contrat (1)
Les sites Internet, s'ils constituent une oeuvre de l'esprit, ne font pas exception aux principes régissant les droits d'auteur.
Ainsi, le créateur du site sera investi des droits d'auteur afférents.
Pour faire exception à la règle légale et si le client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le site acheté, il faudra conclure un contra spécifique ou inclure une clause spécifique et détaillée selon les règles du code de la propriété intellectuelle, dans le contrat de commande ou de création de site, par exemple.
Une facture ou un devis accepté ne valent pas contrat de cession et n'emporte pas la cession des droits d'auteur au profit du client.
Il en est même de la réalisation du cahier des charges ou de la fourniture de certains éléments à inclure dans le site, par le client.
Ce principe immuable en droit français a une fois de plus été rappelé par un récent arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, de la même manière que la propriété des éléments du site se différencie de celle du site dans son ensemble.
Il convient donc de prévoir précisément ce que l'on entend réellement acquérir, et ce, en amont.