CAROLE GHIBAUDO, AVOCAT, DROIT MEDICAL, DROIT DE LA SANTE

Voici différents formulaires laissés à votre disposition que vous pouvez télécharger.

Activité judiciaire :

Aide Juridictionnelle

Liste des pièces à joindre à la demande d'AJ

Texte relatif à l'aide juridictionnelle

Attestation

Demande de copie de décision de justice

Notice explicative relative à la demande de copie

Liste des pièces à joindre en matière familiale

Activité juridique :

Formlaire CERFA mutation de fonds de commerce ou clientèle

Etat du matériel et des marchandises cédées

Récépissé de déclaration d'ouverture de mutation de translation d'un débit de boissons à consommer sur place

Déclaration de cession d'un Fonds de commerce, Fonds artisanal, Bail commercial, soumis au droit de préemption