mai 2008 (7)
Dans un arrêt du 20 décembre 2007 (n°07-11679) la Cour de Cassation a décidé qu'aux termes de la convention de stage signée entre l'entreprise et l'établissement scolaire, l'élève stagiaire demeurait sous la seule responsabilité du chef d'établissement [...]; du fait de l'absence de tout lien de préposition entre la maître de stage et l'élève, ce dernier, auteur du dommage, était resté tiers à l'entreprise, de sorte que la victime de l'accident du travail avait ...
Retrouvez le rapport du Bureau International du Travail (BIT) intitulé "ma vie, mon travail, ma sécurité" publié à l'occasion de la journée mondiale sur cette question, qui a eu lieu le 28 avril 2008, en cliquant ici . Sont abordés les accidents et les maladies professionnelles dans le monde.
Dans ma publication du 1er avril 2008, j'avais parlé de trois dossiers établis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) que l'on pouvait trouver sur son site internet et qui concernaient la santé et la sécurité au travail. L'un de ces dossiers était intitulé « combattre les risques psycho-sociaux » et me semblait constituer un outil de travail intéressant dans le cadre de la prévention des risques professionnels et lutter contre les accidents du travail et des ...
Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation personnelle au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique. Cette décision est opposable à l'organisme pour ce cas précis, tant que les conditions de fait ou de droit demeurent inchangées. Dans quels cas demander un rescrit social ? Actuellement ce dispositif n'est ...
Le projet de loi sur la modernisation de l'économie présenté par la Ministre de l'Economie, Mme Christine Lagarde le 28 avril dernier, prévoit un élargissement du champ d'application du rescrit social. Le rescrit social permet à tout cotisant ou futur cotisant en sa qualité d'employeur de demander à l'URSSAF dont il dépend de prendre position concernant sa situation au regard d'une mesure d'exonération ou d'une réglementation spécifique . Cette décision est ...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt très intéressant le 20 décembre 2007 (06-17889) en jugeant qu'on ne peut reprocher à l'URSSAF d'avoir imposé son interprétation d'un texte à un cotisant, interprétation que la Cour de Cassation n'a ultérieurement pas validé, dans la mesure où le cotisant avait la possibilité de contester cette interprétation devant la juridiction de sécurité sociale. En l'espèce il existait une divergence d'interprétation d'un texte entre ...
Dans un arrêt du 10 avril 2008 (n° 07-14148), la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence en réaffirmant que les dispositions de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale qui prévoient le caractère contradictoire de la procédure d'instruction d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables à la décision de la commission de recours amiable. En effet, l'article R 441-11 prévoit le caractère contradictoire de la procédure de ...