Le blog du droit de la sécurité sociale

La LFSS 2010 instaure un nouveau dispositif de surveillance des médecins pour lesquels est constaté "un nombre ou une durée d'arrêts de travail prescrits donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même union régionale de caisses d'assurance maladie ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie."

Soit le praticien est placé sous surveillance : pendant 6 mois, ses prescriptions d'arrêt de travail seront soumises à l'accord préalable du service médical de la caisse primaire. Cette mesure doit intervenir après que le praticien ait été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission à laquelle participent des professionnels de santé.

Soit le directeur de la caisse propose (conjointement avec le service du contrôle médical) au médecin de s'engager à atteindre un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations en cause dans un certain délai. En cas de refus du médecin, le directeur poursuit la procédure de mise sous entente préalable.

Les modalités d'application de ces dispositions devront faire l'objet prochainement d'un décret d'application.

Caroline LEGAL

avocat