Le blog du droit de la sécurité sociale

Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux.

Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, à l'affiliation à un régime d'assurance maladie ou de retraite, à l'invalidité, à l'inaptitude, aux accidents du travail et maladies professionnelles, etc...

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les caisses d'allocations familiales, les URSSAF.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et de l'abondance des textes, il vous est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Comment engager la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

1. La phase amiable

Si vous souhaitez contester une décision prise par un organisme, vous devez former une réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA).

La CRA n'est pas une juridiction mais une émanation du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour formuler votre réclamation à compter de la date à laquelle l'organisme vous a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

La CRA doit rendre sa décision dans un délai d'1 mois.

Si cette décision ne vous satisfait pas, alors vous pourrez saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale.

La saisine du tribunal doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRA vous a notifié sa décision.

Si la CRA n'a pas répondu à votre réclamation dans le délai d'1 mois, alors vous pourrez saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale à compter de l'expiration de ce délai.

2. La phase contentieuse

La saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

A défaut de quoi, votre recours sera irrecevable.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par votre avocat.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale rend sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la cour d'appel en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel et en joignant une copie du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Si vous souhaitez contester la décision de la cour d'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la cour d'appel a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant une autre cour d'appel pour que celle-ci statue à nouveau.