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Les sites Internet, s'ils constituent une oeuvre de l'esprit, ne font pas exception aux principes régissant les droits d'auteur.
Ainsi, le créateur du site sera investi des droits d'auteur afférents.
Pour faire exception à la règle légale et si le client souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le site acheté, il faudra conclure un contra spécifique ou inclure une clause spécifique et détaillée selon les règles du code de la propriété intellectuelle, dans le contrat de commande ou de création de site, par exemple.
Une facture ou un devis accepté ne valent pas contrat de cession et n'emporte pas la cession des droits d'auteur au profit du client.
Il en est même de la réalisation du cahier des charges ou de la fourniture de certains éléments à inclure dans le site, par le client.
Ce principe immuable en droit français a une fois de plus été rappelé par un récent arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, de la même manière que la propriété des éléments du site se différencie de celle du site dans son ensemble.
Il convient donc de prévoir précisément ce que l'on entend réellement acquérir, et ce, en amont.
Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la 1ère chambre de la Cour d'Appel de Paris confirme l'application du statut d'hébergeur à la plate forme de sites web 2.0, Dailymotion.
Elle confirme partiellement le jugement du TGI de Paris du 29 avril 2009.
Ainsi la responsabilité de Dailymotion sur les diffusions non autorisées des vidéos de l'humoriste R.MAGDANE n'a pas été retenue.
Contrairement à des décisions antérieures qui avaient pourtant appliqué la qualité d'éditeur aux sites communautaires et contributifs pour peu qu'ils en tire un profit financier, la Cour précise ici que le mode de financement des sites comme Dailymotion, n'interfère en rien sur leur qualité d'hébergeur.
Le seul et unique critère qui permet de définir un site comme ayant la qualité d'éditeur d'un contenu est sa capacité de contrôle effectif sur ce contenu mis en ligne.
La commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas forcément une telle capacité.
* Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 13 octobre 2010
Roland Magdane et autres / Daily Motion
* Précédent : décision de la Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010