novembre 2008 (3)
Une entreprise a été redressée par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle. Elle a contesté le redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle. Elle invoquait que l'avis envoyé préalablement au contrôle devait mentionner des informations précises sur la nature des éléments contrôlés et sur la période sur laquelle porterait le contrôle. Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition n'imposait à l'URSSAF de motiver l'avis de ...
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Le décret du 13 octobre 2008 fixe les modalités d'application de la loi du 1er août 2008 concernant les droits et devoirs des demandeurs d'emploi. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 octobre 2008. Le parcours de recherche d'emploi et la définition de l'offre raisonnable d'emploi reposent sur un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré et actualisé périodiquement avec le nouvel opérateur issu de la fusion ANPE-UNEDIC, appelé Pôle emploi. Le PPAE doit être ...