juillet 2009 (9)
Dans un arrêt du 8 avril 2009 (n°07-44068), la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence en matière de reclassement d'un salarié déclaré inpate au travail à la suite d'un accident du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur doit consulter les délégués du personnel après les deux examens médicaux et non pas entre les deux examens. Caroline LEGAL Avocat à la ...
Une erreur a été commise par la CNAV dans le calcul de certains droits à retrraite. A la suite d'une erreur informatique, le nombre de trimestres validés depuis l'année 1984 concernant des périodes de chômage a été anormalement surévalué. Conscient des effets "explosifs" qu'une rectification pourrait occasionner (630 000 salariés seraient dans ce cas), le gouvernement a décidé de ne pas rectifier l'erreur pour les pensions déjà liquidées et pour les salariés nés avant le ...
A été récemment mis en place un dispositif expérimental d'incitaiton à l'embauche de personnes handicapées ayant travaillé en ESAT (établissements et services d'aide par le travail). Cela concerne 4 régions : Bretagne, Ile de France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Ce dispositif appelé PASSMO (passerelle vers le milieu ordinaire) permet aux PH travaillant en ESAT de travailler en milieu ordinaire. Pour chaque contrat PASSMO signé, l'employeur pourra bénéficier d'une aide de ...
La direction de CARREFOUR et CHAMPION a signé le 5 mai dernier un accord avec les syndicats concernant la santé au travail. Selon cet accord le médecin du travail, le CHSCT et les délégués du personnels participent à l'analyse des risques professionnels et à la réalisation du document unique d'évaluation des risques. Cet accord améliore l'accès à la formation du personnel en augmentant les actions de formation sécurité dispensées à tous les salariés. il organise les interventions ...
La Cour de Cassation est venue une fois de plus rappeler la compétence du TASS en matière de litiges relatifs au versement d'indemnités journalières (02/04/09 n°08-11811). Voir ma publication du 27 juillet 2009. L'affaire ici était plus complexe et le recours émanait d'un employeur (pas vraiment au fait des arcanes de la législation professionnelle). L'employeur avait formé des recours jusque devant la CNIT pour demander que des IJ versées à un de ses salariés soient ...
C'est les vacances, vous partez dans un pays de l'Union européenne. Savez-vous qu'il existe la carte européenne d'assurance maladie ? Elle permet la prise en charge dans le pays de séjour de tous les soins médicalement nécessaires. En produisant cette carte à la caisse d'assurance maladie ou au professionnel de santé du lieu de séjour, vous bénéficiez de la prise en charge selon la législation de ce pays. Si vous devez faire l'avance des frais, il vous appartient ensuite ...
Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu'en matière de contestation portant sur un refus de versement d'indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l'incapacité. Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence ...
La loi du 4 août 2008 a élargi la procédure du rescrit social aux professions indépendantes. La lettre circulaire de l'ACOSS du 25 juin 2009 en précise les modalités d'application. La circulaire du RSI du 26 juin 2009 apporte également des précisions. Confrères, vous pouvez retrouver des infos et télécharger les circulaires en consultant le site de l'UJA de Paris en cliquant ici ...
Voici ci-dessous d'article du Figaro du 7 juillet dernier dans lequel il est indiqué que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie a fait 25 propositions au gouvernement afin d'économiser 2 milliards d'euros en 2010. Ces recommandations seront présentées aux syndicats et au patronat siégeant au sein de son conseil, selon la Tribune. On attend la réaction d'Eric Woerth. Ces mesures pourraient être des pistes de réflexion dans le cadre de la préparation du PLFSS 2010. De toute ...