mai 2009 (8)
Dans un arrêt du 12 mars 2009, la Cour de Cassation est venue confirmer sa juriprudence concernant le recours de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice en cas de reconnaissance de sa faute inexcusable à la suite de l'accident du travail dont a été victime un intérimaire. La cour décide comme à son habitude que l'entreprise utilisatrice doit garantir intégralement l'entreprise de travail temporaire des conséquence financières de la reconnaissance de la ...
Dans ma publication du 26 août 2008, j'avais évoqué les propositions du rapport FOUQUET sur le renforcement de la sécurité juridique en matière de cotisations sociales. De nouvelles mesures législatives sont inscrites à l'article 75 de la proposition de loi de simplification du droit, définitivement adoptée par l'assemblée nationale le 28 avril dernier. Il est prévu d'étendre la procédure d'arbitrage de l'ACOSS et du rescrit et de publier les décisions des URSSAF comme en ...
En juin 2009, certains bénéficiaires de prestations sociales se verront adresser une aide exceptionnelle de 200 euros sous forme de CESU (chèque emploi service universel). Sont visés les bénéficiaires de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), de la PAJE (sous conditions de revenus!) de l'AEEH (allocation d'éduction de l'enfant handicapé). En outre, une aide exceptionnelle sous forme de CESU (montant et modalités à définir par arrêté), pourra être versée, sur prescription ...
Le décret du 25 novembre 2008 a crée le Conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT). Il a été installé le 30 avril dernier. Brice Hortefeux a, à cette occasion, fait un bilan des conditions de travail récentes. En 2007, 720 150 accidents du travail ont eu lieu en France dont 46426 accidents graves et 622 décès. Chaque année, entre 4000 et 9000 cas de cancers ont une origine professionnelle. Les TSM (troubles musculo-squelettiques) représentent près de 75% des maladies ...
Ce titre, utilisable depuis le 1er avril 2009, remplace le CETPE (chèque emploi pour les très petites entreprises) et les TEE (titre emploi entreprise occasionnels). Le Tese permet : - aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés , quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...); - aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels . La notion d'occasionnel correspond à un ...
Les dépenses du régime général ont augmenté de 3,1% sur les 12 derniers mois (avril 08-mars 08) par rapport aux 12 mois précédents (avril 07-mars 08) (chiffres CNAM). On note une progression continue des soins de ville. Les postes de dépenses les plus importants restent les versements d'indemnités journalières (+ 6,4% sur le 1er trimestre) et les frais de transports (+ 7,1%).
Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour de Cassation a décidé qu'un salarié qui sollicite une visite de reprise auprès du médecin du travail à la suite d'un arrêt de travail doit en avertir avant son employeur. Sinon, l'inaptitude qui en résulte ne peut déclencher la procédure de licenciement. Si la salarié ne reprend pas le travail en raison de cette inaptitude et qu'il prenne acte de lui-même de la rupture, celle-ci ne pourra pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle ...
La LFSS pour 2009 a prévu la libéralisation du cumul emploi-retraite. La circulaire interminstérielle de la DSS du 10 février 2009 précise les modalités de ce cumul emploi-retraite. Depuis le 1er janvier 2009, vous avez la possibilité de cumuler entièrement votre retraite avec les revenus d'une activité . A condition de remplir 3 conditions: - de cesser votre activité - de liquider toutes vos retraites (de base et complémentaires) - d'être âgé de 60 ans si vous avez le taux ...