oct.
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Question prioritaire de constitutionnalité, bilan du conseil d'état

  • Par carole.evrard le

Le Conseil d'Etat a réalisé un bilan d'un an de pratique de la QPC.


Voici un lien vers le bilan :

http://www.conseil-etat.fr/fr/dossiers-thematiques/question-prioritaire-de-constitutionnalité-un-nouveau-droit-pour-les-kn2.html


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