déc.
16

Loi n°2011-1862

  • Par carole.ghibaudo le
    (mis à jour le )
  • Dernier commentaire ajouté

Au terme de la loi n°2011-1862 en date du 13 décembre 2011, l'avocat est tenu de conclure une convention d'honoraires avec son client pour les procédures de divorce.



2 commentaires

ATTENTION A LA DIFFUSION DE FAUSSES NOUVELLES

  • Par bernard.kuchukian le

Le désormais, c'est le 1er janvier 2013.


Qui peut le plus peut le moins

  • Par carole.ghibaudo le

Mais bon je rectifie et enlève le désormais.