août 2009 (4)
Un décret du 20 août 2008 envisage de nouvelles sanctions en cas de fraude à l'assurance maladie. Elles permettront aux caisses de sécurité sociale de prononcer des sanctions plus rapidement, notamment pour les fraudes de petits montants en évitant les procédures en justice souvent longues et coûteuses. Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici ...
La loi du 21 juillet 2009 (n°2009-879) portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, appelée aussi loi Bachelot, contient quelques disposisions intéressant le droit de la sécurité sociale. La loi a créé des agences régionales de santé (ARS) dont le rôle est de gérer de manière transversale le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Le but de la loi est de "renforcer l'efficacité du système de santé". Les ARS remplacent les fonctions des ...
Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010. - Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves . La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. - Les caisses devront informer l'employeur de la ...
Ce blog a deux ans déjà. Bon anniversaire!