janvier 2010 (6)
Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante). A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ? POSITION DE LA COUR DE CASSATION : La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) ...
Le 10 décembre 2009, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'assistance par un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents de travail (CNITAAT). Une assurée avait contesté une décision d'une caisse de sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Elle avait formé ensuite un appel de la décision du TCI devant la CNITAAT. La CNITAAT avait rejeté la demande de l'intéressée ainsi que sa demande de ...
Savez-vous que vous avez la possibilité de visiter la blogosphère des avocats en cliquant sur le logo des avocats en haut à droite de votre écran ? Vous y découvrirez tout plein de blogs dans toutes la matières du droit : droit immobilier, droit de l'environnement, droit de la santé, droit de la famille, etc... Ces blogs diffusent également des billets d'humeur sur la profession d'avocat, sur des questions d'actualité, sur des idées et des opinions diverses, la parole est libre !!! En ...
Voici un article écrit par un de mes confrères avocat et qui concerne une affaire touchant aux droits de l'homme. http://avocats.fr/space/olivier.pacheu/content/_51B18846-0AE0-AC35-8E99-E0E31946517D#5489A470-D624-8C43-5C0C-DD033CBB947C
Un décret du 16 décembre 2009 vient de créer le répertoire national commun de la protection sociale. Nouvel article R 114-19 du CSS. Il faut rappeler que ce répertoire avait été institué par la LFSS de 2006. Il a fallu 3 ans pour que ce décret voie le jour. Il s'agit d'un répertoire de données personnelles en matière de retraite, assurance-maladie/invalidité, accidents du travail/maladies professionnelles, assurance-chômage, prestations familiales ou de minima sociaux tels que le ...
L'année 2010 promet d'être riche en réformes en droit de la sécurité sociale notamment en matière de retraite et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien sûr vous retrouverez toute l'actualité sur mon blog. A suivre!!! Meilleurs voeux à tous! Caroline LEGAL ...