Le blog du droit de la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2012, le montant maximal des indemnités journalières "maladie" n'est plus calculé sur 50% du PASS (3031 euros mensuels). Il sera dorénavant calculé sur 50% de 1,8 fois le SMIC (2517,07 euros mensuels). L'économie prévue sera de 150 millions d'euros environ. Concrètement, l'indemnité journalière maximale passe de 48,43 euros à 41,38 euros. Les personnes ayant 3 enfants percevront une indemnité de 55,17 euros maximum. Ce dispositif s'applique au régime général, ...

Depuis le 1er janvier 2012, les montants maxima des pensions d'invalidité ont été revalorisés. Ceux des minima le seront le 1er avril 2012. Quels sont-ils? - pour une pension d'invalidité de 1ère catégorie le montant maximal est de 909,30 euros par mois - pour une pension d'invalidité de 2ème catégorie le montant maximal est de 1.515,50 euros par mois - pour une pension d'invalidité de 3ème catégorie le montant maximal est de 2.575,66 euros par ...

Le bulletin du Barreau de Paris vient de publier un guide sur la prévoyance des avocats qui est modifiée à compter du 1er janvier 2012. Vous le trouverez en cliquant ici .

je vous souhaite une BONNE ANNEE 2012 !

Vu le rapport Diricq sur les AT/MP : "Depuis 1996, en application de l'art. L 176.2 du code de la Sécurité sociale, une Commission présidée par un Conseiller maître à la Cour des comptes est chargée d'établir pour 3 ans, un bilan des problèmes posés par la sous déclaration des AT et MP. Cette Commission s'est ainsi réunie en 2008, présidée par Monsieur Noël DIRICQ, Conseiller maître à la Cour des comptes. Elle a alors permis au législateur de fixer pour 2009, 2010 puis 2011, à 710 millions ...

Le 27 octobre dernier, la Cour d'appel de Douai a rendu une décision concernant l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA dont la presse s'est fait le relais. Je souhaiterais apporter quelques précisions devant parfois les inexactitudes ou les omissions que j'ai pu relever. Pas d'affolement chez les personnes qui ont été indemnisées! L'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu ne concerne que les victimes ou leurs ayants droit ayant contesté l'offre du FIVA devant la ...

L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) vient de publier un rapport sur la prestation compensation du handicap (PCH). Voici quelques extraits que j'ai sélectionnés: " La PCH est une prestation encore mal connue. La population potentiellement éligible et donc le coût de la PCH resteront toujours difficiles à prévoir. Des études prospectives sont indispensables. Le nombre de personnes qui pour diverses raisons ne font pas valoir leurs droits n'est pas quantifiable, ...

Un accord entre l'assurance-maladie et les kinésithérapeutes est en passe d'être adopté, même si les négociations ne sont pas terminées. Il prévoit que les kinés n'auront plus la liberté de s'installer où ils veulent. Dans les zones où ils sont nombreux, des contraintes seront posées. Dans les zones "désertiques", des aides à l'installation leur seront allouées. Une revalorisation de 5% des tarifs des soins est également ...

La CNAV vient de faire un point sur le nombre de retraites anticipées pour pénibilité qui lui ont été soumises depuis l'entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2011. Voir ma publication à ce sujet. Au 15 octobre 2011 il y avait : - 1338 demandes déposées - 466 attributions - 183 rejets - 679 dossiers en cours A ...

Le tableau 57 vient d'être modifié, cela faisait 20 ans qu'il ne l'avait pas été. Précisons que ce tableau a été crée le 9 novembre 1972. La modification est importante car elle concerne les trois conditions du tableau. S'agissant de la maladie on ne parle plus d'épaule douloureuse ou d'épaule enraidie (notion pas très précise) mai d'une tendinopathie avec ou sans rupture de la coiffe des rotateurs ou d'une tendinopathie chronique objectivée par IRM ou d'une rupture partielle ou ...

Un décret du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME) fixe les conditions de prise en charge des soins dans ce cadre. Certains soins seront exclus de la prise en charge dans la mesure où ils le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou qui ne sont pas directement destinés au traitement ou à la prévention d'une maladie. Il s'agit des frais relatifs aux cures thermales ainsi que des frais relatifs à l'assistance ...

Le dispositif hors d'âge de préretraites totales du FNE vient de prendre fin. Il n'est donc plus possible pour les entreprises de soumettre des conventions depuis la notification de l'instruction de la DGEFP du 10 octobre 2011. La fermeture de ce dispositif est cohérente avec la politique actuelle de favoriser l'emploi des salariés de plus de 55 ans que ce soit par l'allongement de la durée de cotisation, le cumul emploi ...

Amusons-nous un peu. Parfois, lors des audiences, l'attention se relâche, alors ça papote, ça roupille un peu, et pas que dans la salle... Voici un extrait de "brèves de prétoire" de notre confrère Emmanuel Pierrat. "Un président excédé par le brouhaha dans la salle d'audience : "si ces messieurs qui parlent ne faisaient pas plus de bruit que ceux qui dorment, cela accomoderait fort ces messieurs qui ...

Dans un entretien au Figaro , la Présidente de la CNAV, Mme Karniewicz donne son point de vue sur la situation actuelle des retraites et sur la réforme entreprise en 2010. Bonne nouvelle, elle constate que la réforme des retraites a déjà eu "un impact sur les comptes du régime général et que la CNAV devrait réduire son déficit de moitié en 2012". Elle constate également que "les flux de départs en retraite commencent à relentir dès cette année pour produire 8,7 Md€ d'économies en ...

Dans une toute récente étude, la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) dresse un constat des dépenses en allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2009. - 1 148 000 personnes en France bénéficient de l'APA dont près de 700 000 (61%) vivent à leur domicile et 450 000 (39%) en établissement. - 45% sont en GIR 4, 20% en GIR 3, 27% en GIR 2 et environ 9% en GIR 1. Ainsi la majorité des bénéficiaires présente une dépendance modérée. - ...

Dans une décision du 7 octobre 2011 rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a déclaré constitutionnelle la loi qui impose à une entreprise n'ayant pas placé ses salariés au contact de l'amiante de contribuer au FCAATA ( fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) dès lors qu'elle succède à une entreprise qui elle, avait placé ses salariés au contact de l'amiante. Cette disposition ne porte pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges ...

La réforme de la médecine du travail issue de la loi du 20 juillet 2011 crée de nouvelles obligations pour l'employeur et précise les missions des services de santé au travail. Nouveauté : les salariés désignés comme préventeurs. Rôle des services de santé au travail : Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : « 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de ...

Dans une décision rendue sur QPC, le Conseil Constitutionnel a décidé que si le législateur a prévu des dispositions particulières concernant l'indemnisation des marins victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs, être interprétées comme faisant obstacle à ce que les marins puissent demander la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. Le Conseil ...