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Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la 1ère chambre de la Cour d'Appel de Paris confirme l'application du statut d'hébergeur à la plate forme de sites web 2.0, Dailymotion.
Elle confirme partiellement le jugement du TGI de Paris du 29 avril 2009.
Ainsi la responsabilité de Dailymotion sur les diffusions non autorisées des vidéos de l'humoriste R.MAGDANE n'a pas été retenue.
Contrairement à des décisions antérieures qui avaient pourtant appliqué la qualité d'éditeur aux sites communautaires et contributifs pour peu qu'ils en tire un profit financier, la Cour précise ici que le mode de financement des sites comme Dailymotion, n'interfère en rien sur leur qualité d'hébergeur.
Le seul et unique critère qui permet de définir un site comme ayant la qualité d'éditeur d'un contenu est sa capacité de contrôle effectif sur ce contenu mis en ligne.
La commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas forcément une telle capacité.
* Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 13 octobre 2010
Roland Magdane et autres / Daily Motion
* Précédent : décision de la Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010