CAROLE GHIBAUDO, AVOCAT, DROIT MEDICAL, DROIT DE LA SANTE

Et voilà, cela fait bientôt un mois que l'on scrutait la publication de la loi de finances rectificative pour 2011 avec son augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50%.

Voilà qui est fait par la loi n°2011-900 du 29 (sacré 29...) juillet 2011.

Vous pouvez suivre le lien ici.

Donc, la nouvelle en ce début du mois d'août propice à l'absence de réaction et de contestation puisque la France est en jachère, est bien l'augmentation du taux d'imposition du droit de partage.

Le nouveau taux de 2,50% sera appliqué à partir du 1er janvier 2012.

Bonne vacances...