Indemnité temporaire d'inaptitude
Qu'est-ce que l'indemnité temporaire d'inaptitude ?
A la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail.
Son employeur dispose alors d'un mois pour le reclasser. Durant cette période, le salarié ne perçoit pas de salaire.
Il peut donc percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude versée par sa caisse de sécurité sociale.
Cette indemnité est équivalente au montant des IJ versées pendant la période d'arrêt de travail.
C'est au médecin du travail, lors de la visite de reprise constatant l'inaptitude, d'informer le salarié de la possibilité de demander le bénéfice de cette indemnité temporaire.
Le salarié et le médecin du travail remplissent un formulaire qui comprend 3 volets (CPAM, assuré, employeur). L'assuré l'envoie à sa caisse de sécurité sociale.
La caisse a 2 mois pour notifier une décision de refus.
On pourrait alors penser que la caisse disposerait d'un délai de 2 mois pour instruire la demande. L'indemnité pourrait être versée postérieurement à la période d'un mois sans salaire. On se demande dans ces conditions si l'objectif du législateur qui est de pallier l'absence de salaire en temps réel, est atteint.
Caroline LEGAL
Avocat
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