avr.
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Juridiction territorialement compétente

  • Par carole.ghibaudo le

Le ministère de le Justice a édité un outil extrèmement utile pour connaître la juridiction compétente selon le code postal ou la ville selon une carte interactive.


Voici le lien, que je place aussitôt sur ma page d'accueil.


La Justice dans votre région.


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