Le blog du droit de la sécurité sociale

Les honoraires d'avocat sont soumis à la TVA de 19,6%.

Pour les entreprises, cette TVA est récupérable (autrement dit, elle n'est pas reversée au Trésor Public) tandis que pour les particuliers ce n'est pas le cas.

De surcroît les honoraires d'avocat sont déductibles de l'impôt sur les sociétés alors qu'ils ne le sont pas des revenus imposables des particuliers.

Selon Maître Pierre-Olivier SUR, avocat, "pour le même coût, l'entreprise peut se procurer 85% des services juridiques de plus que le particulier qui est son adversaire. C'est comme si l'on imaginait un duel dans lequel un des champions aurait une épée d'un mètre pour combattre son adversaire muni d'une épée d'un mètre 85."

Notre Confrère a donc déposé une question prioritaire de constitutionalité le 11/05/10 afin de faire déclarer ce dispositif législatif inconstitutionnel en ce qu'il viole le principe de l'égalité des armes et celui du droit à un procès équitable.

Gageons que ce recours aboutisse favorablement.

Caroline LEGAL

Avocat