Prolongation du préavis au delà du terme
Que se passe-t-il si le préavis du salarié est prolongé au delà de la durée légale ou conventionnelle ?
En principe, il y a une présomption de conclusion d'un nouveau contrat de travail(Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mardi 15 mai 2012 N° de pourvoi: 10-26811 Non publié au bulletin Rejet).
Cependant la Cour de Cassation considère que cette présomption n'est pas irréfragable.
En effet, l'employeur et le salarié peuvent tout à fait convenir d'un préavis plus long que celui prévu par les textes.
Attention cependant, les parties devront signer un accord écrit afin de pouvoir rapporter la preuve de leur volonté de prolonger le préavis.
La Cour de Cassation rappelle que si la société n'établit pas un accord des parties pour prolonger la durée du préavis, la poursuite de la relation de travail au terme du premier contrat de travail entraine la conclusion d'un second contrat.
contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Derniers commentaires