accidents du travail depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010 aura lieu le 20 juillet 2010 de 9h30 à 17h30. La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi. Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à ...
Selon une enquête menée par la caisse nationale d'allocations familiales, en 2009, 200 000 allocataires auraient "fraudé" pour des montants totaux compris entre 540 et 808 millions d'euros, contre 80 millions d'euros en 2008. Ces fraudes concernaient essentiellement : - le RMI - l'allocation parent isolé - les aides au logement - les allocations familiales Il est important de noter que le RMI et l'API n'existent plus et ont été remplacés par le RSA. Ces "fraudes" ...