juin 2009 (7)
Je rappelle que les entreprises ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Un décret récent (2009-641 du 9 juin 2009) précise les modalités de décompte des personnes handicapées en temps partiel et en stage. Le nouvel article R. 5212-1-1d u code du travail énonce : "Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif ...
Dans une circulaire du 6 mai 2009 (circ. crim-09-5/G3), le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget ont invité les magistrats du Parquet et les organismes de SS à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En cas de découverte d'éléments établissant une fraude aux prestations sociales, les parquets devront transmettre ces éléments aux organismes sociaux concernés pour qu'ils traitent ces cas. Les organismes devront informer le Parquet des suites données aux ...
Selon le rapport rapport d'activité de l'AGEFIPH de l'année 2008, l'emploi des personnes handicapées a progressé en France en 2008. - 13% de plus qu'en 2007 de personnes handicapées en formation, - 9% de plus qu'en 2007 d'aides de compensation du handicap, - 5% de plus qu'en 2007 d'actions d'insertion et de maintien dans l'emploi. CAP Emploi a également contribué à 8% de plus de recrutements de travailleurs handicapés qu'en 2007, dans un contexte de ...
Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM. Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur. Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif ...
Ce décret est publié ! Une circulaire en précise les modalités d'application. Vous pouvez consulter ma publication du 21 août 2009 sur ce sujet en cliquant ICI . Un projet de décret prévoit la modification à compter du 1er janvier 2010 de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et des maladies professionnelles effectuées par la CPAM. Il est prévu que : - le point de départ du délai d'instruction par la caisse (30 jours en cas d'AT, 90 ...
Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...). Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de ...
La réforme prévoyant la suppression de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale sur 116 a été finalement abandonnée. Il était prévu notamment de supprimer les TASS dont le nombre d'affaires traitées était inférieur à 500. Le ministère du Travail a estimé que cette réforme pénalisait trop l'accès de cette juridiction à des justificables souvent en difficulté sociale. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection des services judiciaires ...