février 2010 (7)
Le calcul de l'ACAATA (allocation de cessation anticipée amiante) a été récemment modifié. Le montant mensuel de l'ACCATA est égal à 65% du salaire de référence du bénéficiaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale, plus 50% du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. Ce qui change ce sont les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation. Sont désormais exclues celles qui ne présentent pas un ...
Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence". Le salarié a été licencié pour inaptitude. La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets. Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que ...
La LFSS 2010 a mis en place un nouveau dispositif expérimental de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires. Dorénavant et par dérogation au statut des fonctionnaires défini dans la loi du 11 janvier 1984, ce sont les services médicaux des CPAM qui seront habilités à contrôler les arrêts de travail de moins de 6 mois. (sont donc exclus les congés de longue maladie et congés de longue durée). Le contrôle portera sur les arrêts de travail et sur les horaires de sortie. Lorsque ...
La LFSS 2010 modifie les règles régissant le contrôle des arrêts de travail. L'employeur peut demander à son médecin contrôleur de faire passer une contre-visite à son salarié en arrêt de travail. Si le médecin-contrôleur conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré (si le salarié est absent), il doit envoyer son avis dans un délai de 48 heures à la caisse primaire. Il doit également préciser s'il a pu ...
La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du ...
Le montant de la contribution de la branche AT/MP du régime général au financement du FCAATA (fonds cessation anticipé amiante) est de 800 millions d'euros et du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) est de 315 millions d'euros. Le reversement de la branche AT/MP du régime général vers la branche maladie a été fixé à 710 millions d'euros. (même montant qu'en 2009). Ce reversement a pour objet de compenser les dépenses effectuées par la branche maladie au titre de ...
La Cour de Cassation a rappelé récemment que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de 2 exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables. Ces 3 documents doivent être adressés à la caisse primaire qui statuera alors sur le caractère professionnel de la maladie. Caroline ...