mars
2

Refus FIVA : que faire?

  • Par caroline.legal le
  • Dernier commentaire ajouté

Vous avez fait une demande d'indemnisation auprès du FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).


Or, le FIVA a rejeté votre demande.


Pas de panique, quelle que soit la décision prise par le FIVA, il est possible dans la plupart des cas de contester cette décision devant la juridiction compétente.


Celle-ci doit être saisie dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision du FIVA.


Aussi n'attendez pas trop tard pour contacter votre avocat.




1 commentaire

vous avez rasion de rappeler qu'il ne faut

  • Par veronique.levrard le

jamais attendre pour prendre conseil, c'est la première urgence.