Le blog de Maitre EVRARD

Par un arrêt du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche (7 décembre 2007 et 7 février 2008) visant à suspendre la cession et l'utilisation des semences de MAIS OGMMON810. Il décide que, en fondant sa décision sur un avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés, le ministre n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une situation présentant un risque important de mise en péril de façon manifeste de la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Dans ces conditions, il n'était pas compétent pour prendre les arrêtés de suspension et d'interdiction attaqués. Le conseil d'Etat ici applique en effet la jurisprudence de la CJUE, saisie par lui en question préjudicielle en date du 28 décembre 2009, dans sa décision du 8 septembre 2011, faisant application du règlement (CE) n°1829/2003 dans son article 34. Celle-ci rappelle que la législation européenne exige soit l'urgence, soit un degré de risque suffisamment important pour permettre à un état membre de prendre des mesures d'urgence de ce type. La question de l'application par un état membre du principe de précaution se précise à l'aune de cette décision. Société MONSANTO SAS ET AUTRES, n°312-921 Source : Conseil d'état