avocat (84)
De nombreux parents s'interrogent sur celui qui doit percevoir les allocations familiales en cas de choix d'une résidence alternée des enfants.
Question :Qui a droit à la perception des allocations familiales en cas de résidence alternée ?
Les deux parents ont droit au versement de cette allocation, mais selon des modalités particulières à déterminer entre eux. En effet, le principe de l'unicité de l'allocataire connait une exception en ce qui concerne les allocations familiales lorsque le mode de garde est celui de la résidence alternée.
Question : Doit-on choisir qui de nous touchera les allocations familiales ?
Oui, il faut choisir qui de l'un ou l'autre, ou bien décider que les deux percevront les allocations familiales.
En effet, par application de l'alinéa 2 de l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire.
La charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales peut également être partagée par moitié.
Question : Que faire si l'on n'est pas d'accord ?
Selon l'article L.521-2 du Code de la Sécurité Sociale alinéa 2, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire.
En effet, selon l'article R.521-2 dudit code, à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
Source :
- Article L.521-2 et R.521-2 du Code de la sécurité sociale
- AJ Famille décembre 2011, Dossier Résidence Alternée, Mélanie Lambert, Magistrat, p. 591
Sur la route du palais
A quelques kilomètres de Grasse un 31 janvier 2012.
Voir par les yeux de ses auteurs, voilà que janvier me fige sur ces points de vue qui m'éclairent un peu plus sur l'existence de ceux qui sont partis trop tôt.
Février dévoilera la suite de ce trésor.
Loi n°2011-1862
Au terme de la loi n°2011-1862 en date du 13 décembre 2011, l'avocat est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client pour les procédures de divorce.
Droit de plaidoirie à 13 €
décidemment...le sort s'acharne sur les avocats et les justiciables.
De 8,84 €, le droit de plaidoirie est passé à 13 € à compter du 26 novembre (13x2!!) 2011.
A lire ici.
Quelque part dans l'union européenne, le tri sélectif n'a pas encore fait son chemin.
Une circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 € vient de paraître le 30 septembre 2011. Elle précise les modalités d'application de cette taxe selon les instances engagées.
Elle est disponible en ligne ici.
Nom : Circulaire du Garde des Sceaux-1.pdf
Taille : 277 Ko
L'ADECOHA, association pour le développement concerté et harmonieux d'Antibes Juan les Pins organise sa prochaine Assemblée Générale suivie d'une réunion d'information ouverte à tout public, le vendredi 28 octobre 2011 à partir de 18 heures, à la Maison des Associations 288 Chemin de St. Claude à Antibes,
Le sujets abordés seront :
- le PLU (plan local d'urbanisme) et les modifications à venir concernant notamment la répartition des zones de mixité sociale,
- le PLH 2012-2017 en cours d'approbation (programme de logement habitat),
- les nuisances sonores à l'Est d'Antibes.
Vous habitez à Antibes, vous travaillez à Antibes, vous êtes sympathisants d'Antibes, Vous pouvez assister à cette réunion.
Pour de plus amples informations, contacter l'ADECOHA.
Le blog de l'ADECOHA.
« A 18 ans je prends ma retraite », voilà ce que m'a très sérieusement affirmé un mineur au casier judiciaire long comme le bras que j'ai défendu devant le Juge des Enfants il y a quelques années.
Certes, il était alors âgé de 17 ans et demi. Par comparaison avec les vaches qui voient 7 fois plus gros et les chiens qui vivent 7 fois moins vieux, les demi années d'ado sont nos dizaines d'années d'adultes...et à 17 ans et demi, celui de 17 ans te doit le respect ! Et en six mois il aurait pu s'en passer des choses. Et bien non, la crainte du tribunal correctionnel a fait son effet puisqu'il n'a plus jamais fait parler de lui.
Comment le savoir me direz-vous puisqu'il ne relevait plus du TPE ? Et bien parce que je le sais, c'est tout ! Je l'ai revu dans les couloirs du Palais, c'est donc qu'il était libre !...La liberté de nos jours est toute subjective.
Et là vous êtes entrain d'imaginer qu'il allait comparaître devant le tribunal correctionnel ? Mais non, sinon il m'aurait appelé, Maître Machin comment déjà,...l'avocat gratuit...mais lequel, bedos, bodeau, jibodo ...un nom imprononçable (je rappelle que mon nom se prononce en phonétique guibodo et non jibodo, je ne suis pas bossue tout de même).
Oui parce qu'en patois local de mon exceptionnelle région, gibus signifie « bossu ».
Remarquez région, je dirais plutôt pays c'est à la mode en ce moment, tout est pays.
Mais déclarer "parce qu'en patois local de mon exceptionnel pays", ça sonne moins bien, non pas que le pays ne soit pas exceptionnel mais plutôt parce le patois local d'un pays, on ne sait pas trop de quoi il s'agit. Vous vous en rendez compte c'est tellement grand ! Bon c'est vrai par rapport à d'autres pays c'est petit, mais comme tout ce qui est petit est joli, on est sauvé.
Remarquez tout ce qui est petit n'est pas forcément joli, une araignée c'est affreux, j'en ai vu une énorme ce matin, j'ai bien failli l'écraser mais je me suis dit araignée du matin, chagrin, alors !
Pourtant c'est quand on dit chagrin qu'il faut l'écraser, et non quand on dit espoir, parce que c'est le soir qu'il faut la laisser en vie : araignée du soir espoir !
C'est une expression à trois francs ! J'aime bien parlé en franc, même si ça fait dinosaure nostalgique ! Vous imaginez un dinosaure nostalgique, mais à quoi, à quelle ère puisqu'avant la sienne il n'existait pas ? un dinosaure nostalgique c'est donc un oxymore. Mais non, un oxymore ce n'est pas du tout ça.
C'est comme pour le tribunal correctionnel pour mineur, et le tribunal pour enfant, le deuxième était un euphémisme !
Désormais c'est une allitération en r !
Ça fait peurrrrr.
Tout ça pour dire que maintenant, le mineur prendra sa retraite à 16 ans, et qui est-ce qui va payer la nôtre, hein ?
loi n° 2011-939 du 10 août 2011
Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%.
Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011.
Vous pouvez suivre le lien ici.
Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage.
Le nouveau taux de 2,50% sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.
Bonne vacances...
Juin était Sainte Marguerite, Juillet sera Saint Honorat, île de Lérins monastique, spirituelle. Un joyau de silence, préservé et bordé de vignes sacrées.
Maître Nicolas Creisson a publié un article très intéressant sur l'existence d'un site internet qui permettra de répondre à tout propos dirigé nommément sur internet.
Voilà une initiative louable.
Ne trouvez-vous pas totalement ridicule ce geste qui consiste à imiter les guillemets avec ses doigts ?
Au terme de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est né l'acte d'avocat.
Trois nouvelles dispositions issues de la loi viennent s'ajouter à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative aux professions juridiques et judiciaires. Il s'agit des articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3.
Ainsi, en contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable.
L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Mais Au fait, quelle est la différence entre l'acte d'avocat et une convention rédigée par l'avocat, tiens, un acte de cession de fonds de commerce par exemple ?
Ne me le demandez pas, je n'ai pas encore compris et je peux vous concéder le fait que peut-être je suis trop réfractaire et j'y mets de la mauvaise volonté.
Mais se réjouir d'un acte ridicule que l'on rédigeait déjà avant et ne pas déplorer que les compétences qui nous avaient été reconnues antérieurement soient, une fois de plus, dévolues aux notaires, et nous soient retirées est totalement inadmissible, insupportable.
Donc, pour vous la faire courte, tout ce qui avait été indiqué ici est fini, basta, oust, raoust, finish, poubelle, du balai puisque désormais seul l'acte authentique permet de procéder aux formalités de publicité foncière.
Et dire que les avocats sont censés avancer dans un monde de droit...
Cela fait plusieurs mois, voire années (drame du temps qui passe) qu'un phénomène étrange se produit sur ce blog. Je suis un des rares avocats à ne pas voir figurer sur la liste du CNB, ses coordonnées complètes puisque le numéro de téléphone et de télécopie ne s'affichent pas. J'ai pourtant demandé à ce que ce soit corrigé, puisque je n'ai pas changé de numéro depuis....au moins huit années. Certes le blog n'existe que depuis 2007, mais à cette époque mes numéros apparaissaient.
Vaine demande, ou sourde oreille, ou mystère informatique non élucidé, pourtant sur le site de l'ordre des avocats de Grasse, tout est bien indiqué.
Bref, pour pallier cette carence, je rappelle mes coordonnées qui figurent en page de garde :
Téléphone : 04 93 34 21 82
Télécopie : 04 93 34 27 23
voilà qui est fait.
Machisme salutaire traduit
Un individu reste toujours ce qu'il est, ah si vous avions des c...(partie anatomique de l'homme dont les femmes sont dépourvues).
Je ne trouvais rien que l'on ne pouvait déjà déduire facilement de la lecture des ouvrages des auteurs antiques. En effet, rien de neuf sous le soleil, mais les meilleurs projets se révèlent souvent les pires...
Le meilleur est pour la fin, les dernière actions font juger les premières. Tout est bien qui finit bien !
La femme est chose variable et changeante, les femmes ont de longs cheveux et des idées courtes, les larmes des femmes servent d'épices à leur méchanceté, la femme chaste est celle dont personne n'a voulu !!!
Il est plus facile d'observer des puces en plein soleil que de surveiller une femme contre son gré.
Les temps changent et nous changeons avec eux, ainsi passe la gloire du monde. Mais le jour d'aujourd'hui inaugure une nouvelle vie et de nouvelles conduites. Ils tombent dans les filets qu'ils avaient eux-mêmes posés. La flêche retourne en arrière et frappe celui qui l'a décochée.
L'histoire est l'école de la vie, nous sommes un oiseau rare !
Machisme salutaire
L'antinomie par excellence.
Certes, voici une phrase sans verbe, mais je fais un peu ce que je veux.
Après tout, n'ai-je pas gagné ma liberté ? Suis-je de celles qui renient leur passé ? De celles qui prônent le « e » jusqu'à friser le ridicule ? Et bien, à mon grand étonnement, je confesse que non.
L'histoire n'est-elle pas, selon Cicéron (de oratore, 2, 9, 36), le témoin des siècles, le flambeau de la vérité, l'âme du souvenir, l'école de la vie, l'interprète du passé?
Il est bon de se souvenir d'où nous venons pour s'enorgueillir de ce que nous sommes : Rara avis !
Voici raconté en histoire un florilège de sentences latines qui montrent le chemin qu'il a fallu emprunter pour arriver à pouvoir lire autre chose que sa bibliothèque verte.
Alius et idem...si nos coleos haberemus...
Nihil enim inveniebam, quod non vel ab aliquo veterum scriptorum stilo haustum videri facile posset.
Nil sub sole novi. Sed, optima cogitata pessima saepe cadunt. dulcis in fundo. Extrama simper de ante factis indicant. Omnia tunc bona sunt clausula quando bona est !
Varium et mutabile semper femina, mulieribus longam esse caesariem, brevem autem sensum...
Muliebris lacrima condimentum est malitiae, casta est quam nemo rogavit !!! Facilius est ardenti sub sole observare pulices quam invitam custodire mulierem.
Tempora mutantur, nos et mutamur in illis, sic transit gloria mundi. Nunc hic dies aliam vitam defert, alios mores postulat. In laqueos quos posuere cadant ! Sagitta...interdum resiliens percuitit dirigentem.
Historia magistra vitae !!!
La traduction se trouve dans le Dictionnaire de sentences latines et grecques de Renzo TOSI aux éditions Jérôme MILLION.
N°48, 55, 56, 72, 85, 88, 290, 294, 302, 356, 1589, 1591, 1620, 1690, 1718, 2009.
Et pour finir 2011 est justement approprié :
On ne peut éduquer un homme sans l'écorcher...
La traduction viendra plus tard (ici), sinon ça perdrait de son charme.
La cour de cassation a rendu plusieurs décisions en matière d'éléments à prendre en considération pour le calcul de la prestation compensatoire et la fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, notamment au titre des revenus des parents ou époux.
Dans un arrêt n° 09-12.718, en date du 6 oct. 2010, Jurisdata n° 2010-017659, la première chambre civile de la cour de cassation rend la décision suivante au visa des articles 270 et 271 du Code Civil :
Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme L. perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros et un revenu mensuel de 529,83 euros au titre du congé parental, soit 1 332,21 euros par mois ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009 (...).
Cette décision est rendue dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière : Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 08-13.985.
Dans un arrêt n° 09-12.621 en date du 17 novembre 2010, Jurisdata n° 2010-021425, la première chambre civile de la cour de cassation précise :
Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (CA Rouen, 2 oct. 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. R. à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, « que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les « prestations familiales et sociales » dans les revenus de Mme C., pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, quand M. R. disposait d'un solde de 926 euros avant paiement des parts contributives à l'entretien et à l'éducation des enfants, les juges du fond ont violé les articles 203, 208 et 371-2 du Code civil » ;
Mais attendu que, pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs : rejette (...).
Ainsi,l'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
Si les prestations familiales ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire, elles le sont dans le cadre de la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant versée par le parent qui n'en a pas la garde.
(En ce sens sur une allocation particulière, Cass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133 : JurisData n° 1999-004447).
lien sur mon site de divorce par consentement mutuel.
Les irondelles, un rossignol, un agneau, et pourquoi pas un loup ?
Rencontre avec un loup au détour d'un bois et la vie n'est plus tout à fait la même...
Printemps en perspective
Envie de fleurs...
Par un arrêt n°10-11.775 en date du 10 février 2011, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant le point de départ du délai de prescription.
Elle ne fait que réaffirmer la jurisprudence constante en la matière que la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence avait curieusement écartée, estimant maladroitement que le point de départ du délai de prescription d'une action était rétroactivement fixée à une date où le dommage n'était pas encore manifesté.
La Cour de Cassation casse cet arrêt et rappelle à juste titre que le point de départ du délai de prescription est celui de la manifestation du dommage.