droit commercial (12)

mai
21

Dépot des comptes sociaux annuels : une obligation légale invoquable par tout intéressé

L'obligation annuelle de dépot des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.


La Cour de Cassation rappelle que " l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier." (Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 3 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17130 Publié au bulletin Rejet)


Ainsi un salarié est parfaitement en droit de saisir le président du tribunal afin qu'il ordonne au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du commerce et des sociétés


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nov.
8

Du vote fixant la rémunération du Gérant Majoritaire d'une SARL

La Cour de Cassation en sa chambre commerciale vient de rendre un arrêt en date du 4 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-23398 Publié au bulletin rappelant les conditions de validité de fixation de la rémunération du gérant majoritaire.


1- Le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote lors de la délibération fixant sa rémunération.

(confirmation de Cour de cassation, chambre commerciale 4 mai 2010 pourvoi N° 09-13205).


2- la délibération litigieuse peut être annulée en cas d'abus de majorité.


Cependant l'associé lesé doit prouver en quoi la délibération ayant arrêté la rémunération litigieuse, avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.



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Depuis la Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les conventions conclues entre un dirigeant (ou un actionnaire détenant plus de 10 % du capital) et la société, portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ne sont plus considérées comme suspectes.


Dès lors, il n'y a plus d'obligation légale ni de les communiquer au Président du Conseil d'Administration ou du Conseil de surveillance, ni au Commissaire aux comptes, ni aux actionnaires.


Cela ne signifie pas que les dirigeants peuvent soustraire au regard des associés toutes les conventions.


Seules les conventions constituant :

- des opérations courantes

- et conclues à des conditions conformes aux prix et aux usages du marché auquel elles s'appliquent

sont concernées par cette " absence de contrôle".


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juil.
26

MODALITES DU REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIE


La Cour de Cassation par une décision de sa Chambre commerciale du 10 mai 2011 n°10-18749 vient de rappeler que le compte courant d'associé est remboursable à tout moment s'il n'existe aucun accord entre l'entreprise et l'associé indiquant des modalités particulières de remboursement.


Elle considère en effet que les dispositions de l'article 1900 du Code Civil qui permettent au Juge de fixer un terme pour la restitution d'un prêt ne sont pas applicables au compte courant d'associé : « dont les caractéristiques essentielles en absence de convention particulière ou statutaire le régissant est d'être remboursable à tout moment ».


Il est donc vivement conseillé aux entreprises qui ont des comptes courants d'associé assez élevés de formaliser un accord précisant dans quelles conditions le remboursement des prêts de l'associé doit être réalisé et ce afin d'éviter toutes difficultés sur cette question.


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La Banque a une obligation personnelle de mise en garde de l'emprunteur.


La Cour de Cassation vient d'en donner une illustration intéressante.


Dans cette affaire, la banque avait accordé un prêt personnel à un entrepreneur après lui avoir refusé un prêt professionnel.


La Cour de Cassation a considéré que bien que ce dernier s'était déjà vu refuser un prêt professionnel par une autre banque et était par conséquent déjà informé des risques de son entreprise, l'emprunteur n'était pas considéré comme averti, ce dont il résultait que la banque était tenue d'un devoir de mise en garde à son égard.(Cour de cassation chambre commerciale 5 avril 2011 N° de pourvoi: 10-15853)


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avr.
18

Précisions sur le cautionnement

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16426

Publié au bulletin Cassation


"Attendu que pour déclarer nuls les actes de cautionnements souscrits par les consorts X..., l'arrêt constate qu'ils portent tous une mention manuscrite unique établie selon le modèle, suivie d'une signature, et retient que le fait de joindre les deux mentions manuscrites prévues par la loi aboutit à une phrase et qu'une telle juxtaposition des mentions prescrites par la loi, qui doivent être apposées successivement par la caution et non pas mélangées en une phrase incertaine lui rendant plus difficile de mesurer la portée de chacun de ses deux engagements, n'est pas conforme aux prescriptions d'ordre public des articles susvisés ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés"


Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 5 avril 2011

N° de pourvoi: 09-14358

Publié au bulletin Rejet


"Mais attendu que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation , à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle ;


Attendu qu'ayant relevé que les mentions manuscrites signées de M. et Mme X... n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictées à peine de nullité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision."


mars
1

SA : du délai de contestation des conventions réglementées dissimulées

Dans les SA, les conventions réglementées (passées entre un dirigeant et la société ) conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration ne sont pas nulles de plein droit et demeurent valables tant que la nullité n'est pas sollicitée en justice et prononcée par le juge judiciaire.


Dans quels délais contester des telles conventions réglementées passées en violation de l'autorisation préalable du conseil d'administration ?


L'article L. 225-42, alinéa 2, du Code de commerce répond à cette question « l'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ».


Jusqu'à présent, la Cour de Cassation avait toujours considéré que "en l'absence d'autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration, seule l'assemblée générale des actionnaires pouvait couvrir la nullité qui en résulte, et ainsi c'est la date de la révélation de la convention qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en nullité "


Ce n'est plus le cas.


La Cour de Cassation par arrêt n° 115 du 8 février 2011 (10-11.896) - Chambre commerciale, financière et économique a estimé, en application de l'article L. 225-42 du Code de commerce, que : « l'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du même code et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; que, toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée ; que s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action ; que les conséquences ainsi tirées du texte susvisé, qui s'écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976, sont conformes à l'exigence de sécurité juridique au regard de l'évolution du droit des sociétés ».



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févr.
15

Déclaration de Créances et date du pouvoir spécial du Déclarant

  • Par carole.vercheyregrard le
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La Cour de Cassation en Assemblée plénière vient de rendre une décision qui devrait permettre de mettre un terme aux contestations abondantes des déclarations de créances adressées au mandataire judiciaire (représentant des créanciers ou liquidateur ) par un tiers sans joindre le pouvoir spécial écrit de celui qui les établit.


La Cour de Cassation par arrêt du 4 février 2011 n° 09-14619 vient en effet de retenir que dans la mesure où la déclaration des créances équivaut à une demande en justice, "la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue".


Une position parfaitement claire : si le créancier peut rapporter la preuve au Juge qu'il avait donné - au plus tard le jour de la déclaraction de créance - un pouvoir spécial écrit à la personne qui a déclaré la créance pour son compte , la déclaration de créance sera parfaitement recevable.


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févr.
14

SASU et EURL : quand peut-on se dispenser du rapport de gestion ?

  • Par carole.vercheyregrard le
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Le Décret no 2011-55 du 13 janvier 2011 vient de fixer les seuils que l'EURL ou la SASU ne doivent pas dépasser si elles souhaitent se dispenser d'établir un rapport de gestion.


L'Art. R. 232-1-1 du Code de commerce précise que doivent établir un rapport de gestion, les SASU et EURL qui dépassent 2/3 des seuils suivants :

- le total du bilan est fixé à 1 000 000 d'euros,

- le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 d'euros,

- le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.


Cela concerne les SASU ou EURL dont l'associé unique est le seul gérant de l'EURL ou le président de la SASU.


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janv.
17

Les enregistrements téléphoniques sans le consentement de leur auteur ne constituent pas des preuves

  • Par carole.vercheyregrard le
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COUR DE CASSATION

PREMIERE PRESIDENCE


Communiqué de Presse


Cass. A.P 7 janvier 2011


extrait du site de la cour de Cassation :


"Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 (pourvois n° X. 09-14.316 et n° D. 09-14.667), l'assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme qu'une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos."


Cette affaire concernait la procédure autonome suivie devant l'Autorité de la concurrence, à laquelle les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce sont applicables, mais qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires dont la nature les rapproche de sanctions pénales.


De façon constante, les chambres civiles de la Cour de cassation, se fondant sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 6 ou 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prohibent l'utilisation, à titre de preuve, d'enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l'insu de leurs auteurs, en raison de leur caractère déloyal.


La cour d'appel de Paris estimait cependant que la procédure suivie en matière de concurrence dérogeait à cette règle et appliquait, en ce domaine, la jurisprudence de la chambre criminelle qui, se fondant sur les dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale, juge que, dès lors qu'ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique, les moyens de preuve produits par les parties ne peuvent être écartés des débats au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il appartient seulement aux juges d'en apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.


Un distributeur, s'estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs et de distributeurs de produits d'électronique grand public, avait saisi l'Autorité de la concurrence. Par une décision du 5 décembre 2005, l'Autorité a établi que les sociétés mises en cause avaient commis une entente prohibée avec leurs distributeurs relative à l'application de prix conseillés sur un certain nombre de ces produits. Afin d'établir la matérialité des faits reprochés aux fournisseurs, l'Autorité de la concurrence s'est fondée sur des enregistrements de communications téléphoniques réalisés par le plaignant, à l'insu des personnes enregistrées. Elle a infligé en conséquence une amende de 16 millions d'euros à l'encontre de chaque société.


Les sociétés condamnées ont contesté cette sanction. La cour d'appel de Paris a rejeté leurs recours le 19 juin 2007, estimant qu'en l'absence de texte réglementant la production de preuves par les parties à l'occasion de procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence, celle-ci, qui bénéficie d'une autonomie procédurale tant à l'égard du droit judiciaire privé national qu'à l'égard du droit communautaire, avait retenu à bon droit que les enregistrements de communications téléphoniques, produits par la partie plaignante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu'ils avaient été obtenus de façon déloyale. Ils étaient donc recevables dès lors qu'ils avaient été soumis à la contradiction, le juge en appréciant la valeur probante.


Cette décision a été cassée par un arrêt du 3 juin 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que "l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve";.


L'affaire a alors été renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, qui, par un arrêt du 29 avril 2009, a rendu une décision identique à son premier arrêt, rejetant les recours des sociétés condamnées.


Saisie d'un nouveau pourvoi, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, a cassé l'arrêt de la cour d'appel.


Visant les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi le principe de loyauté dans l'administration de la preuve, l'assemblée plénière a affirmé que "sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence et que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve".


En statuant ainsi, la plus haute formation de la Cour de cassation marque son attachement au principe de la loyauté, qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et s'applique en tout domaine, y compris en droit de la concurrence. Si les enjeux économiques ne doivent pas être ignorés du juge, ils ne peuvent cependant le détourner de l'obligation de statuer suivant les principes fondamentaux qui fondent la légitimité de son action.


En rappelant que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce, l'assemblée plénière de la Cour de cassation clarifie ainsi la nature du recours formé contre les décisions de celle-ci. En fondant la cassation sur le visa de l'article 9 du code de procédure civile, elle affirme aussi sans ambiguïté son attachement au maintien de la jurisprudence de la chambre criminelle tenant compte de la spécificité de la procédure pénale. "



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déc.
23

Obligation légale de dépôt des comptes annuels


L'obligation annuelle de dépot des comptes auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.


Le Ministre de la Justice dans une réponse ministérielle du 14/09/10 (n° 81047) l'a clairement rappelé en ces termes:


"En application des articles L. 232-21 et suivants du code de commerce, les sociétés commerciales sont tenues à des obligations de transparence en matière comptable et financière. Elles doivent notamment déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés, leurs comptes annuels, le rapport de gestion ainsi, le cas échéant, que leurs comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.


Ces exigences s'imposent aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par actions ainsi qu'aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions.


Les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles sont toutefois dispensées du dépôt du rapport de gestion lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ;


le rapport doit alors être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.


Ces exigences, qui résultent de principes posés par des directives communautaires, reposent sur un impératif de transparence, garant de la sécurité du monde économique. Elles constituent un élément essentiel de la vie des affaires, en permettant aux entreprises de disposer d'informations fiables sur la situation de leurs partenaires.



C'est pourquoi le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné.

L'article R. 247-3 du code de commerce punit en effet le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 EUR).

En cas de récidive, le montant de l'amende encourue est de 3 000 EUR.



Les dernières données statistiques disponibles en matière de condamnations prononcées en application des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce permettent de constater que le nombre d'infractions réprimées par l'article R. 247-3 du code de commerce ayant donné lieu à condamnation s'élève à 99 en 2008.


Lorsque la condamnation porte uniquement sur les faits de non-dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes d'une société par action, la peine moyenne d'amende ferme prononcée s'élève en 2008 à 687 EUR.


Ce régime répressif ne constitue toutefois que l'un des volets du dispositif permettant de garantir la transparence et l'accès aux comptes des sociétés.


L'article L. 123-5-1 du code de commerce donne en effet la possibilité au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.


Le président du tribunal peut en outre, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire afin que celui-ci procède au dit dépôt, en lieu et place du dirigeant.


Ces dispositions concernent notamment le dépôt des comptes annuels


. Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, l'article L. 611-2 du code de commerce permet au président du tribunal, lorsque les dirigeants n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, d'adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte.


En cas de non-respect de cette injonction, ce même texte permet au président d'obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.


Ces procédures viennent utilement compléter les dispositions répressives et garantissent un accès à l'information comptable et financière pour les personnes y ayant un intérêt.



pour voir le texte de la question cliquer ICI



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déc.
7

SAS ET LICENCIEMENT

La Cour de Cassation, en chambre mixte, par décision du 19 novembre 2010 vient de mettre fin à la polémique sur la nécessité ou non d'une délégation de pouvoir écrite du responsable des ressources humaines d'une SAS pour licencier un salarié.


Elle affirme :

  • qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;
  • qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement

  • Ainsi la lettre de licenciement signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel, même en l'absence de délégation de pouvoir écrite, est parfaitement valable.


    Le responsable RH est présumé bénéficier d'une délégation de pouvoir de licencier.


    Cet arrêt ne fait que valider des pratiques existantes mais il permettra certainement d'éviter à l'avenir des débats souvent dilatoires ....


    Cette décision a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 janvier 2011 N° de pourvoi: 08-43475


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