juil.
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avenant convention contrôles des arrêts de travail fonctionnaires

  • Par caroline.legal le

Le 30 juin 2010 un avenant a été signé à la convention du 26 mars 2010 de partenanriat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM.


Voir ma publication du 7 juin sur le sujet.


Caroline LEGAL

Avocat


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