nullité (7)

janv.
9

Des conséquences d'un N° de RCS erroné lors d'une assignation en Justice de la société


La mention d'un numéro d'immatriculation au registre du commerce erroné, dans l'assignation délivrée par une société exactement désignée par ses forme et dénomination sociales ainsi que par son siège social, constitue une irrégularité.


S'agit -il d'une irrégularité de fond ou de forme ?


La différence est importante car :

- si il s'agit d'une irrégularité de fond, l'assignation est nulle

- si il s'agit d'un vice de forme, la nullité ne peut être prononcée que sur justification d'un grief par la partie adverse.


La Cour de Cassation a tranché : il s'agit d'un vice de forme. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-19.814, Inédit).


La procédure engagée avec un numéro de RCS erroné n'est donc pas forcément nulle.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

nov.
12

EURL : attention aux formalités fixant la rémunération du gérant

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce.


La Cour de Cassation est très vigilante au respect de cette formalité.


Elle estime en effet que toute décision prise en violation de cette disposition, peut être annulée à la demande de tout intéressé.

( Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 25 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-22337 Publié au bulletin Cassation partielle)


C'est une sanction grave qui peut conduire le gérant associé unique à rembourser ses rémunérations à la société sans contrepartie....


Soyez rigoureux !!!


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sept.
25

cession d'actions et perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses


L'absence d'information complète fournie par le cédant au cessionnaire constitue un dol.


Plus spécifiquement :une réticence dolosive.


Le dol est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité de l'acte, et / ou la réparation du préjudice en résultant. (article 1116 du code civil)


Si le cessionnaire choisit de ne pas réclamer la nullité de l'acte, il peut invoquer la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus favorables.

( Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-21954 Publié au bulletin Cassation )


Voici l'attendu de la haute juridiction : "la société Parsys ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.


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mars
5

Parts sociales : de la diminution du prix face la réticence dolosive du cédant



Il est très difficile de contester les cessions de parts sociales, cependant la jurisprudence illustre régulièrement des situations où l'acquéreur parvient à faire condamner son cédant de mauvaise foi.


Pour ce faire, la disposition légale la plus utilisée est l'article 1116 du Code Civil qui fait référence au dol ( vice du consentement).


La Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 9 en date du 24 mars 2011, n°10/06918 offre une illustration de l'application du dol.


En l'espèce, les parts d'une société avaient été cédées pour un montant de 112.000 € mais le cédant avait dissimulé à l'acheteur l'existence d'un avis de recouvrement d'une créance fiscale pour un montant de 80.000 €.


L'Expert comptable qui avait parfaitement connaissance du redressement fiscal n'avait pas inscrit la provision nécessaire dans le bilan.


Le cessionnaire a obtenu la condamnation du cédant à hauteur du montant du passif dissimulé.


Il faut également noté que l'expert comptable de ladite société a été également condamné, in solidum ; son silence sur la situation comme celui du cédant ayant été considéré comme une réticence dolosive.


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avr.
18

Précisions sur le cautionnement

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16426

Publié au bulletin Cassation


"Attendu que pour déclarer nuls les actes de cautionnements souscrits par les consorts X..., l'arrêt constate qu'ils portent tous une mention manuscrite unique établie selon le modèle, suivie d'une signature, et retient que le fait de joindre les deux mentions manuscrites prévues par la loi aboutit à une phrase et qu'une telle juxtaposition des mentions prescrites par la loi, qui doivent être apposées successivement par la caution et non pas mélangées en une phrase incertaine lui rendant plus difficile de mesurer la portée de chacun de ses deux engagements, n'est pas conforme aux prescriptions d'ordre public des articles susvisés ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés"


Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2011

N° de pourvoi: 09-14358

Publié au bulletin Rejet


"Mais attendu que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation , à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle ;


Attendu qu'ayant relevé que les mentions manuscrites signées de M. et Mme X... n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictées à peine de nullité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision."


avr.
11

Imprescriptibilité de l'exception de nullité d'une promesse de cession de parts sociales

L'exception de nullité peut être invoquée en tout temps pour s'opposer à l'exécution d'un acte juridique.


La Cour de cassation en sa chambre commerciale par décision du 1 mars 2011 N° de pourvoi: 10-12001 vient de faire une exacte application de ce principe à l'égard d'une promesse de cession de parts sociales.


Dans cette affaire, elle a rappelé le principe intangible suivant : "l'exception de nullité peut seulement être invoquée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté "


Puis elle a constaté que la promesse de cession de parts n'avait pas été exécutée et a jugé que sa nullité pouvait être invoquée par voie d'exception sans que l'on puisse opposer une quelconque prescription.


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mars
1

SA : du délai de contestation des conventions réglementées dissimulées

Dans les SA, les conventions réglementées (passées entre un dirigeant et la société ) conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne sont pas nulles de plein droit et demeurent valables tant que la nullité n'est pas sollicitée en justice et prononcée par le juge judiciaire.


Dans quels délais contester des telles conventions réglementées passées en violation de l'autorisation préalable du conseil d'administration ?


L'article L. 225-42, alinéa 2, du Code de commerce répond à cette question « l'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ».


Jusqu'à présent, la Cour de Cassation avait toujours considéré que "en l'absence d'autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration, seule l'assemblée générale des actionnaires pouvait couvrir la nullité qui en résulte, et ainsi c'est la date de la révélation de la convention qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en nullité "


Ce n'est plus le cas.


La Cour de Cassation par arrêt n° 115 du 8 février 2011 (10-11.896) - Chambre commerciale, financière et économique a estimé, en application de l'article L. 225-42 du Code de commerce, que : « l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; que les conséquences ainsi tirées du texte susvisé, qui s'écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976, sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés ».



contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996


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