La convention collective dont l'entreprise dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie. La Cour de cassation a déjà jugé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie valait présomption de l'applicabilité de ladite convention à l'égard du salarié . Cependant, elle avait jugé que l'employeur pouvait rapporter la preuve qu'une autre convention collective était applicable et que la mention sur les bulletins de ...
L'article L1225-4 al 1 du Code du Travail interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant la période d'état de grossesse médicalement constaté . Sauf si l'employeur peut justifier le licenciement par : - une faute grave - l'impossibilité où il se trouve pour un motif étranger à la grossesse de maintien du contrat . ( voir Cour de cassation chambre sociale 6 octobre 2010 N° de pourvoi: 08-70109 ) . Prononcer un licenciement économique ne ...
La clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail sans contrepartie financière est NULLE . C'est la même solution si la contrepartie financière est tellement faible qu'elle en devient dérisoire . La Cour de Cassation avait déjà jugé que le respect par un salarié d'une telle clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Cela ne signifie pas pour autant que l es juges peuvent sous ...
La Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 vient apporter un éclairage intéressant sur la procédure de licenciement d'un salarié titulaire de mandat extérieur à l'entreprise au sens de l'article L. 2411-18 du code du travail. Le salarié qui a le titre de salarié protégé au titre d'un mandat exercé à l'extérieur de l'entreprise (et dont l'employeur n'a pas eu, de ce fait, nécessairement connaissance) ne peut se prévaloir de cette protection s'il n'en a pas ...
Bien que la consultation de sites pornographiques sur le lieu de travail soit très souvent constitutive d'une faute grave , la Cour de Cassation accepte une exception : La tolérance de l'employeur à l'égard de l'ensemble du personnel. La Cour de Cassation vient en effet de juger que le salarié qui avait utilisé l'ordinateur professionnel, de manière personnelle et abusive, pour consulter sur internet des sites à caractère pornographique et avait propagé un virus n'était pas ...
Encore une décision sur la consultation de sites pornographiques sur le lieu de travail ! (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 10 mai 2012 N° de pourvoi: 10-28585) Dans cette affaire, le directeur de deux établissements de l'association Perce-neige a été licencié le 17 janvier 2008 pour faute grave après mise à pied conservatoire. Ce directeur avait utilisé de manière répétée pendant les heures de service les ordinateurs que son employeur avait ...
Il est de jurisprudence constante que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. Il s'agit d'un présomption simple . En effet, dès lors que le salarié identifie ses fichiers dans un dossier informatique intitulé PERSONNEL , la présomption disparaît et les fichiers sont clairement reconnus comme personnels. Que se passe-t-il si le ...
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Refuser un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique n'est pas une faute grave
L'employeur a parfaitement le droit de modifier le lieu de travail de son salarié même en l'absence de clause de mobilité lorsque la modification a lieu dans le même secteur géographique. Le salarié qui refuse un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique est donc en tort. L'employeur peut donc envisager de le licencier. La Cour de Cassation précise que le licenciement doit alors intervenir pour CAUSE REELLE ET SERIEUSE et non pour FAUTE ...
Comment savoir si la mutation ou le déplacement imposé par l'employeur est licite? Tout d'abord, il faut vérifier l'existence ou non d'une clause de mobilité dans le contrat de travail. La clause de mobilité du contrat de travail n'est valable que si et seulement si elle : - est acceptée par le salarié - définit de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. - ne porte pas ...
La faute inexcusable est de plus en plus retenue par les juridictions en application de l'obligation de sécurité de résultat incombant à l'employeur. Dans la presse d'aujourd'hui : - Le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de Melun a reconnu aujourd'hui "la faute inexcusable" du groupe Areva pour la mort d'un ancien employé d'une mine d'uranium de l'entreprise au Niger, décédé des suites d'un cancer du poumon Selon le Nouvel observateur, le " TASS a fixé à ...
Les décisions de la Cour de Cassation sur les contrats de travail des artistes comédiens ne sont pas légions. Certaines méritent une attention toute particulière comme celle rendue par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 3 mai dernier (Cour de cassation chambre sociale 3 mai 2012 N° de pourvoi: 11-10501 Publié au bulletin ) . Dans cette affaire Mme X..., comédienne, a été engagée le 12 juin 2007 en vertu d'un contrat à durée déterminée par la Société nouvelle du théâtre ...
La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illicite (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 10-24316 Non publié au bulletin Cassation partielle) . Cette solution repose sur une règle simple de droit du travail : les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. Ainsi, les frais qu'un salarié ...
Lorsque des primes sont versées à la suite d'un usage dans une entreprise, l'employeur peut toujours dénoncer cet usage. Il doit alors respecter un délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement ledit usage. Le caractère suffisant du délai doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auxquels l'avantage profite qu'à l'égard des institutions représentatives du personnel. La Cour de Cassation vient de valider une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail ...
L'article L.1235-10 du code du travail permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. La Cour de Cassation estime que cet article du Code doit être interprété strictement. Ainsi, même si la cause économique du licenciement n'est pas établie, le PSE ne peut pas être annulé si il est suffisant. (Arrêt n° 1299 du 3 mai 2012 (11-20.741) - Cour de cassation - Chambre sociale ...
Je vous laisse lire le communiqué de presse de ce jour du Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse - 2012-240 QPC Décision n° 2012-240 QPC | M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question était relative à la conformité aux ...
Le Conseil d'Etat par une décision du 28 mars 2012, n°343072 Recueil LEBON, vient d'annuler le décret n°2010-778 du 8 juillet 2010 qui instituait une dérogation aux contrôles quotidiens hebdomadaires de la durée du travail des salariés dans le secteur des distributions de journaux et de prospectus. Cette annulation est importante car elle modifie le décompte de la durée du travail pour les distributeurs de prospectus et de journaux. En effet, le décret de 2010 prévoyait que ...
Le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage à la suite de son licenciement économique si il demande à en bénéficier de manière explicite. Dans ces conditions, il doit : - soit écrire un courrier à l'employeur pour lui demander à bénéficier de la priorité de réembauchage, - soit répondre à une sollicitation de ce dernier. Lorsqu'un poste se libère, l'employeur doit impérativement informer tous les salariés qui ont demandé à bénéficier de la priorité de ...
La Cour d'Appel d'ANGERS, dans une décision de sa Chambre sociale du 24 janvier 2012, RG : 10/00279, a eu à traiter une situation plus fréquente qu'on ne le pense. Dans cette affaire, un salarié a été licencié aux motifs qu'il aurait fait du véhicule de la société et de la carte du carburant, un usage abusif à des fins personnelles. En d'autres termes, le salarié se voyait reprocher d'avoir utilisé son véhicule de fonction pour des déplacements personnels, ce qui était interdit ...
La Cour de Cassation, par arrêt de sa chambre sociale du 21 mars 2012, n°10-21097 précise la différence entre une retenue sur salaire licite et une sanction disciplinaire pécuniaire illicite . Dans cette affaire, un salarié avait contesté devant le Conseil de Prud'hommes les retenues financières opérées par son employeur sur son bulletin de paie. L'employeur avait indiqué que les retenues correspondaient à des absences ou retards du salarié. Les juridictions de ...
Il est possible depuis le 1er janvier 2012 d'attribuer des bons d'achats au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures à des enfants de plus de 19 ans et ce jusqu' à 26 ans. Cette mesure est destinée à tenir compte de l'allongement de la durée des études... Il était temps ! Désormais, les bons d'achat attribués par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur au titre de la rentrée scolaire ou de la poursuite d'études supérieures des ...
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