Composition des TASS constitutionnelle
A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au Conseil Constitutionnel, celui-ci a considéré que la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale était conforme à la Constitution.
La question était de savoir si la désignation des assesseurs méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.
Non a répondu le Conseil.
Le mode de désignation des assesseurs tend à la représentation équilibré des salariés et des employeurs.
Il appartient au Président de la cour d'appel, qui est un magistrat professionnel, de désigner les assesseurs, eux-mêmes proposés par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives.
Les assesseurs sont totalement indépendants des organismes de sécurité sociale.
Caroline LEGAL
Avocat
4 commentaires
CAMIEG - CRAMIF Alsace - Cassation - Tribunal de proximité - TASS.
Bonjour...
Dans ce jugement
Qui pourrait me dire quel était pour la CAMIEG l'intérêt d'aller en "cassation" alors que la somme réclamée par la CRAMIF Alsace ne pouvait être contestée ?
Merci.
RE: CAMIEG - CRAMIF Alsace - Cassation - Tribunal de proximité - TASS.
la CAMIEG croyait peut-être que son affaire pourrait revenir devant le tass et que celui-ci aurait fait droit à sa demande.
toutefois l'enjeu financier dans cette espèce n'est pas très élevé...
c'est assez le propre des caisses des régimes spéciaux de mal connaître le droit de la sécurité sociale.
RE: CAMIEG - CRAMIF Alsace - Cassation - Tribunal de proximité - TASS.
Merci pour votre réponse...
RE: CAMIEG - CRAMIF Alsace - Cassation - Tribunal de proximité - TASS.
Bonsoir Maître Legal et M.TL,
Etant moi aussi agent des Industries Electriques et Gazières (EDF-S.A/Cnpe de Gravelines 59820), et ayant eu à plusieurs reprises à ester dans les T.A.S.S. (Soit en tant que délégué du personnel, soit à titre personnel) contre cet "organisme qui n'a le nom de Caisse d'Assurance Maladie, Maternité et Complémentaire..." (Et non pas Mutuelle...), mais aucunement les compétences, et encore moins la moindre cohérence (Ceci depuis le 01 avril 2077...),et ayant à chaque fois "démolli les arguments fallacieux des avocats de la Camieg, lorsqu'il y en avait..."-> D'où perte de chaque procès par ce "cher organisme si Humain...", je ne suis pas surpris du dénouement de cette affaire.
Toutefois, je suis assez surpris que la Camieg soit "allée en Cassation", en sachant pertinemment que "leur cause était perdue d'avance" (Là aussi...).
*Le premier Jugement-Jurisprudence, perdu par la Camieg (T.A.S.S de Privas) date du 18 février 2009, et pourtant cela ne leur a pas servi de leçon...
Malheureusement, les différents T.A.S.S. de France sont engorgés par les plaintes d'agents des I.E.G. et ce n'est pas terminé...
Cordialement,
E.S.59820 Gravelines.
ecm575997@hotmail.fr