avril 2009 (8)
Dans un arrêt du 11 mars 2009 (07-44816), la Cour de cassation a encore rappelé l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur envers ses salariés. Dans cette affaire, un salarié avait été victime d'un accident du travail. Le médecin du travail l'avait déclaré "apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu". Pourtant, l'employeur avait continué à faire travailler son salarié sur des wagons. Le salarié a alors été victime d'un 2ème accident ...
En principe, il ne peut être délivré en une seule fois et pris en charge une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 30 jours . La circulaire CNAMTS du 19 mars 2009 prévoit une dérogation à ce principe pour les personnes qui doivent séjourner à l'étranger . Dans ce cas, elles pourront se faire délivrer les médicaments correspondant à un traitement de maximum 6 mois . Pour bénéficier de cette dérogation, il faut : - que le médecin prescripteur indique ...
Il est important de rappeler que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi d'un litige si celui-ci a été préalablement soumis à la commission de recours amiable. Si vous saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale directement sans avoir avant saisi la commission de recours amiable, votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera même pas examiné. La cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (dernier arrêt du 19 juin ...
Dans un arrêt récent (25 mars 2009), la Cour de Cassation a eu l'occasion de rappeler que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Et qu'en conséquence, il ne doit pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt de travail sans que celui-ci ait été soumis à une visite médicale de reprise par le médecin du travail. L'employeur ne peut donc en principe résilier le contrat de travail (autrement dit licencier le salarié) d'un salarié dont il ...
L'article 182 de la LFSS abroge enfin la condition d'inactivité qui était exigée pour l'accès à l'allocation aux adultes handicapés. Dans ma publication du 29 septembre 2008 intitulée "PLF 2009 et mesures en faveur des handicapés" j'avais indiqué que le dispositif institué en 2005 qui exigeait de ne pas avoir occupé d'emploi dans l'année qui précédait la demande d'AAH, était particulièrement choquant. D'une part il ne permettait pas de cumuler l'AAH ...
Le salarié qui demande à bénéficier de l'allocation anticipée amiante (ACAATA) auprès de la CRAM doit présenter sa démission auprès de son employeur. La loi a prévu que son employeur doit lui verser une indemnité de cessation anticpitée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail. Toutefois, si la convention collective, ...
Il est une question que l'on me pose souvent est celle de l'incidence d'une invalidité déclarée par la sécurité sociale (au vu de l'avis de son médecin conseil) sur l'aptitude au poste de travail (déclarée par le médecin du travail) et vice-versa, celle d'une inaptitude au poste de travail sur une invalidité sécurité sociale. La réponse est qu'il n'y a juridiquement aucune incidence car il s'agit de deux notions distinctes, l'une relevant du droit de la sécurité ...
Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande. L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande. L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel. A défaut, la demande serait ...