employeur (9)

mars
13

La contrepartie financière de la clause de non concurrence d'un salarié associé


La Cour de Cassation a déjà dit qu'une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail.


La contrepartie financière peut-elle être le prix de cession ou d'acquisition des droits sociaux ?


La Cour de Cassation a déjà répondu que cela n'était pas implicite.


Aujourd'hui, elle complète sa réponse, en retenant que la clause stipulant que l'obligation de non-concurrence et son respect sont « dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société » a une contrepartie financière. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27.625, Inédit ).


Tout est donc une question de prudence dans la rédaction...


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996


Une clause de non concurrence incluse dans un contrat de gérant et non dans le contrat de travail doit elle comporter une contrepartie financière comme la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?


La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes :


"une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière." (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-26.419, Inédit )


La Cour de Cassation étend sa jurisprudence traditionnelle sur la clause de non concurrence aux contrats de gérant.


Faut-il en déduire que cette clause de non concurrence insérée dans un tel contrat doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- tenir compte des spécificités de la fonction

- prévoir une contrepartie financière

- être limitée dans le temps

- être limitée dans l'espace ?


A suivre .....


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996





Dans les TPE et les PME, nombreux sont les salariés qui sont également associés de leur entreprise.


Souvent, lorsque l'entreprise connait une mauvaise passe financière, le salarié accepte de ne pas percevoir son salaire et de l'affecter au compte courant d'associé.


Or cette solution est très dangereuse.


En effet, l'inscription d'une créance en compte courant équivaut à un paiement.


Elle fait perdre à la créance son individualité et la transforme en simple article du compte courant dont seul le solde peut constituer une créance exigible entre les parties.


La créance salariale à l'origine devient une simple créance d'associé.


De fait, en cas de liquidation judiciaire, le salarié ne pourra pas demander la garantie des AGS.


Ainsi lorsque le salarié avait donné son accord exprès à un paiement par inscription de ses salaires sur son compte-courant d'associé, il perd le bénéfice du superprivilège lié aux salaires et donc de la garantie des AGS en cas de liquidation. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 12 avril 2012 N° de pourvoi: 11-30114 Non publié au bulletin Rejet ).


Prudence donc aux salariés associés !


Si la situation de l'entreprise est délicate et que votre salaire ne peut pas être versé immédiatement, il est préférable d'accepter un moratoire dans le paiement du salaire plutôt qu'une inscription en compte courant d'associé.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996




juin
14

Sous-Traitance et Emploi des salariés étrangers sans titre de travail




La Loi du 11mai 2001 ( non encore publiée) alourdit les responsabilités du Donneur d'ordre en cas d'emploi illicite par le sous-traitant.


Ainsi le donneur d'ordre - connaissant les pratiques illégales de son sous-traitant d'emploi des salariés étrangers sans titre - encourra les mêmes sanctions que celui-ci .


Il est donc impératif que le donneur d'ordre informé, par écrit, que son sous-traitant emploie un étranger sans titre de travail, enjoigne par lettre recommandée avec accusé de réception son cocontractant de faire cesser cette situation.


Si son injonction n'est pas suivie d'effet, le donneur d'ordre devra résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant, s'il ne veut pas être condamné avec lui.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996



avr.
20

Attention à la fiscalité des indemnités de rupture

Il ne faut pas oublier que les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés et des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux peuvent être soumises dans certaines conditions:


- à l'impot sur le revenu


- à charges sociales


- à contributions sociales



La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011a modifié nettement les conditions d'exonérations des indemnités de rupture notamment pour les transactions et les jugements dont les montants sont supérieurs au double du plafond de la sécurité sociale (à ce jour 106 056 euros.)


Soyons attentifs et informons nos clients.


Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire DSS/5B/145 du 14 avril 2011 relative au régime social des indemnités de rupture .


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

mars
23

Conditions de licité d'une clause de non concurrence d'un associé salarié

  • Par carole.vercheyregrard le
  • Dernier commentaire ajouté

ATTENTION : Cet article à vocation à disparaitre sur cette plateforme car le site herbergeur ferme. Aussi, je vous invite désormais à retrouver cette publication ainsi que les commentaires sur le lien suivant : http://carole-vercheyre-grard.fr/conditions-de-licite-dune-clause-de-non-concurrence-dun-associe-salarie/


La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi: 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se posent.


Une clause de non concurrence incluse dans un pacte d'actionnaire ou un acte de cession de titre, et non dans le contrat de travail obéit -elle aux mêmes règles de validité que la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail ?


La Cour de Cassation répond par l'affirmative en ces termes :


"lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives "


Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux ou dans un pacte d'associé doit donc :


- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

- prévoir une contrepartie financière

- être limitée dans le temps

- être limitée dans l'espace


La contrepartie financière peut-elle être le prix de cession ou d'acquisition des droits sociaux ?


La Cour de Cassation offre dans cette décision une première réponse.


Dans l'affaire précitée, le salarié avait bénéficié de 40 actions à titre gratuit en contrepartie de ses "bons et loyaux services", de son "implication personnelle" et de l'activité déployée par lui, dans l'activité et le développement de la société.


La Cour de Cassation considère que l'attribution de ces actions ne peut constituer valablement la contrepartie financière de clause de non concurrence contenue dans le pacte d'associés.


La clause de non concurrence est donc nulle.


Il nous semble possible dans la même logique de soutenir que la fixation du prix de cession ou d'acquisition des droits sociaux sans autre précision ne peut constituer la contrepartie financière d'une clause de non concurrence d'un salarié.


Par contre il reste toujours la possibilité à l'employeur de ventiler le prix indiqué en faisant apparaître la part rémunérant la clause de non concurrence du salarié associé !!



contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996


mars
16

Naissance de l'acte d'Avocat

  • Par carole.vercheyregrard le
  • Dernier commentaire ajouté

La Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées vient d'être adoptée le 15 mars 2011 par l'Assemblée Nationale.


Elle prévoit le contreseing de l'avocat sur les actes.


Voici les articles majeurs sur l'acte d'avocat :


« Art. 66-3-1. - En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.


« Art. 66-3-2. - L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.


« Art. 66-3-3. - L'acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.


Loi définitivement adoptée et publiée : Légifrance, loi n° 2011-331, 28 mars 2001, JO 29 mars


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

mars
14

Procédure prud'homale et Procédure collective


Il arrive fréquemment qu'en cours d'instance, l'employeur dépose le "bilan de son entreprise" et se retrouve en liquidation judiciaire.


Certains salariés pensent à tort qu'ils ne recouvreront pas leurs créances salariales.


Pourtant le fonds de garanties (AGS) prend en charge la plupart des condamnations de type prud'homal.


Encore faut-il que les AGS soient mis en cause en cours d'Instance !


Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la Cour de Cassation en sa chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause, en cours d'instance , les organes ( mandataire, liquidateur, administrateur, AGS, etc... ) de la procédure collective .


La Cour de Cassation a jugé que dès lors que la juridiction est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même, y compris la cour d'Appel, d'en appeler les organes à l'instance.


En pratique, le salarié qui se retrouve dans cette situation devra transmettre dans un délai raisonnable avant l'audience, au greffe du conseil de prud'hommes ou de la Cour d'Appel un KBIS de son employeur mentionnant la situation de l'entreprise.


Le greffe devra alors convoquer les AGS, le liquidateur ou le mandataire pour que la procédure puisse être valable.



contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

mars
2

Acquisition d'entreprise: attention aux salariés conseillers prud'homaux

Il ne faut pas négliger les audits sociaux des salariés lors des acquisitions d'entreprises .....


En voici une illustration flagrante dans un arrêt de la Cour de Cassation du 16 février 2011, N° 10-10592.


Dans cette affaire un dirigeant d'entreprise avait cédé ses droits sociaux à un repreneur et était resté salarié de l'entreprise en qualité de Directeur de la société.


Il n'avait jamais informé son repreneur de sa qualité de conseiller prud'homal, qui lui conférait bien évidemment la qualité de salarié protégé.


Quelques temps plus tard, il est licencié pour faute grave sans autorisation administrative.


Le salarié saisit le Conseil de Prud'hommes pour voir prononcer la nullité de son licenciement et la violation de son statut protecteur .


La Cour d'Appel de Rouen avait rejeté ses demandes en retenant que "rien n'établissait que l'employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud'homal de M. X..., et que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud'homme s'est ainsi délibérément abstenu d'évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu'il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ".


la Cour de Cassation refuse cette position aux motifs " que la protection du conseiller prud'homme s'applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l'ignorance par l'employeur de l'existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur ne pouvant avoir d'incidence que sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur "


Ainsi, seule la fraude du salarié mais non la déloyauté manifeste peut priver le salarié de la protection légale contre le licenciement sans autorisation de l'inspection du travail.


Cependant la déloyauté permet de diminuer les sommes dues au salarié au titre de l'indemnité pour violation de son statut protecteur.


Attention cependant la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en septembre 2012.


contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996




Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté