juillet 2008 (11)
Notre confrère Nicolas CREISSON a édité une publication sur l'aide financière accordée aux avocats victimes de la réforme de la carte judiciaire. Confrères, merci de faire passer le message si vous pouvez car les demandes pour bénéficier d'une partie de cette aide doivent être envoyées au ministère de la Justice avant le 6 septembre 2008. Pour accéder à cette publication cliquez sur le lien suivant : ...
Grâce au travail de son avocat, un salarié exposé à l'amiante a récemment obtenu en justice des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi du fait qu'il est parti en retraite anticipée et qu'il percevait l' allocation anticipée amiante . Le salarié a obtenu la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 32500 euros. Le salarié a également obtenu l'indemnisation de son préjudice d'anxiété correspondant à l'angoisse de développer une maladie liée à ...
Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 prévoit certaines modalités d'application de l'article 112 de la LFSS pour 2008 concernant le redressement en cas de travail dissimulé. Sur les santions pécuniaires : Il convient de rappeler que lorsqu'une infraction pour travail dissimulé a été constatée et que rien ne permet de déterminer la rémunération due au salarié, la loi a imposé que le redressement soit forfaitaire. L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet ...
Seul celui qui a reçu une délégation de pouvoirs en matière de sécurité peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas de manquement aux règles d'hygiène et de sécurité causant un accident du travail à un salarié de l'entreprise. C'est que qu'a rappelé la Cour de cassation. Dans cette affaire, la cour d'appel avait considéré que le préposé, même non investi d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, pouvait être déclaré pénalement responsable de l'accident du ...
Je voudrais rappeler aux visiteurs de ce blog que celui-ci est uniquement destiné à fournir des informations juridiques sur le droit de la sécurité sociale. Les commentaires pertinents sont les bienvenus. Toutefois dans la mesure où je ne connais pas tous les éléments de votre dossier, toute consultation personnalisée à distance est impossible. Autrement dit, je ne fais pas de consultation en ligne gratuite. Si vous souhaitez un conseil approprié à votre cas, je vous remercie de bien vouloir ...
C'est les vacances, vous partez dans un pays de l'Union européenne. Savez-vous qu'il existe la carte européenne d'assurance maladie? Elle permet la prise en charge dans le pays de séjour de tous les soins médicalement nécessaires. En produisant cette carte à la caisse d'assurance maladie ou au professionnel de santé du lieu de séjour, vous bénéficiez de la prise en charge selon la législation de ce pays. Si vous devez faire l'avance des frais, il vous appartient ensuite de ...
Des accidents ont eu lieu récemment au sein de la centrale nucléaire du Tricastin. Certains salariés d'EDF auraient été contaminés par des radio-éléments. Il convient de rappeler que le salarié victime d'un tel accident peut le faire déclarer comme un accident du travail. Si l'employeur refuse de remplir la déclaration, le salarié a la possibilité de faire lui-même la déclaration auprès de l'organisme de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent l'accident. Pour que ...
Le FIVA ou Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, est un organisme spécialement créé pour indemniser les victimes de l'amiante. Qui peut être indemnisé par le FIVA ? Toutes les victimes de l'amiante peuvent être indemnisées, que l'exposition à l'amiante ait eu lieu dans un cadre professionnel ou non. Par exemple : Un salarié qui manipulait de l'amiante lors de son activité professionnelle rentrait chez lui avec ses habits recouverts de poussières d'amiante. ...
Question: Le sénateur du Nord, Monsieur Jacques LEGENDRE a interrogé M. le Ministre du travail sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques (TMS). Il souligne que "les conséquences sont préjudiciables pour les salariés car au-delà de la souffrance physique, les personnes de TMS bénéficient encore trop rarement d'un reclassement adapté à leur pathologie. Faiblement indemnisée, cette maladie professionnelle oblige les personnes atteintes à poursuivre une ...
NB La nouvelle convention chômage est applicable depuis le 1er avril 2009. Voir ma publication sur le sujet. La convention ASSEDIC du 18 janvier 2006 qui prévoit actuellement les modalités de l'assurance chômage et qui devrait être renégociée à compter du 1er janvier 2009 pourrait bien s'appliquer quelques mois de plus afin de laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention. Toutefois cette prolongation pourrait avoir des conséquences défavorables pour les ...
L'objectif du gouvernement est de ramener le déficit de la branche maladie qui sera de 4,1 milliards d'euros en 2008 à 3 milliards d'euros en 2009, ce qu'a approuvé jeudi 3 juillet le Conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Le 1er ministre a imposé que l'équilibre du régime général soit atteint pour 2011, sachant que l'assurance vieillesse sera elle très déficitaire. La CNAM pour sa part estime que sans nouvelles mesures d'économies, les dépenses ...