RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL
Vous êtes victime d'un accident du travail, quelles sont les prestations en espèces qui vous seront versées ?
Pendant l'incapacité temporaire, vous percevrez des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire résultant de la cessation temporaire de votre activité professionnelle.
Vous devrez donc impérativement cesser toute activité professionnelle durant cette période. Toutefois, le versement des indemnités journalières pourra être maintenu en partie en cas de reprise d'un travail léger avec l'autorisation du médecin-traitant, si cette reprise est considérée par le médecin-conseil de la caisse comme pouvant favoriser la guérison ou la consolidation de la lésion résultant de l'accident du travail.
L'indemnité journalière est égale à 60% de votre salaire pendant les 28 premiers jours d'arrêt et 80% à partir du 29ème jour.
Ces indemnités journalières cesseront d'être versées lorsque vous serez considéré comme guéri ou que votre état de santé sera stabilisé.
Si vous êtes considéré comme guéri, la caisse cessera de vous verser des indemnités journalières à compter de la date de consolidation.
Si le médecin-conseil de la caisse estime que votre état de santé est stabilisé et que vous souffrez de séquelles, on fixera un taux d'incapacité permanente (IP).
Ce taux d'IP est déterminé en fonction de l'âge, des facultés mentales, les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime en fonction d'un barème indicatif d'invalidité.
Si le taux d'IP fixé est inférieur à 10%, vous percevrez un capital.
Si le taux d'IP fixé est supérieur ou égal à 10% pour pourrez opter pour le versement d'une rente viagère ou pour le rachat partiel en capital.
Modalités de rachat partiel en capital :
- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : ¼ du capital représentatif de la rente peut être converti en capital, le reste est versé sous forme de rente viagère,
- si le taux d'IP est supérieur à 50% : tout le capital représentatif de la rente peut être converti en capital jusqu'à 50% (par ex : si taux d'IP à 70%, 50% au maximum pourront être versés sous forme de capital et les 20% restants seront obligatoirement versés sous forme de rente).
Par ailleurs, il est possible pour la victime de l'accident du travail de convertir une partie de sa propre rente viagère en rente viagère pour son conjoint survivant.
Modalités de conversion en rente viagère réversible :
- si le taux d'IP est inférieur ou égal à 50% : la ½ du capital représentatif de la rente sera réversible,
- si le taux d'IP est supérieur à 50% : seule la portion de rente correspondant au taux de 50% est réversible (par ex : si taux d'IP de 70%, 50% pourront être réversibles, les 20% restants ne le pourront pas).
Il convient de noter que pour les victimes d'accident du travail dont le taux d'IP est supérieur ou égal à 80% et qui ont besoin d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, la rente est majorée de 40%.
Maître Caroline LEGAL
Avocat à la Cour
25 commentaires
merci
merci pour ce site !
merci pour le compliment !
remerçiements
merçi pour ces informations preçieuses...
RE: Base de calcul de la rente maladie professionnelle
n'oubliez pas aussi de deposer un dossier au FIVA
nouveau barème rente AT
Maître Legal,
Je me tourne vers vous en espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne :
Au 27 décembre 2011, un arrêté a abrogé le barème du 3 décembre 1954 relatif au rachat de rente des accidents de travail imputables à un tiers. Le nouveau barème, basé sur la table Insee de 2002 concernant l' espérance de vie, est bien plus interessant que l' ancien. Vous en trouverez tout l' énoncé sur Légifrance.gouv
Seulement voilà : Ce nouvel arrêté comporte donc un barème pour les A.T. imputables à un tiers, et un autre pour les A.T. " Normaux " ( Si j'ose dire ).
Seulement, la CPAM refuse d' appliquer ce nouveau barème si l' A.T. n'est pas imputable à un tiers, sous prétexte que l' arrêté du 17 décembre 1954, ( Et qui sert au barème de rachat de rente en capital ) Serait toujours en vigueur...
Or, pourquoi le législateur aurait-il pris la peine d' établir 2 barèmes bien distincts là où un seul aurait suffi ? Sans parler de la discrimination envers ceux qui n' ont pas eu un accident imputable à un tiers !
L' avis d' un(e) juriste sur la question serait le bienvenu, et je l' en remercie par avance de tout coeur.
Bien cordialement
bareme
effectivement c est vrai ils se retranchent derriere l ancien bareme alors que la loi de decembre 2011 ont distingue bien 3 baremes
je suis en ce moment de demander le rachat d un quart de ma rente et j ai fait une reclamation a ce sujet mais on ma repondu que le bareme etait juste pour les AT cause par un tiers je leur ait rappele la nouvelle loi
j attend leurs reponse
Quel dommage...
Beaucoup de questions restées sans réponses...
Nouveau barème AT
Maître Legal, Tout d'abord félicitations et merci pour votre blog.
Je m'interroge au sujet de ce Nouveau Décret (27/12/11)... et je remarque que je ne suis pas la seule...
Ma question est la suivante:
Aujourd'hui et dans le cas d'une demande de conversion d'1/4 de la rente en capital,
Est-ce que la Sécurité sociale peut et/ou a le droit de se baser sur deux barèmes différents pour indemniser les victimes d'accident du travail, causé par un tiers ou non ??
En vous remerciant profondément par avance de bien vouloir prendre sur votre précieux temps pour y répondre.
Cordialement.
re bareme
bonsoir
j ai eu une reponse de ma caisse
effectivement il y a bien un nouveau bareme,mais d apres la personne que j ai eu ils n ont pas encore l accord pour le mettre en fonction
donc pour le rachat d un quart si tu n est pas dans une situation financiere preocupante vaut mieux attendre que le bareme soit effectif .
autrement ils se baserons sur le bareme de 1954 !!!!!!!
RE: re bareme
Bonsoir Michel et merci pour votre information...
L'idéal serait de savoir combien de temps il nous faudra encore attendre avant que les caisses primaires d'assurance maladie aient l'accord pour le mettre en application.
Ce décret est censé être effectif au lendemain de sa parution dans le Journal Officiel (donc le 31/12/11). Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stipulé ici >> http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=61&pageDebut=22807&pageFin=22810
Evidement la trésorerie n'est pas des plus rutilente lorsque suite à une inaptitude liée à un AT, on se voit licencié(e) ... Sans compter que cela implique un nouveau projet professionnel à construire, voire à financer.
Nouveau bareme
Autre article concernant ce même décret, lien utile >>
http://www.atousante.com/faq/nouveau-bareme-convertir-rente-ipp-incapacite-permanente-partielle-applicable/
merci pour cet arrêté
mais votre analyse est erronée.
en effet, cet arrêté a été pris pour l'application de l'article R 454-1 du CSS lequel concerne la faute d'un tiers dans la survenance d'un accident du travail.
dans cette hypothèse, la cpam qui a versé une rente à la victime sollicite devant le tribunal que le responsable de l'accident lui rembourse cette dépense.
cette créance de l'organisme peut constituer en une évaluation forfaitaire laquelle comprend le capital représentatif de la rente versée. ce capital est calculé sur la base d'une barème fixé sur une table de mortalité de l'INSEE.
ce barème auquel vous faites référence ne concerne donc pas le rachat de la rente AT mais l'évaluation forfaitaire d'une créance de la caisse envers un tiers responsable d'un AT.
relisez attentivement l'arrêté du 27/12/11 qui précise en outre que c'est l'arrêté du 3 décembre 1954 qui est abrogé et non celui du 17 décembre 1954 comme indiqué par un internaute sur "atousanté"; l'information donnée par ce site selon laquelle l'arrêté du 17 décembre 1954 relatif au rachat de rente est abrogé est fausse.
est-il besoin de le rappeler, les informations données sur un forum de discussion ne sont en aucune façon fiables. sur mon blog, vous trouvez les bonnes informations car je suis un professionnel du droit.
alors méfiance sur les pseudos info données sur des forums de discussion.
RE: merci pour cet arrêté
bonjour,
merci maitre,effectivement ca change tout,
bravo pour votre site et continuée
cordialement
RE: merci pour cet arrêté
Bonjour Maitre,
Excusez moi, mais le bareme dont vous parlez est celui présenté en annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre, alors à quoi sert l'annexe 2?Il me semble qu'l précise clairement : valeur de conversion rente/capital...
Article Annexe 2
Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail
I. - Rentes viagères
A partir de la table de mortalité INSEE 2000-2002 Taux 3,22 %
SEXE MASCULIN
SEXE FÉMININ
Age de consolidation
Valeur de conversion
rente - capital
Cordialement
Françoise
Discrimination par rupture d'égalité des chances ?!
Malheureusement suite à mon récent licenciement (inaptitude à tous les postes de l'entreprise lié à mon AT) je dois me reclasser professionnellement en devant financer en partie le coût de ma formation.
Sous l'influence de "votre présentation" et notamment le pouvoir de votre argumentation (et même si je rejoins tout à fait la réflexion de Françoise.)...
Je viens de me résoudre (au bout de 4 mois) à accepter la proposition de rachat de ma rente, en effet le calcul est basé sur le barème de 1954.
Il ne prend donc en compte mon sexe, ni ne se réfère à la table de mortalité INSEE 2000/2002.
Petite incohérence supplémentaire: j'ai 42 ans et leur calcul est déjà basé sur 43 ans (alors que je les atteindrais qu'en juin)!
Auriez-vous une explication ?
Est-il possible que la cpam pratique 2 barèmes différents ??
Si oui, cela reviendrait alors à de la discrimination par rupture d'égalité des chances.
Merci maître, de prendre le temps de nous faire part de vos arguments...
RE: annexe 2
1° La dépense résultant du paiement des rentes attribuées aux victimes ou aux ayants droit des victimes d'accidents du travail est fixée au montant du capital représentatif de ces rentes calculé à l'aide du barème figurant aux I et II de l'annexe 2 du présent arrêté, en tenant compte de l'âge atteint par les bénéficiaires à la date de l'accord amiable de versement ou de la décision de justice ordonnant ce versement.
Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé
RE: merci pour cet arrêté
Le barème qui figure en annexe de l'arrêté du 3 décembre 1954 est exactement le même que celui qui figure en annexe de l'arrêté du 17 décembre 1954.
Comment expliquez-vous que le capital représentatif de la rente soit calculé de manière différente suivant que l'accident est ou non causé par un tiers ? dans un cas on se base sur une table de mortalité de l'Insee récente et dans l'autre cas, une table de mortalité qui date d'un demi-siècle...
Nous sommes des professionnels de la santé au travail et donnons également des informations fiables.
RE: merci pour cet arrêté
Il s'agit de deux arrêtés à deux dates différentes. Et le texte de la réforme concerne bien le recours contre tiers donc n'est pas applicable en cas de rachat de rente.
D'un point de vue juridique votre raisonnement est faux. Vous considérez que parce que ces deux arrêtés prévoient deux barèmes indentiques, l'abrogation d'un arrêté entraînerait l'abrogation automatique de l'autre arrêté. C'est absurde.
L'article paru sur votre site internet a été rédigé par un médecin (M-Thérèse Giorgio).
Vous êtes peut-être des professionnels de la santé au travail et sur le plan médical vous avez certainement une compétence, mais pas en matière juridique.
calcul rente
bonjour,quelqu'un peut me renseigner
rente mensuel 710.00 euro
propositon de rachat d'un quart de la secu 9500 euros environ
ca me semble bizarre comme calcul j ai 46 ans selon bareme de 1954
la secu me dit que c est normale et il me reste 654.00euro environ par mois
merci si quelqu un peut m aider
merci cordialement
Rente ayant droit Accident du travail
Bonjour,
Moi je m'étonne depuis quelques temps devant le fait qu'il y a une véritable inégalité pour le montant de la rente d'ayant droit, en fonction de la date du décès: avant ou après 2001
C'est une véritable injustice qui ne rentre pas dans notre système d'égalité, mais devant la mort évidemment il n'y a pas d'égalité...
RENTE
Bonjour et merci pour ces réponses juste une petite question qu es ce qu un accident causé par un tiers ? Es ce que un accident de traget est considéré comme causé par un tiers ? je n'ai pas eu l'accident seul. merci de votre réponse je dois leur donner mn accord et ils se sont basés sur la loi du 17/12/1954. dans l'attente cordialement
RACHAT RENTE
Bonjour maître,
J'ai bénéficié du rachat de 1/4 de ma rente maladie professionnelle Janvier 2011.
D'après l'Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale qui est plus avantageux au niveau du rachat, que signifie cette phrase?
Les arrérages des rentes payées antérieurement à cette date font l'objet d'un remboursement séparé.
Puis je prétendre à récupérer la différence entre le décret de 1954 et celui ci plus avantageux?
D'avance merci
encore mieux!
Bonjour,
victime d'un accident de tracail avec tiers responsable en 2008, non réglé pour l'instant, procédure en cours. j'ai demandé le rachat d'1/4 de ma rente en mars 2012. Et bien....on m'applique l'ancien barême! je viens d'avoir une responsable de la CPAM qui m'a gentiment expliqué que le texte les concerne eux et les assurances! a savoir, ils font une estimation pour l'assurance adverse avec le nouveau barême mais pour le rachat ils appliquent l'ancien!!! je rêve! Et devinez ou va la différence??? a nous victimes d'accident de reboucher le trou de la sécu!
Amère impression...
Bonjour Françoise,
J'ai en effet déjà eu le même son de "cloche" par une employée du service des rentes de la CPAM...
Néanmoins je reste assez dubitative quant à la réalité.
Et continue malheureusement de penser, de croire, que le "nouveau" décret n'est pour l'heure "et tout simplement" pas appliqué (voire encore entré en vigueur !) !
Reste l'amère impression que nous victimes d'AT causé par un tiers (ou NON !) n'avons pas autre choix que de subir le bon vouloir de l'administration, voire bien plus haut...
Cordialement
Rachat de rente AT antérieur à 2006
Bonjour,
Victime d'un AT en 2002 avec une consolidation en 2004 et un taux d'incapacité de 25% en 2005, j'aimerai faire le rachat du 1/4 de cette dernière.
Cependant j'ai cru voir qu'un nouvelle arrêté en 2006 ne rendait plus possible ce rachat pour toute incapacité antérieur à 2006....est-ce vrai??
Merci d'avance pour vos réponse.
Cordialement.