Le blog du droit de la sécurité sociale

La circulaire du 21 octobre 2009 précise les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) 2009 et pour les années suivantes. Quelle que soit la durée ou le type de contrat (CDD, CDI...) le salarié bénéficiaire de l'OETH compte pour : - 1 unité (si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle) x le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement rapporté à l'année. - ...

Il faut savoir que le tableau mentionné sur la déclaration de maladie professionnelle ne lie pas la caisse primaire d'assurance maladie. Elle a la possibilité après enquête et après avis de son service médical, de requalifier la maladie et de décider qu'elle ressort d'un autre tableau. Attention, dans ce cas, elle doit informer l'employeur de ce changement de tableau. A défaut, l'employeur pourra demander devant la juridiction que la prise en charge de la maladie ne lui soit pas ...

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation a jugé que la faute inexcusable de l'employeur pouvait être reconnue même si l'accident n'a pas été reconnu comme un accident du travail par la caisse de sécurité sociale. Il faut toutefois que l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par la victime ou ses ayants droit l'ait été dans le délai de prescription de deux ans. Caroline LEGAL ...

Pour qu'une maladie professionnelle soit reconnue dans le cadre du tableau 57 (affections périarticulaires), l'assuré doit avoir effectué un travail figurant sur une liste limitative. Ce travail doit avoir été réalisé de manière habituelle dit le code de la sécurité sociale. La Cour de Cassation est venue préciser que si le travail doit être habituel, il n'est pas nécessaire qu'il occupe une part majoritaire dans l'activité du salarié. Ainsi une boulangère qui souffre d'une ...

Attention, lorsqu'un salarié exécute son travail dans les locaux d'une autre entreprise, son employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié. S'il existe des dangers pour la sécurité dudit salarié, l'employeur doit mettre en oeuvre, le cas échéant, en coopération avec les organes de cette entreprise tierce, des mesures propres à préserver le salarié. A défaut et en cas de survenance d'un accident du travail, l'employeur du salarié pourra voir sa ...

A l'occasion du vote du PLFSS 2010, les sénateurs ont proposé que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu dans leur totalité comme le souhaitait le gouvernement. Les sénateurs ont proposé un abattement de 50% pour toutes les victimes d'accident du travail, à la différence des députés qui souhaitaient que la CPAM calcule pour chaque cas, la part représentée par l'indemnité de réparation qui varirait selon le montant des ...

Savez-vous ce que sont les CAPI? Ce sont les contrats d'amélioration des pratiques professionnelles proposés aux médecins généralistes par la caisse primaire d'assurance maladie. Sur la base du volontariat, ces contrats prévoient le versement d'une prime annuelle par patient en fonction des objectifs atteints en nombre de prescriptions et d'actes de prévention. Selon l'assurance maladie, 8000 médecins auraient signés un CAPI. Le conseil national de l'ordre des médecins a ...