Incompatibilité du mandat de représentation du personnel avec la représentation de l'employeur
Le mandat de représentation du personnel exige que les salariés élus représentent effectivement les intérêts du personnel et non ceux de l'employeur.
Aussi ne peuvent être éligibles à un tel mandat les salariés qui:
- soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise
- soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel
Cette interdiction est la garantie d'une représentation juste et équitable des intérêts des salariés.
La Cour de cassation en sa chambre sociale, par arrêt du 25 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-12954 vient de rappeler cette interdiction.
Dans cette affaire, un salarié responsable d'un établissement a été désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) région Sud-Ouest existant au sein de l'Unité économique et sociale regroupant plusieurs entités.
Les entités composant l'unité économique et sociale avaient demandé l'annulation de cette désignation.
La Cour de Cassation leur donne raison en retenant que " le salarié représentant l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirigeait, ne pouvait pas représenter les salariés au CHSCT quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel il représentait l'employeur. "
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