totalement hypocrite de la part du Conseil Constitutionnel comme d'ailleurs de la part du législateur. La question n'est pas de savoir si une victime d'erreur médicale peut se plaindre d'être né mais de savoir dans quel état à la suite de l'erreur médicale, sachant que si le lien entre la cause et les séquelles est établi il n'y a aucune raison de faire échapper à leur responsabilité les auteurs de la faute. C'est un peu comme si nous soutenions qu'aucun client ne peut se plaindre d'avoir été condamné par le Tribunal alors que son conseil a fait une erreur qui a conduit au prononcé dans les termes advenus.
juin
23
Loi anti-Perruche et question prioritaire de constitutionnalité
J'en avais précédemment parlé ici.
Voici là, la réponse du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC en date du 11 juin 2010 qui rejette la demande tendant à voir dire que l'article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" serait contraire à la constitution en ce qu'il "conduit à restreindre abusivement son droit à réparation contraire au principe général de responsabilité inscrit dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme, à valeur constitutionnelle".
Le Conseil Constitutionnel déclare cependant contraire à la Constitution l'article de loi relatif à l'application rétroactive de ses dispositions.
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