septembre 2009 (2)
Le gouvernement souhaite soumettre les indemnités journalières versées dans le cadre d'un accident du travail à l'impôt sur le revenu. Le régime serait aligné sur celui des IJ versées en cas de maladie. Il convient de voir si cette mesure va être inscrite dans une prochaine loi de finances. A mon avis, si cette mesure se comprend sur le plan juridique, elle supprime finalement une forme "d'indemnisation" qui était offerte aux victimes d'AT. Dans ces conditions il ...
Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices. Le salarié a fait appel de cette décision. En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS. Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de ...