société (5)

janv.
9

Des conséquences d'un N° de RCS erroné lors d'une assignation en Justice de la société


La mention d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce erroné, dans l'assignation délivrée par une société exactement désignée par ses forme et dénomination sociales ainsi que par son siège social, constitue une irrégularité.


S'agit -il d'une irrégularité de fond ou de forme ?


La différence est importante car :

- si il s'agit d'une irrégularité de fond, l'assignation est nulle

- si il s'agit d'un vice de forme, la nullité ne peut être prononcée que sur justification d'un grief par la partie adverse.


La Cour de Cassation a tranché : il s'agit d'un vice de forme. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-19.814, Inédit).


La procédure engagée avec un numéro de RCS erroné n'est donc pas forcément nulle.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

juil.
4

Droit d'enregistrement des droits sociaux à compter du 1er Août 2012

La Loi de finances rectificative du 14/03/2012 a modifié l'article 726 du CGI.


Dès le 1er août 2012 il n'y aura plus de tranche pour les cessions de droits sociaux qui seront soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à :


--> 0,1 % :


-pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code ;


-pour les cessions, autres que celles soumises au taux de 3%, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.


Lorsque les cessions mentionnées s'opèrent par acte passé à l'étranger et qu'elles portent sur des actions ou parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrement de 0.1%, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt français afférent à chacune de ces cessions, dans la limite de cet impôt.


--> 3 % :


-pour les cessions, autres que celles soumises au taux 0,1 %, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.


Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société ;


--> 5 % :


-pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.


Est à prépondérance immobilière la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.


Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.



Il faut noté que le droit d'enregistrement est calculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.


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mai
20

QUAND LA DISSOLUTION D'UNE SARL CAUSE UN PREJUDICE A L'ASSOCIE MINORITAIRE


La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière d'abus de majorité dans un arrêt de sa Chambre Commerciale du 8 février 2011 - n° 10-11788.


Dans cette affaire, l'associé majoritaire avait promis d'acheter à l'associé minoritaire l'ensemble de ses parts sociales.


Or, avant la réalisation de ladite cession, l'assemblée générale de la SARL avait décidé de dissoudre la société, ce qui rendait impossible l'acquisition des parts sociales de l'associé minoritaire.


Il convient de noter que l'associé majoritaire pouvait, grâce à la détention de ses parts sociales, prendre seul ladite décision.


La Cour d'appel avait estimé qu'il y avait manifestement un abus de majorité et condamné l'associé majoritaire à réparer le préjudice subi par l'associé minoritaire qui n'avait pas pu lui vendre ses parts.


La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'Appel et caractérise l'abus de majorité en faisant observer que "la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire de ses engagements envers l'associé minoritaire ».


Il faut retenir de cette décision que même si l'associé majoritaire reste le principal décisionnaire de la société, il ne doit en aucun cas utiliser ce pouvoir pour nuire à l'associé minoritaire.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996









mai
20

DE LA NOTION DE REVOCATION ABUSIVE DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE S.A.

  • Par carole.vercheyregrard le
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Le Directeur général d'une S.A comme son Président Directeur Général peut être révoqué à tout moment pour quelque motif que ce soit.


La Cour de cassation estime cependant que même si les motifs retenus pour révoquer le Directeur général d'une société sont de juste motifs, il est absolument nécessaire de permettre au dirigeant d'exprimer ses observations lorsque la question de sa révocation est discutée au Conseil d'administration.


Dès lors, la Cour de cassation conclut que l'interdiction faite au dirigeant d'assister au Conseil d'administration au cours duquel les motifs de sa révocation seront évoqués constitue une atteinte aux principes du contradictoire et aux droits de la défense.


Une telle révocation intervient dans des conditions abusives et le Directeur général est en droit de demander des dommages et intérêts à la société au titre du préjudice moral qu'il a subi.


Il convient de noter que la Cour de cassation a toujours considéré que bien que le Président du Conseil d'administration souvent Directeur Général pouvait être révoqué ad nutum, cette révocation ne devait en aucun cas intervenir dans des conditions vexatoires.


Elle ajoute également l'obligation pour le Conseil d'administration ou les instances décisionnaires qui mettent fin au mandat de permettre au dirigeant de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.(Cour de cassation 29/03/2011 - n° 10-17 667).


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996









avr.
11

Le sort du compte courant d'associé d'une SARL et le régime de la communauté légale

  • Par carole.vercheyregrard le
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DROIT DES SOCIETES


La Cour de cassation par décision de sa 1ère chambre civile en date du 9 février 2011 N° de pourvoi: 09-68659 éclaire les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets ( régime légal) sur les droits du compte courant d'associé, constitué en cours de mariage.


Le cas examiné par la haute juridiction tranchait un litige entre deux conjoints : l'un associé d'une SARL, l'autre n'ayant jamais revendiqué sa qualité d'associé.


L'époux associé avait apporté des sommes en compte courant dans la société en cours de mariage. Ces sommes n'étant pas issues de dons ou de legs, constituaient des biens communs.


Son épouse avait souhaité en obtenir le remboursement.


La Cour de Cassation refuse et justifie sa position au motif que "le conjoint n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu importe que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté."


Cela signifie que :



  • le titulaire du compte courant d'associé est celui dont le nom est inscrit dans les comptes de l'entreprise


  • le titulaire peut seul en obtenir le remboursement, peu importe que les sommes de ce compte courant appartiennent à la communauté des époux c'est à dire pour moitié à chacun des conjoints


  • Le conjoint d'un associé marié sous le régime légal ( sans contrat de mariage) ne peut réclamer seul le remboursement du compte courant d'associé au nom du seul associé.

  • contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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