juin 2008 (4)
Dans un arrêt du 5 juin 2008 , la CJCE a condamné la France pour manquement à ses obligations de transposition d'une directive communautaire destinée à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Dir 89/391/CEE). Cette directive oblige notamment l'employeur à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 jours et instaure également une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs ...
Dans un arrêt du 21 mai 2008 , la Cour de Cassation a décidé qu'est nul le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dès lors que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, qui indiquait qu' une seule visite avait été effectuée, ne faisait état d'aucun danger immédiat . Il convient de rappeler qu'il faut deux visites par le Médecin du travail qui constate l'inaptitude pour que ce motif soit invoqué par ...
L'Assemblée Nationale a publié le 28 mai 2008 un rapport intitulé "Prévenir et compenser la pénibilité du travail" . Ce rapport propose notamment que les salariés dont la carrière aura été reconnue comme pénible puissent bénéficier d'un droit à réduction de leur temps de travail jusqu'à la retraite sans baisse de salaire. Pour "les travailleurs subissant une altération irréversible de leur santé du fait de la pénibilité", un départ en retraite anticipé pourra être ...
Savez-vous que le t aux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise. Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible. Outre la prévention qui ...